Application des bonifications prévues dans la Loi 44/2007 du 13 décembre, pour la réglementation du Régime des Entreprises d’Insertion
L’article 16.3 de la Loi 44/2007 du 13 décembre envisage les bonifications suivantes pour les entreprises d’insertion :
- Bonifications aux cotisations de la Sécurité Sociale, dans les contrats de travail des personnes mentionnées à l’article 2, de 70,83 euros/mois (850 euros/an) durant toute la durée du contrat, ou durant trois années en cas de contrat à durée indéterminée.
- S’appliquera ce qui est établi dans la Loi 43/2006 du 29 décembre, concernant les conditions requises que doivent respecter les bénéficiaires, les exclusions dans l’application des bonifications, montant maximum, incompatibilités ou remboursement des bénéfices.
Ces bonifications seront reflétées dans le TC2 (fichier FAN), par l’intermédiaire du code de déduction CD22 « Bonifications à montant fixe » et Collectif aux Cotisations Particulières (champ 1269 du segment DAT), 1304 « Exclusion sociale/ Plan d’insertion ».
Ces indemnités pourront être présentées à partir du 1er décembre 2008. Toutefois, elles ne seront pas mises en œuvre dans WinSuite32 avant la prochaine version, qui sera annoncée dans un prochain Bulletin d’Informations RED.