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Convention spéciale E.R.E. Entreprise
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Conditions requises
Pour signer cette convention spéciale, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Dépôt de la demande d’inscription de la convention spéciale dans les délais fixés.
- Par l’entreprise :
- Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire à la date du licenciement.
- Par la personne salariée :
- Figurer parmi les personnes concernées dans le dossier de procédure de licenciement collectif.
- Être âgé d’au moins 55 ans à la date du licenciement.
- Ne pas avoir eu le statut de mutualiste au 1er janvier 1967, conformément aux dispositions de l’article 51.9 du texte refondu de la Loi sur le Statut des Travailleurs, approuvé par le RDL 2/2015 du 23 octobre.
- Avoir reçu notification de son licenciement de la part de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article 51.4 du texte refondu de la Loi sur le Statut des Travailleurs, approuvé par le RDL 2/2015 du 23 octobre.