Convention spéciale d'assistance sanitaire pour les personnes de nationalité suisse bénéficiaires d'une pension, résidant en Espagne.

Procédure

Informations générales


Objet :	L'objet de cette Convention Spéciale est la couverture de l'Assistance Sanitaire.
Bénéficiaires :	Les bénéficiaires de pensions prévues dans la Législation Fédérale Suisse en matière de Sécurité Sociale, à condition d'avoir la nationalité suisse ou espagnole, de résider en Espagne et de ne pas avoir droit à la couverture de l'assistance sanitaire en Espagne.
Formulaire :	Formulaire TA-0040
Documentation :	Document d'Identification. Original ou copie justifiant : Être titulaire d'une pension ou d'un revenu accordé par la législation fédérale Suisse en matière de Sécurité Sociale. La nationalité Suisse. Avoir sa résidence habituelle en Espagne. L'existence des liens de parenté, au cas où le travailleur a des personnes bénéficiaires à sa charge.
Où présenter la demande :	Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et déposer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale.
Délais :	À tout moment suivant la date du transfert de la résidence en Espagne.
Effets :	Les effets entreront en vigueur à partir de la date de la demande.
Conditions requises :	Le demandeur doit être titulaire d'une pension ou, le cas échéant, d'un revenu concédé exclusivement en vertu de la Législation Fédérale Suisse de Sécurité Sociale et avoir la nationalité suisse ou espagnole. Justifier le transfert de résidence et la date à laquelle cette résidence est établie en Espagne. Si des membres de sa famille ayants droit sont à sa charge, il devra justifier les liens de parenté.
Extinction :	Causes d'extinction : Si les cotisations correspondant à trois mensualités consécutives ou à cinq mensualités alternatives n'ont pas été payées. Lorsque le titulaire du droit est considéré comme un travailleur en activité, bénéficiaire d’une pension ou de l'un des Régimes du système de la Sécurité Sociale espagnole. Suite au décès du bénéficiaire de l'allocation. Par décision volontaire du titulaire de la Convention, dûment communiquée par écrit à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Lorsqu'il cesse de résider sur le territoire espagnol. En cas de perte du statut de bénéficiaire d'une pension.
Autres renseignement utiles :	Le souscripteur de la convention spéciale versera une cotisation mensuelle qui sera établie tous les ans par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Le paiement de la cotisation sera effectué par mensualités échues dans le courant du mois naturel suivant la période de liquidation respective.