Autres renseignements utiles
- Les périodes d'assurance attestées dans l'un des deux pays, avant la date d'entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour la détermination du droit aux prestations qui sont reconnues en vertu de cette dernière.
- Dans le cas où il y a superposition des périodes d'assurances, qui correspondent à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la Convention, chaque pays prendra en considération les périodes attestées sous sa législation pour déterminer le droit à la prestation ainsi que son montant.
- L'application de la convention permet l'examen du droit aux prestations pour des risques qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur. Pourtant le versement de ces dernières ne s'effectuera en aucun cas pour des périodes antérieures à cette date.
- Les pensions qui ont été attribuées ou refusées par l'un des pays ou les deux, avant l'entrée en vigueur de la convention, seront révisées, à la demande des intéressés, à condition que la demande de révision soit présentée dans un délai maximal d'une année à partir de l'entrée en vigueur de la Convention. Les prestations consistant en un montant unique qui ont déjà été versées ne seront pas révisées, ou celles qui ont été constituée par un jugement, ou dans le cas de Colombie, qui ont été accordées avec l'intéressé.