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Autres renseignements utiles

  • Los Les périodes d'assurance attestées dans l'un des deux pays, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.
  • Les pensions qui ont été accordées par un ou  plusieurs pays ou les droits aux prestations ou rentes qui ont été déniés ou suspendus avant l'entrée en vigueur de la convention seront révisés ou rétablis, à la demande des intéressés, à condition que la demande de révision ou de rétablissement des droits soit présentée dans un délai maximal d'une année à partir de l'entrée en vigueur de la Convention. Cependant, les prestations consistant en un seul paiement qui ont déjà été versées ne seront pas révisées.
  • L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à son entrée en vigueur.
  • La convention présente garantit les droits acquis en vertu de la convention du 14 avril 1978.
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