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Remboursement de Paiement Indus

Les personnes responsables de la cotisation ou du paiement d'autres dettes envers la Sécurité Sociale ont droit au remboursement total ou partiel du montant des versements qui ont été réalisés par erreur.

Les remboursements comprennent les intérêts de retard depuis la date du versement à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale jusqu'à la date de proposition de paiement.

Les cotisations ou autres montants versés dans l'intention de frauder ne seront pas remboursés.

Si la personne concernée par le remboursement a une dette envers la Sécurité Sociale ou s'est vu accorder un ajournement ou un sursis, le montant du remboursement servira à alléger la dette à verser ou amortir (sauf dans le cas de la dette garantie par le biais d'un aval générique).

Les demandes de remboursement des versements doivent être adressées à l'Administration de la Sécurité Sociale correspondant au domicile de la personne responsable du paiement. Si la gestion de celle-ci est centralisée dans une Administration particulière, ce sera donc cette Administration qui sera compétente.

Les travailleurs des Régimes Spéciaux suivants : Travailleurs indépendants, Agricoles pour le compte de tiers, Travailleurs de la Mer à leur compte, Employés de maison (titulaires et travailleurs ponctuels) et Conventions Spéciales, peuvent demander le remboursement de leurs cotisations par le biais duSiège Électronique>Particuliers > Recouvrement>Remboursement des Montants des régimes et systèmes spéciaux

Ce service leur permet également de consulter l'état de leur demande. Pour y accéder, il faut dispose d’un D.N.I  électronique ou Certificat électronique.

Les employeurs doivent demander à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le remboursement de leur cotisation ainsi que celle de leurs travailleurs, auxquels ils devront la rendre dès que le remboursement aura été fait. Cependant le travailleur salarié peut demander directement à la Trésorerie Générale le remboursement de ses cotisations si l'entreprise a disparu ou si cette dernière refuse de solliciter ce remboursement.

Le droit au remboursement des cotisations s'éteint au bout de quatre années, à compter du lendemain de leur versement.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
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TC. 13/1 Demande de remboursement de versements indus Descargar documento TC. 13/1 Demande de remboursement de versements indus. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Descargar documento TC. 13/1 Demande de remboursement de versements indus. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (PDF,198 KB) 23/10/2018
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