Procédure de la Convention Spéciale pour les personnes handicapées ayant des difficultés particulières en matière d'insertion professionnelle (R.D. 156/2013 du 1er mars)

La procédure générale est décrite ci-dessous.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes handicapées majeures de 18 ans et mineures de 67 ans qui ne perçoivent pas de pension de retraite ou d'incapacité permanente.

Quand présenter la demande ?

Au cours de l'année 2013, cette convention spéciale pourra prendre effet, au choix du demandeur, à compter de la date de présentation de la convention ou à compter de la date d'entrée en vigueur du Décret Royal espagnol.

À partir du 1er janvier 2014, les effets se produiront dans tous les cas à compter de la date de demande de la convention spéciale.

Quelles démarches effectuer ?

Il conviendra de présenter le modèle TA-0040 Personnes handicapées et être en mesure de prouver que les conditions établies par le Décret Royal espagnol 156/2013 du 1er mars sont remplies.

Où effectuer les démarches ?