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Convention spéciale ordinaire

Procédure

Procédure de demande de la Convention spéciale ordinaire

Informations générales


Objet :

Effectuer les cotisations de Retraite, Incapacité Permanente, Décès, Survie, Services Sociaux et Assurance Santé, dérivées de risques communs.

Bénéficiaires :

Les travailleurs ou assimilés qui entraînent leur radiation du Régime qui les encadrait ou qui, sans la causer, réunissent certaines conditions requises.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :

En général :

  • Original et copie de : la Carte Nationale d'Identité, la Carte d'Étranger ou du Passeport, suivant le cas.
  • Certificat de la ou des entreprise/s où la personne en question a travaillé les 12 derniers mois précédant la radiation, où figurent les bases de cotisation pour les risques communs correspondant à ces 12 mois.
  • Original ou copie du jugement ferme d'annulation de la pension ou de la dénégation de la pension. (Le cas échéant)
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Délais :

Deux délais :

  • 90 jours à compter de la cessation ou de la situation à l'origine des faits.
  • Un an à compter de la cessation de l'activité ou de la situation susceptible de donner lieu à la convention spéciale.
Effets :

La date de prise d'effet sera, au choix de l'intéressé :

  • Le jour de présentation de la demande.
  • Dès la date de la situation ayant déterminé la convention spéciale (si la demande est présentée dans les 90 jours suivant la date de la situation)
Suspension / Arrêt :

Suspension :

  • Durant les périodes d'activité du travailleur, qui déterminent son inclusion dans l'un des régimes du Système de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur la suspension

Extinction :

  • Si l'intéressé est inclus dans le domaine d'application d'un Régime de Sécurité Sociale, et que la base de cotisation correspondante est égale ou supérieure à la base de cotisation de la convention spéciale.
  • Si l'intéressé devient bénéficiaire d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • En cas de décès de l'intéressé.
  • Sur décision de l'intéressé.

Plus d'informations sur l'extinction

Autres renseignement utiles :
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