Clases de ayudas

Les parents ou tuteurs d'un mineur ou d'une personne incapable décédé des suites directes du délit ont droit au remboursement des frais funéraires (veillée, transport, crémation ou inhumation), dans la limite maximale de cinq mensualités de l’IPREM.

EN AUCUN CAS LE MONTANT DE L’AIDE NE POURRA DÉPASSER LE MONTANT DE L’INDEMNITÉ FIXÉE PAR ARRÊT.

Lorsque la victime subit des dommages psychiques, le montant de l'aide, conformément à la modification introduite par la LO 10/2022 du 6 septembre, couvre la réparation des préjudices subis, évalués au moins au regard des éléments suivants :

a) Les préjudices physiques et psychologiques, y compris les atteintes à la dignité, la douleur, la souffrance et la détresse émotionnelle.

b) La perte d’opportunités, notamment en matière d’éducation, d’emploi et de prestations sociales.

c) Les dommages matériels et la perte de revenus, y compris le manque à gagner.

d) Le préjudice social, y compris l’exclusion de la famille ou de la communauté.

e) Les soins thérapeutiques, sociaux et de santé sexuelle et reproductive librement choisis par la victime, avec un montant maximal fixé par la réglementation.

f) Les activités domestiques et de soins non rémunérées.

Dans l'attente du développement réglementaire, les aides restent régies par les dispositions antérieures et couvrent les frais du traitement thérapeutique librement choisi par la victime, dans la limite de cinq mensualités de l’IPREM.

En cas de décès, le montant à percevoir est calculé en appliquant, au plafond de 120 mensualités de l’IPREM, des coefficients correcteurs fixés en fonction des revenus du ou des bénéficiaires et du nombre de personnes à charge de la victime. En cas de plusieurs bénéficiaires, le montant de l’aide sera réparti selon les règles suivantes :

• Conjoint et enfants : l’aide est divisée en deux parts égales, l’une revenant au conjoint et l’autre aux enfants, qui se la partageront à parts égales.
  
• Seuls enfants : l’aide sera répartie à parts égales entre eux.
  
• Si les parents du défuntsont les bénéficiaires, la somme correspondante sera répartie à parts égales entre eux. Si un seul des parents a droit à cette aide, il la percevra dans son intégralité.

Si la personne concernée est victime de violences de genre au sens de l'art. 23 de la LO 1/2004 ou de violences sexuelles au sens de l'art. 37 de la LO 10/2022, le montant de l'aide calculé conformément aux rubriques précédentes sera majoré de 25 %.

En cas de décès, l’aide sera majorée de 25 % pour les enfants mineurs ou majeurs bénéficiaires à l’égard desquels des mesures de soutien ont été fixées par décision judiciaire.

• Incapacité temporaire

En cas d'incapacité de plus de six mois, une aide égale à deux fois l'IPREM journalier est versée à compter du 7e mois, pendant la durée de l'incapacité, pour un maximum de 18 mois, prorogeable à 30 dans certains cas.

• Lésions invalidantes

Le montant à percevoir est calculé en appliquant, à des plafonds maximaux, des coefficients correcteurs en fonction de la situation économique de la victime et du nombre de personnes qui dépendent financièrement d’elle. Les plafonds maximaux en fonction du degré d’invalidité sont les suivants :

• Incapacité permanente partielle ou handicap entre 33 % et 44 % : 40 mensualités de l’IPREM.
  
• Incapacité permanente totale ou handicap entre 45 % et 64 % : 60 mensualités de l’IPREM.
  
• Incapacité permanente absolue ou handicap supérieur à 65 % : 90 mensualités de l’IPREM.
  
• Grande invalidité ou handicap supérieur à 75 % nécessitant l’aide d’une tierce personne : 130 mensualités de l’IPREM.
  

En 2025, le montant mensuel de l’IPREM est de :

• à partir de 1-1-2025 : 600 euros