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Convention spéciale des sportifs de haut niveau

Procédure

Procédure de la Convention spéciale pour les sportifs de haut niveau.

Informations générales


Objet :

L'objet de cette convention spéciale consiste à couvrir la Retraite, l'Incapacité Permanente, le Décès et la Survie, les Services Sociaux et l'Assurance Santé, dérivés de risques communs

Bénéficiaires :

Les sportifs de haut niveau âgés de plus de dix-huit ans qui, en raison de leur activité sportive ou de toute autre activité professionnelle, ne relèvent plus de l'un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :
  • De la Carte Nationale d'Identité, de la Carte de Séjour ou du Passeport, suivant le cas.
  • Document prouvant le statut de sportif de haut niveau.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Souscription à la Convention Spéciale.

Délais :

Au cours des 90 jours civils suivant la date de la publication dans le BOE de la liste sur laquelle son nom figure en tant que sportif de haut niveau.

Plus d'informations sur les délais

Effets :

Elle prendra effet le premier jour du mois où il aura acquis le statut de sportif de haut niveau.

Plus d'informations sur les effets

Conditions requises :
  • Être âgé de plus de 18 ans.
  • Être reconnu en tant que sportif de haut niveau.

Informations complémentaires sur les conditions requises

Extinction :

Causes d'extinction :

  • Lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
  • Lorsque l'intéressé relève du domaine d'application de l'un des Régimes de la Sécurité Sociale.
  • Pour défaut de paiement de trois mensualités consécutives ou de cinq mensualités alternatives.
  • Suite au décès de l'intéressé.
  • Sur décision de l'intéressé, dûment communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.
Autres renseignements utiles :
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