Degrés

• Incapacité partielle permanente pour la profession habituelle :

Celle qui, sans être totale, occasionne à la personne travailleuse une réduction non inférieure à 33 % de son rendement normal pour cette profession, sans l’empêcher pour autant de réaliser les tâches essentielles.

• Incapacité permanente totale pour la profession habituelle :

Celle qui empêche la personne travailleuse d'accomplir l'ensemble ou les tâches essentielles de cette profession, à condition qu'elle puisse en exercer une autre.

• Incapacité permanente absolue pour tout travail :

Celle qui empêche complètement la personne travailleuse pour toute profession ou métier.

• Grande incapacité :

Situation d'un travailleur atteint d'incapacité permanente et qui à la suite de pertes anatomiques ou fonctionnelles, nécessite l’assistance d'un tiers pour les actes essentiels de la vie, comme s'habiller, se déplacer, s'alimenter ou autres.

Chacun de ces taux dans lesquels l'incapacité permanente est classée donne droit, le cas échéant, à la prestation financière pour incapacité permanente.

La reconnaissance de la pension d'invalidité permanente implique la reconnaissance d'un taux d'invalidité de 33% uniquement aux fins indiquées à la section 1 du chapitre V et VIII du titre I et du titre II du Décret-Loi Royal 1/2013 du 29 novembre.