Démarches et Procédures des Conventions Spéciales

Il est possible de demander par Registre électronique sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale :

• L’inscription d’une convention spéciale avec la Sécurité Sociale, en remplissant le formulaire électronique (qui remplace le formulaire TA.0040).
• La radiation d’une convention spéciale avec la Sécurité Sociale, en remplissant le formulaire électronique (qui remplace le formulaire TA.0040).
• La modification de données, reprise ou suspension d’une convention spéciale souscrite avec la Sécurité Sociale, en remplissant le formulaire électronique (qui remplace le formulaire TA.0040).

Pour accéder à ce service, un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve Permanente est nécessaire.

Dans IMPORTASS, rubrique « Envoyer une demande », en sélectionnant la catégorie « conventions spéciales », il est possible de demander l’inscription, la radiation, la modification des données, la reprise ou la suspension d’une convention spéciale, si vous ne disposez pas des moyens d’identification indiqués ci-dessus. 

Pour accéder à ce service, il faudra obligatoirement présenter une copie recto-verso du DNI/NIE et une photo de vous avec le recto de la pièce d’identité.

Il est possible, via le Registre électronique du Siège Électronique de la Sécurité Sociale, d’effectuer la demande de modification de l’assiette de cotisation d’une convention spéciale souscrite avec la Sécurité Sociale, et de demander ou de renoncer à l’augmentation de l’assiette de cotisation de cette convention, suivant le contenu de l’Arrêté de régulation de la convention.

Pour accéder à ce service, un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve Permanente est nécessaire.

Dans  IMPORTASS, rubrique « envoyer une demande », en sélectionnant la catégorie « conventions spéciales », si vous ne disposez pas des moyens d’identification indiqués ci-dessus.

Pour accéder à ce service, il faudra obligatoirement présenter une copie recto-verso du DNI/NIE et une photo de vous avec le recto de la pièce d’identité.

En ce qui concerne les demandes effectuées par l’intermédiaire des services du Registre Électronique du Siège électronique de la Sécurité Sociale, si vous souhaitez consulter l’état d'avancement de leur traitement, fournir de nouveaux documents y afférents ou répondre à une demande qui vous a été adressée par la Sécurité Sociale, vous pouvez accéder aux canaux du Registre électronique.

En ce qui concerne les demandes que vous avez introduites via IMPORTASS, vous pouvez vérifier leur état ou les compléter par le biais des services disponibles à cet effet, indiqués en bas de l’écran d’accueil du Portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Il est possible de demander, via le Registre électronique sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, le remboursement total ou partiel des cotisations versées par erreur dans les termes et dans les cas fixés par la loi, dans le Régime Général et Assimilés.

Pour accéder à ce service, un certificat électronique, un DNI électronique ou Cl@ve Permanente est nécessaire.

Sur IMPORTASS, service « Consultation des paiements et dettes », en sélectionnant la catégorie « Remboursement des versements des régimes et systèmes spéciaux », si vous ne disposez pas des moyens d’identification indiqués ci-dessus.

Pour accéder à ce service, il faudra obligatoirement présenter une copie recto-verso du DNI/NIE et une photo de vous avec le recto de la pièce d’identité.

Ce service de calcul individuel permet de calculer, sur votre ordinateur, le montant approximatif de la cotisation de la convention spéciale que vous souhaitez souscrire.

Sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale, les personnes responsables du paiement des cotisations de conventions spéciales pourront demander le prélèvement automatique des cotisations de Sécurité Sociale auprès de l’établissement financier de leur choix ou un changement de compte bancaire.