Notification sur les Cookies

Ce site internet utilise des cookies pour vous offrir une meilleure expérience d’utilisateur. Les cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel. Pour plus d’informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Portal de la Seguridad social
Ir a contenido Desplegar campo de búsqueda
Valore esta página
Valore este contenido

Prestations pour adversité familiale

  • La prestation pour drame familial a pour objet d’assurer à l’étudiant de pouvoir poursuivre les études qu’il a commencées jusqu’au terme normal des années scolaires qui composent le cursus, doctorat compris, quand surviennent des circonstances qui l’empêchent de continuer en conséquence directe de la situation économique survenue dans son foyer.
  • Cette prestation sera octroyée dans les cas suivants :

    • Décès du chef de famille (le père ou la mère, à condition qu’ils apportent des ressources à l’économie familiale).

    • Ruine ou faillite familiale. La perte financière doit être d’une certaine importance et la faillite ne doit pas être comprise comme l’insuffisance permanente de ressources financières pour payer les études.

  • 86,55 euros annuels pour les étudiants appartenant à des familles non nombreuses.
  • 103,85 euros annuels pour les étudiants appartenant à des familles nombreuses de catégorie générale.
  • 129,82 euros pour les étudiants appartenant à des familles nombreuses de catégorie spéciale.
Le droit prendra naissance le premier jour du mois suivant le mois pendant lequel se produit le fait à l’origine de l’ouverture du droit (décès ou faillite).
  • Le paiement s'effectuera durant le nombre d'années manquant au bénéficiaire pour finir, normalement et sans redoublement, ses études.
  • Dans tous les cas, l'allocation prendra fin quand le bénéficiaire atteindra l'âge de 28 ans.
Elle est compatible avec toutes les bourses scolaires, toutefois l’étudiant doit déclarer, sur sa demande de bourses, la dotation économique annuelle perçue au titre de l’allocation pour drame familial.
  • Une fois la prestation reconnue, la persistance de la situation économique et la situation académique seront vérifiées tous les ans.
  • En cas de décès du chef de famille, les ressources familiales ne pourront dépasser la quantité de 6.010,12 euros pour chaque membre de l'unité familiale. A cet effet, tous les membres de l'unité familiale vivant avec l'étudiant et leurs ressources respectives seront pris en compte.
Complementary Content
${loading}