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Obligations des bénéficiaires
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Tout bénéficiaire est tenu de présenter à l’INSS, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ils ont eu lieu, les documents attestant tous les changements de situation qui peuvent supposer la modification ou l’extinction du droit à la prestation.
Il ne sera pas nécessaire de prouver, documents à l’appui, les faits ou circonstances tels que le montant des pensions et des allocations, déjà connus par l’Administration de la Sécurité sociale.
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Avant le 1er avril de chaque année, le bénéficiaire devra présenter une déclaration indiquant les revenus perçus pendant l’ exercice budgétaire antérieur. RÉGIME TRANSITOIRE En vigueur pour les bénéficiaires qui continuent à percevoir les prestations familiales d’un enfant mineur à charge sur le point de s’éteindre.
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Le manquement aux dispositions énoncées dans les paragraphes précédents, lorsque les changements non communiqués supposent une réduction ou suppression de la prestation, constituera une infraction, conformément à la section 2 du chapitre III du texte refondu de la Loi sur les infractions et les sanctions dans l’ordre social, adoptée par R.D. Législatif 5/2000 du 4 août.
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Si les changements ont pour conséquence l’extinction ou la réduction du droit, les allocations mensuelles ou la différence du surplus qui auraient été versées seront considérées comme des prestations indûment perçues à partir du lendemain du jour où les effets financiers du changement auraient dû commencer.
