Le délai de résolution et notification de la demande est de six mois, à partir de la date à laquelle la demande a été formellement introduite par l’un des moyens prévus à cet effet.

L'absence de décision expresse dans le délai prévu au paragraphe précédent aura pour effet la décision implicite d’acceptation par l’administration.

L’action protectrice dispensée par cette convention spéciale correspondra à :

• Incapacité permanente dérivée d’une maladie commune et d’un accident non professionnel.
• Retraite.
• Veuvage, pension d’orphelin et autres prestations en faveur des membres de la famille, découlant de maladies communes et d’accidents non professionnels.