Informations générales

Les personnes relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer sont des sujets tenus au paiement de la cotisation ; dans le cas des travailleurs salariés, il s'agira de l'employeur et du travailleur, et dans le cas des travailleurs indépendants, il s'agira du travailleur indépendant lui-même. 

1. Les travailleurs inclus dans ce Régime Spécial de la Sécurité Sociale seront classés, pour la cotisation, en trois groupes :

a) Seront inclus dans le premier groupe :

• 1. Les travailleurs salariés ou assimilés rémunérés par un salaire qui réalisent l'une des activités énumérées dans l’article  3.
• 2. Les travailleurs indépendants qui réalisent l'une des activités énumérées dans l'article  4, sauf s’ils doivent être inclus dans un autre groupe.
• 3. Les travailleurs salariés ou assimilés et les travailleurs indépendants ou armateurs, rémunérés à la part, qui exercent leur activité de pêche à bord d’embarcations de plus de 150 tonnes de jauge brute.

b) Seront inclus dans le deuxième groupe, à son tour divisé en deux :

• 1. Deuxième groupe A : Les travailleurs salariés et indépendants ou armateurs, rémunérés à la part, qui exercent leur activité de pêche à bord d’embarcations comprises entre 50,01 et 150 tonnes de jauge brute, en tant que techniciens ou membres d’équipage.
• 2. Deuxième groupe B : Les travailleurs salariés et indépendants ou armateurs, rémunérés à la part, qui exercent leur activité de pêche à bord d’embarcations comprises entre 10,01 et 50 tonnes de jauge brute, en tant que techniciens ou membres d’équipage.

c) Seront inclus dans le troisième groupe :

• 1. Les travailleurs salariés rémunérés à la part, qui exercent leur activité de pêche à bord d’embarcations n’excédant pas 10 tonnes de jauge brute, en tant que techniciens ou membres d’équipage.
• 2. Les travailleurs indépendants tels que pêcheurs de coquillages, de pouce-pied, d’algues et analogues, plongeurs extracteurs de ressources marines, fileyeurs et armateurs qui exercent leur activité de pêche à bord d’embarcations jusqu’à 10 tonnes de jauge, en tant que techniciens ou membres d’équipage.

2. Pour figurer dans le deuxième ou le troisième groupe en tant que travailleur indépendant, les revenus obtenus de telles activités devront constituer le moyen fondamental de vie du travailleur, même s’il réalise occasionnellement ou en permanence d’autres travaux non spécifiquement maritimes ou liés à la pêche, déterminants ou pas pour son inclusion dans n’importe quel autre régime du système de la Sécurité Sociale.

3. Le système de rémunération adopté, au salaire ou à la part, liera de la même manière tous les membres d’équipage, y compris l'armateur.

-L'obligation de cotiser naît au moment même où commence le travail, y compris la période d'essai, et prend fin, pour les travailleurs salariés, lorsque se termine le travail dans l'entreprise ou, le cas échéant, lorsque cesse l'activité du travailleur indépendant.

Sous ce Régime Spécial,  les cotisations à verser sont déterminées par les revenus de cotisation.

Le revenu  de cotisation se compose des rémunérations effectivement perçues par le travailleur, avec quelques particularités concernant leur calcul, en fonction du Groupe auquel appartient le travailleur :

• Le Groupe I : Dans les mêmes conditions que sous le Régime Général 

• Dans les Groupes II et III, la cotisation couvrant tous les risques et situations protégées sous ce Régime Spécial des Travailleurs de la Mer faisant partie des groupes II et III, auxquels se réfère l'article 10.1  de la Loi 47/2015 du 21 octobre, portant régulation de la protection sociale des travailleurs du secteur maritime et de la pêche, sera effectuée sur les rémunérations déterminées annuellement par l'Ordonnance du Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale, sur proposition de l'Institut Social de la Marine et après audition des organisations représentatives du secteur. Ces rémunérations seront déterminées par province, modalité de pêche et catégorie professionnelle sur la base des valeurs moyennes de rémunération perçue au cours de l'année précédente.

  Les revenus déterminés seront uniques, sans que ne soient prises en considération les limites minimums et maximums prévues pour le reste des activités. Toutefois, ces revenus ne pourront pas être inférieurs aux revenus minimums établis pour les différentes catégories professionnelles.

  Les coefficients correcteurs suivants sont appliqués au revenu cotisable pour la couverture des risques communs :

  • Groupe II-A : 2/3.
  • Groupe II-B : 1/2.
  • Groupe III: 1/3.

  Les mêmes coefficients correcteurs que ceux appliqués pour les  risques communs sont appliqués au revenu cotisable pour le chômage et protection pour cessation d'activité .

  Les montants des revenus cotisables peuvent être consultés à l'Annexe des Revenus Cotisables.

  Conditions générales : les mêmes que sous le Régime Général de la Sécurité Sociale.

  Procédure : Directions Provinciales et Locales de l'ISM.

L'Institut social de la marine est l'organisme qui collabore avec la Trésorerie générale de la sécurité sociale pour encaisser les cotisations dans le secteur maritime et de la pêche.

En ce sens, sont des sujets responsables du versement des cotisations :

• L'employeur, qui est le responsable du versement de ses propre cotisations et de celles de ses travailleurs.
• Le travailleur indépendant, qui est le responsable du versement de ses cotisations

Documents à présenter :

• TC-1/16 Bulletin de cotisation pour les groupes I, II et III travailleurs salariés.
• TC-2/5 Liste nominale des travailleurs.

Conditions générales : les mêmes que sous le régime général de la sécurité sociale.

Procédure : Directions provinciales et locales de l'ISM.