Retraite pour incapacité permanente au service

Prononcée d'office ou à la demande de l'intéressé lorsqu'une « lésion pathologique, somatique ou psychique, stabilisée, irréversible ou d'évolution incertaine, le rend totalement inapte aux fonctions de son corps, échelle, poste ou carrière ».

La pension de retraite pour incapacité permanente est calculée comme la retraite ordinaire. Outre les services déjà accomplis, les années restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite sont prises en compte comme services effectifs.

Depuis le 1er janvier 2009, si l’intéressé justifie de moins de 20 ans de service et n'est pas inapte à toute profession, la pension est réduite de 5 % par année manquante, dans la limite de 25 % pour ceux accréditant 15 ans ou moins de services. Avant l'âge de la retraite, si l'état du bénéficiaire s'aggrave et le rend inapte à toute profession, il peut demander le relèvement de sa pension jusqu'à 100 % du montant auquel il aurait eu droit.