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Dispositions communes

Concept

La convention spéciale est une situation assimilée à l'inscription, résultant d'un accord volontaire entre le souscripteur et la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, avec l'obligation pour le souscripteur de verser les cotisations correspondantes à sa charge, afin de conserver le droit à la couverture des prestations pour les contingences couvertes par la convention spéciale.

Il existe toutefois des exceptions, comme les conventions ERE dans lesquelles la cotisation est versée par l'entreprise jusqu'à ce que le travailleur inclus dans l’ERE atteigne 61/63 ans ou les conventions pour les aidants non professionnels, actuellement financées par l'IMSRESO.

Objet de la souscription d’une convention spéciale

En souscrivant une convention spéciale avec la Sécurité Sociale, une personne commence ou prolonge la situation d'inscription ou d'assimilation à l’inscription au Régime de la Sécurité Sociale correspondant, pour l'activité que l'intéressé exerce ou a exercée précédemment, dans le but de continuer à cotiser pour les contingences protégées dans la convention L'objectif de la convention spéciale est par conséquent double :

  • Continuer à payer les cotisations au Régime de Sécurité Sociale dans le cadre de la convention.
  • Bénéficier de la couverture des contingences protégées par la convention : invalidité permanente, décès et survie résultant de maladies communes et d'accidents non professionnels, retraite et services sociaux, dans les conditions prévues par le Régime de Sécurité Sociale dans le champ d'application de la convention.
    En règle générale, les prestations pour Incapacité Temporaire, naissance et garde d'enfants et risque pendant la grossesse, protection contre le Chômage, Fonds de Garantie des Salaires et Formation Professionnelle sont exclues.
Complementary Content
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