Procédure de l'allocation pour les lésions permanentes non invalidantes

Procédure générale présentée ci-dessous

Qu’est-ce que la prestation pour lésions permanentes non invalidantes  de la Sécurité Sociale ?

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire accordée au travailleur pour les lésions, mutilations et déformations à caractère définitif causées par un accident du travail et une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, entraînent une réduction ou une altération de l'intégrité physique du travailleur, à condition qu’elles soient incluses dans le barème établi à cet effet.

Quand commence-t-elle et quelles sont les démarches à effectuer ?

• D’office :
  • À l’initiative de l’organe de gestion.
  • À la demande de l’Inspection du Travail.
  • À la demande du Service Public de Santé.
• À la demande des organismes collaborateurs.
• À la demande de l’intéressé :
  • Remplir le formulaire de demande de la pension d’incapacité permanente et lésions non invalidantes.
  • La documentation personnelle et spécifique indiquée sur le formulaire de demande.
    Vous pouvez effectuer cette démarche sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale (https://sede.seg-social.gob.es), par courrier postal ou dans un centre d’Accueil et d’Informations de la Sécurité Sociale, en prenant rendez-vous au 901 10 65 70 / 91 541 25 30 ou sur le site www.seg-social.es ou dans les directions provinciales ou locales de l’Institut Social de la Marine (ISM).

L’équipe d’évaluation des handicaps (EVI) formulera une décision-proposition quant à la réduction ou l’altération de l’intégrité physique du travailleur en raison des lésions. 

Les directeurs provinciaux de l’INSS ou de l’ISM, le cas échéant, dicteront une résolution expresse indiquant les lésions et le montant de l’indemnisation.

Quand le droit à la prestation prend-il fin ?

La date d’expiration annuelle est le jour suivant la notification de l’octroi à l’intéressé. Lorsque la décision administrative a fait l’objet d'un recours judiciaire, le calcul est effectué à partir de la date de la décision judiciaire.