Centres médicaux collaborant avec l’assurance scolaire

La liste des Centres Collaborateurs, concertés ou agréés, avec l'Assurance Scolaire est jointe dans le document suivant :

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Documentos	Téléchargez	Fecha
Relacioncentroscolaboradores Relación de centros colaboradores	(PDF,355 KB)	26/03/2025

Les documents suivants devront être présentés par les centres de santé collaborateurs :

• L'acte de constitution ou de modification, selon le cas, inscrit au Registre du Commerce, lorsque cette condition est requise par la législation commerciale applicable. Dans le cas contraire, il devra être accompagné de l'acte ou du document de constitution, des statuts ou de l'acte fondateur, contenant les règles régissant son activité, inscrit, le cas échéant, au Registre officiel correspondant.
• Carte Nationale d'Identité (DNI) ou document qui la remplace, des entrepreneurs, des personnes physiques et, le cas échéant, de leur représentant légal.
• Dans le cas où le centre de santé agit par l'intermédiaire d'un mandataire, une procuration à cet effet et une photocopie certifiée conforme de son DNI ou du document qui l remplace. La procuration devra être inscrite au Registre du Commerce, sauf s'il s'agit d'une procuration pour un acte spécifique.
• Document attestant le Numéro d’Identification Fiscale (NIF), le Document National d’Identité (DNI), ou le document qui le remplace, des personnes autorisées à soumissionner et/ou à formaliser des contrats avec les Administrations Publiques, ainsi que le document de procuration ou d’octroi de pouvoirs pour ces actes.
• Rapport descriptif du centre, détaillant la fonction et le niveau de couverture des soins qu'il offre et l'équipement matériel dont il dispose.
• Mise à disposition, par le biais d'un support informatique, des bases de données avec les moyens privés ou concertés offerts à la collaboration.
• Liste nominative en vigueur du personnel travaillant dans le centre.
• Copie du titre officiel de chacun des professionnels de santé, faisant référence à leur spécialité.
• Autorisation administrative en vigueur pour l'ouverture et le fonctionnement du centre, délivrée par le Conseil de la Santé de la Communauté Autonome correspondante ou l’autorisation ou l’agrément pour la prestation de soins de santé en Espagne.
• Attestation en vigueur, d'être à jour des obligations fiscales et de la Sécurité Sociale, délivrée par l'organisme compétent.
• Accréditation de la solvabilité économique ou professionnelle.
• Attestation d'inscription au recensement de l’Impôt sur les Activités Économiques ou, à défaut, le dernier récépissé de paiement de cet impôt.

Si la personne qui fait la demande de la collaboration est un professionnel de la santé inclus dans le RETA, elle devra fournir :

• Le document établissant la relation contractuelle qui la lie au centre où elle prête ses services. Si cette personne fait partie d'une mutualité de prévision sociale différente de la RETA, elle devra également fournir un certificat attestant de son inscription à cette mutualité.
• Demande indiquant le nom, le prénom, l'IPF et la spécialité à exercer.
• Copie du diplôme officiel de sa spécialité.
• Attestation en vigueur, d'être à jour des obligations fiscales et de la Sécurité Sociale, délivrée par l'organisme compétent.
• Accréditation de la solvabilité économique ou professionnelle.
• Attestation d'inscription au recensement de l’Impôt sur les Activités Économiques ou, à défaut, le dernier récépissé de paiement de cet impôt.
• Mise à disposition, par le biais d'un support informatique, des bases de données avec les moyens privés ou concertés offerts à la collaboration.
  

Outre les documents susmentionnés, les centres et les professionnels de santé devront fournir les déclarations responsables suivantes :

• Déclaration responsable sur la confidentialité des données médicales.
• Déclaration sur l’honneur quant aux moyens d’assistance, précisant les prestations de santé pour lesquelles la collaboration est demandée et justifiant de moyens suffisants.
• Engagement de non-cession de crédits issus de la collaboration avec l’Assurance Scolaire.
  

Afin de maintenir l’autorisation accordée, il est essentiel que l’établissement ou le professionnel collaborateur mette à jour la documentation requise à chaque modification et, dans tous les cas, une fois par an. 

Cette mise à jour devra être effectuée dans les 30 jours suivant la modification ou le terme de l’échéance annuelle, sans qu’une demande préalable de l’Institut soit nécessaire. Dans le cas contraire, l’autorisation sera révoquée.

L’autorisation sera également révoquée dans les cas suivants :

• Absence répétée de présentation des factures dans le délai d’un mois à compter de la prestation de l’assistance.

• S’il est constaté que la prestation d’assistance sanitaire a été fournie à des étudiants sans l’autorisation administrative sanitaire en vigueur.

Pour faire la demande d’une collaboration avec l'INSS, le Centre devra fournir, outre la documentation requise, les formulaires de déclaration de responsabilité suivants, dûment complétés.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.

Documentos	Téléchargez	Fecha
DeclRespDatosMedicos Declaración responsable sobre confidencialidad de datos médicos	(PDF,232 KB)	09/07/2024
DeclRespMediosAsistencia Declaración responsable sobre medios para la asistencia	(PDF,98 KB)	28/05/2024
DeclaracionRespsinpersonalidad Declaración responsable sobre medios para la asistencia de centros físicos sin personalidad jurídica	(PDF,98 KB)	28/05/2024
Compromisonocesion Compromiso de no cesión de créditos	(PDF,118 KB)	28/05/2024

Pour les traitements dispensés en neuropsychiatrie à partir du 1^er juin 2022, le Centre collaborateur devra joindre à la facture, au format PDF, le fichier Excel suivant, dûment complété.

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Documentos	Téléchargez	Fecha
281222FSE Modelo de factura Seguro Escolar Centros colaboradores 2023	(XLSM,1080 KB)	09/07/2024
FacturaSE2024 Modèle Facture Assurance Scolaire établissements collaborateurs 2024	(XLSM,1068 KB)	11/09/2024
Modelofactura2025 Modelo Factura Seguro Escolar centros colaboradores 2025	(XLSM,953 KB)	10/01/2025

Concernant la couverture de neuropsychiatrie, il convient de noter que :

• Les séances de psychothérapie exécutées par des psychologues ne seront couvertes que si elles ont été prescrites par un psychiatre ou par un psychologue clinicien détenteur du diplôme officiel de Psychologue Spécialiste en Psychologie Clinique.

• Si les séances ne sont pas effectuées avec un spécialiste pertinent, la facture ne sera pas payée.

• La couverture neuropsychiatrique, lorsqu’elle englobe plus de deux modalités, prolongations comprises, aura une durée maximale de trois ans au total.

Tant que le droit à la prestation de l’Assurance Scolaire n’est pas reconnu, le droit au paiement des factures ne sera pas accordé.

Obligations des établissements et professionnels collaborateurs :

• L’établissement ou le professionnel collaborateur devra informer l’étudiant que la protection de l’Assurance Scolaire est limitée aux seules prestations de base incluses dans cette assurance, de sorte que l’assistance n’entraîne aucun coût pour l’étudiant ; et s’il offre des prestations complémentaires, que celles-ci seront volontaires et à la charge exclusive de l’étudiant.

• L’établissement ou le professionnel collaborateur devra mettre à jour la documentation indiquée dans les Conditions de collaboration chaque fois qu’un document subit une modification et, dans tous les cas, une fois par an. Pour ce faire, ils disposeront d’un délai de trente jours à compter de l’une des dates susmentionnées pour les apporter à la Direction Provinciale compétente. L’absence de déclaration pourra entraîner la révocation de la collaboration avec l’Assurance Scolaire.

• Il est rappelé que l’activité de l’établissement sans l’autorisation administrative sanitaire en vigueur, pour le début de l’activité ou sa modification, est une pratique irrégulière qui pourra entraîner la révocation de la collaboration avec l’Assurance Scolaire et la notification aux organismes compétents.

Délais de facturation pour les établissements et professionnels collaborateurs.

L’établissement ou le professionnel collaborateur dispose d’un mois à compter de la prestation du service de santé à l’étudiant pour présenter ses factures à l’Institut. Cette période mensuelle commencera à la fin du mois de l’assistance neuropsychiatrique ou à la fin de l’assistance dispensée en bloc pendant une période donnée.