Procédure de prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant, dans les cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap.

Procédure générale présentée ci-dessous

En quoi consiste l’allocation pour naissance ou adoption d’un enfant, dans les cas de familles nombreuses ou monoparentales et dans les cas de mères ou pères atteints d’un handicap ?

Il s'agit d'une prestation familiale non contributive à paiement unique, reconnue pour la naissance ou l'adoption d'un enfant après le 16-11-2007, dans une famille nombreuse ou monoparentale ou lorsque la mère ou le père a un handicap égal ou supérieur à 65 %. À condition que la prestation soit demandée dans les cinq ans suivant la naissance ou l'adoption, sinon elle sera refusée en raison du délai de prescription.

Quelles formalités accomplir ?

À présenter :

• Le Formulaire de demande correspondant.
• Les documents nécessaires pour prouver l'identité et les circonstances qui déterminent le droit.

Où les accomplir ?

La demande et la documentation requise peuvent être soumises, pour qui dispose d’un certificat électronique ou cl@ve permanent, par l’intermédiaire du Siège Électronique de la Sécurité Sociale. Si vous ne disposez pas de système d’identification électronique, vous pouvez effectuer la démarche via la plateforme Demande et Démarches de Prestations de la Sécurité Sociale, par courrier ordinaire ou auprès d’un Centre d’Accueil et d’Infos de la Sécurité Soc. (CAISS).

La reconnaissance du droit à l’allocation relèvent de la compétence de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).

Quelle délai pour demander l'allocation ?

Elle peut être demandée à partir du lendemain du jour de la naissance ou de l’adoption.

Le droit à la reconnaissance de cette allocation s’éteindra après cinq ans, à compter du lendemain du jour de la naissance ou l’adoption.