Cotización

La cotisation est due par le souscripteur de la convention spéciale, toutefois, l’obligation de cotiser pourra être assumée volontairement par des personnes physiques ou morales, autres que le souscripteur, qui assument volontairement cette obligation, avec l’autorisation expresse du souscripteur.

Les sujets responsables qui résident à l’étranger pendant plus de six mois par année civile sont tenus de désigner un représentant domicilié sur le territoire espagnol, aux fins de leurs relations avec la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (art. 16.2 RD 1415/2004, du 11 juin).

Au moment de la signature de la présente convention spéciale, le souscripteur pourra choisir l’une des assiettes de cotisation mensuelles suivantes :

• L’assiette maximale de cotisation pour les risques communs du groupe de cotisation de sa catégorie professionnelle ou du Régime, à condition qu'il ait cotisé pendant 24 mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.

• L’assiette moyenne qui résultera de diviser par 12 la somme des assiettes pour risques communs pour lesquelles ont été effectuées les cotisations, vis-à-vis du travailleur demandant la convention spéciale, au cours des 12 mois consécutifs antérieurs au mois précédent le mois pendant lequel l’arrêt de travail a pris effet, ou pendant lequel l’obligation de cotiser a pris fin, ou pendant lequel la convention spéciale a été demandée pour les travailleurs embauchés à temps partiel. Cette assiette moyenne devra être supérieure à l’assiette minimale visée au paragraphe suivant.

Si un délai de paiement réglementaire des cotisations a été autorisé – autre que celui prévu à caractère général –, les 12 mois consécutifs visés au paragraphe précédent seront ceux qui précèdent le mois au cours duquel le délai de paiement réglementaire des cotisations a pris fin au moment où la convention spéciale est demandée.

Si une période de cotisation inférieure à 12 mois est attestée, cette assiette sera le résultat de multiplier par 30 le quotient de la division de la somme des assiettes de cotisation par le nombre de jours cotisés.

• L’assiette minimum de la tranche 1 du tableau général des assiettes de cotisation du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Tant que cette assiette de cotisation minimale n’est pas supérieure à l’assiette de cotisation minimale des Travailleurs Indépendants en vigueur au 31 décembre 2022 (960,60 €), l’assiette de cotisation minimale applicable sera cette dernière.

Néanmoins, dans les Régimes où, aux fins de cotisation, il faut tenir compte de différentes catégories professionnelles, les assiettes minimales ou maximales indiquées dans les sections précédentes sont celles correspondant au groupe de cotisation dans lequel est incluse la catégorie que le travailleur avait avant sa sortie, pour autant qu’elles soient supérieures à l’assiette minimale des Travailleurs Indépendants.

• Une assiette de cotisation comprise entre l’assiette minimale et l’assiette maximale applicables au souscripteur.

Après la souscription de la convention, il est possible de :

• Demander une modification de l’assiette de cotisation de la convention choisie au moment de la souscription.
• Demander l'augmentation ou la renonciation à l'augmentation au même pourcentage que l'augmentation de l’assiette maximale de cotisation du Régime de Sécurité Sociale en question.

Ces changements pourront être demandés avant le 1^er octobre de chaque année, par le biais du service « Changement d’assiette de cotisation-conventions spéciales » disponible sur le Portail électronique de la Sécurité Sociale. L'option ou la renonciation prendra effet le 1er janvier de l'année qui suit la présentation de la demande.

La cotisation pour cette convention spéciale est calculée comme suit :

• Le taux de cotisation unique en vigueur dans le Régime Général (28,30 %) sera appliqué à l’assiette de cotisation choisie par l’intéressé.
• Le résultat obtenu sera multiplié par le coefficient de réduction fixé annuellement par l’Arrêté de cotisation (0,94).
• Le résultat constituera la cotisation à verser.
• De même, à partir du 1^er janvier 2023, il faudra payer la cotisation correspondant au Mécanisme d’Équité Intergénérationnelle (MEI), conformément à la Disposition Transitoire 43 du RDL 8/2015, du 30 octobre, qui sera déterminée en appliquant le taux correspondant chaque année à l’assiette de cotisation initiale pour risques communs, conformément à l’échelle suivante :

• • En 2025, 0,80 %.
  • En 2026, 0,90 %.
  • En 2027, 1 %.
  • En 2028, 1,10 %.
  • En 2029, 1,2 %.
  • De 2030 à 2050, le pourcentage de 1,2 % sera maintenu.
    

La date limite de paiement de la cotisation est le mois civil suivant le mois auquel elle se rapporte, sauf si le dernier Régime précédant immédiatement l’inscription de la convention est le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants, auquel cas la date limite de paiement est le même mois que celui auquel se rapporte la cotisation.

À caractère général, l’augmentation de l’assiette de cotisation est égale au pourcentage d’augmentation de l’assiette minimale de la tranche 1 du tableau général des assiettes de cotisation du Régime Spécial de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants. Tant que cette assiette de cotisation minimale n’est pas supérieure à l’assiette de cotisation minimale des Travailleurs Indépendants en vigueur au 31 décembre 2022 (960,60 €), l’assiette de cotisation minimale applicable sera cette dernière.

Toutefois, si le souscripteur a choisi de cotiser sur une assiette de cotisation autre que la base minimale, il peut choisir de revaloriser cette assiette en fonction de l'augmentation annuelle de l’assiette de cotisation maximale du régime concerné. Dans le cas contraire, elle sera augmentée conformément au paragraphe précédent.

La demande d’augmentation volontaire de l’assiette de cotisation peut être effectuée par le biais du service « Changement d’assiette de cotisation-conventions spéciales » disponible sur le Portail électronique de la Sécurité Sociale. La date limite de présentation de cette demande est fixée au 30 septembre de chaque année et l’augmentation sera appliquée à compter du 1^er janvier de l’année suivante.