Aides aux victimes de délits

La loi 35/1995 du 11 déc. établit un régime d’aides publiques en faveur des victimes directes ou indirectes d’infractions intentionnelles et violentes commises en Espagne ayant entraîné le décès, des blessures graves ou une grave atteinte à la santé. Des aides sont également prévues en faveur des victimes de violences sexuelles et de violences de genre, même lorsque celles-ci sont commises sans violence.

Le délai de demande est d’un an à compter de l’infraction. Il est porté à cinq ans lorsque la victime est reconnue comme victime de violences de genre au sens de la LO 1/2004 ou de violences sexuelles au sens de la LO 10/2022. Toutefois, ce délai est suspendu dès l’ouverture de la procédure pénale et recommence à courir à compter de la date à laquelle la décision judiciaire définitive mettant fin à cette procédure est rendue.