Les documents suivants devront être présentés par les centres de santé collaborateurs :
- L'acte de constitution ou de modification, selon le cas, inscrit au Registre du Commerce, lorsque cette condition est requise par la législation commerciale applicable. Dans le cas contraire, il devra être accompagné de l'acte ou du document de constitution, des statuts ou de l'acte fondateur, contenant les règles régissant son activité, inscrit, le cas échéant, au Registre officiel correspondant.
- Carte Nationale d'Identité (DNI) ou document qui la remplace, des entrepreneurs, des personnes physiques et, le cas échéant, de leur représentant légal.
- Dans le cas où le centre de santé agit par l'intermédiaire d'un mandataire, une procuration à cet effet et une photocopie certifiée conforme de son DNI ou du document qui l remplace. La procuration devra être inscrite au Registre du Commerce, sauf s'il s'agit d'une procuration pour un acte spécifique.
- Document accréditant le Code d'Identification Fiscale (CIF), le Document National d'Identité (DNI), ou le document qui le remplace, des personnes autorisées à soumissionner et/ou à formaliser des contrats avec les Administrations Publiques, ainsi que le document de procuration ou d'octroi de pouvoirs pour ces actes.
- Rapport descriptif du centre, détaillant la fonction et le niveau de couverture des soins qu'il offre et l'équipement matériel dont il dispose.
- Mise à disposition, par le biais d'un support informatique, des bases de données avec les moyens privés ou concertés offerts à la collaboration.
- Liste nominative en vigueur du personnel travaillant dans le centre.
- Copie du titre officiel de chacun des professionnels de santé, faisant référence à leur spécialité.
- Autorisation administrative en vigueur pour l'ouverture et le fonctionnement du centre, délivrée par le Conseil de la Santé de la Communauté Autonome correspondante ou l’autorisation ou l’agrément pour la prestation de soins de santé en Espagne.
- Attestation en vigueur, d'être à jour des obligations fiscales et de la Sécurité Sociale, délivrée par l'organisme compétent.
- Accréditation de la solvabilité économique ou professionnelle.
- Attestation d'inscription au recensement de l’Impôt sur les Activités Économiques ou, à défaut, le dernier récépissé de paiement de cet impôt.
Si la personne qui fait la demande de la collaboration est un professionnel de la santé inclus dans le RETA, elle devra fournir :
- Le document établissant la relation contractuelle qui la lie au centre où elle prête ses services. Si cette personne fait partie d'une mutualité de prévision sociale différente de la RETA, elle devra également fournir un certificat attestant de son inscription à cette mutualité.
- Demande indiquant le nom, le prénom, l'IPF et la spécialité à exercer.
- Copie du diplôme officiel de sa spécialité.
- Attestation en vigueur, d'être à jour des obligations fiscales et de la Sécurité Sociale, délivrée par l'organisme compétent.
- Accréditation de la solvabilité économique ou professionnelle.
- Attestation d'inscription au recensement de l’Impôt sur les Activités Économiques ou, à défaut, le dernier récépissé de paiement de cet impôt.
- Mise à disposition, par le biais d'un support informatique, des bases de données avec les moyens privés ou concertés offerts à la collaboration.
Outre les documents susmentionnés, les centres et les professionnels de santé devront fournir les déclarations responsables suivantes :
- Déclaration responsable sur la confidentialité des données médicales.
- Déclaration responsable sur les moyens d'assistance.
Il faudra, pour maintenir l’autorisation accordée au centre ou au professionnel collaborateur, mettre à jour la documentation requise chaque fois que nécessaire et, dans tous les cas, une fois par an.
(PDF,267 KB)
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