Dispositions communes

La convention spéciale est une situation assimilée à l'inscription, résultant d'un accord volontaire entre le souscripteur et la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, avec l'obligation de la part du souscripteur de verser les cotisations correspondantes, afin de cotiser et de posséder le droit aux prestations découlant des contingences couvertes par la convention spéciale.

Il existe toutefois des exceptions, comme les conventions ERE dans lesquelles la cotisation est versée par l'entreprise jusqu'à ce que le travailleur inclus dans l’ERE atteigne 61/63 ans ou les conventions pour les aidants non professionnels, actuellement financées par l'IMSERSO.

La conclusion d'une convention spéciale avec la Sécurité Sociale a pour but de cotiser à la Sécurité Sociale afin d'obtenir une couverture pour les risques communs protégés par la convention.

Ces risques communs sont les suivants :

• Incapacité permanente découlant d’une maladie commune et d’un accident non professionnel
• Décès et survie découlant d’une maladie commune et d’un accident non professionnel
• Retraite