Informations générales

La Convention s'applique aux prestations suivantes :

Concernant l'Espagne :

Aux prestations suivantes du système de la Sécurité Sociale :

• Prestations pour incapacité temporaire dérivée de maladie commune et accident non professionnel et maternité.
• Prestations d'invalidité, retraite, décès et survie.
• Prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
• Allocations familiales.

Concernant l'Ukraine :

Aux prestations suivantes de la Sécurité Sociale du peuple :

• Prestations pour incapacité temporaire, grossesse et accouchement, naissance de l'enfant et soin de l'enfant.
• Prestation de retraite, invalidité et survie
• Prestations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
• Allocations de décès
• Prestations familiales pour les enfants.
• Prestations sociales.

Concernant ces prestations, il convient de prendre en compte le fait que :

• Pour acquérir les prestations de type contributif prévues dans la convention, les périodes en tant qu'assuré réalisées en Espagne et en Ukraine peuvent être additionnées.

• Les prestations financières de type contributif peuvent être perçues indépendamment du fait que l'intéressé réside ou se trouve en Espagne ou en Ukraine.

• Chaque pays versera ses propres prestations directement au bénéficiaire.

• Les personnes qui réunissent les conditions requises par la législation de ces deux pays pour avoir droit à une pension contributive, peuvent percevoir cette pension dans chacun d'eux.

Incapacité temporaire, Maternité, Naissance ou Soin de l'enfant

Pour l'attribution de ces prestations sont additionnées, le cas échéant, les périodes en tant qu'assuré ou de travail, attestées dans les deux pays. Elles seront versées exclusivement par le pays dans lequel est assuré le travailleur au moment où se produit l'évènement lui donnant droit à les percevoir.

Invalidité, Retraite et Survie

Chaque pays examinera séparément la demande de prestation de la façon suivante :

• Il sera vérifié si l'intéressé a droit à la pension en tenant compte uniquement des propres périodes d'assurance sans compter celles de l'autre pays.

• De cette manière, la prestation est calculée en ajoutant aux propres périodes d'assurance, celles de résidence attestées dans l'autre pays. Dans ce cas-là, le montant de la prestation ne sera pas total, mais selon la proportion existante entre les périodes en tant qu'assuré dans le pays qui l'accorde et la somme des périodes d'Espagne et d'Ukraine.

• Les prestations calculées selon ce qui est indiqué ci-dessus seront comparées et chaque pays attribuera et versera à l'intéressé la prestation qui lui est la plus favorable.
  
• Dans le cas de la pension de retraite de la Sécurité Sociale espagnole, pour laquelle ont été totalisées des périodes d'assurance attestées en Ukraine, ce total sera aussi utilisé pour déterminer l’âge auquel il est possible d’accéder à la pension.

Attention :

Il existe une disposition spécifique pour les personnes d'origine espagnole qui, en conséquence de la guerre civile espagnole, ont été déplacées sur le territoire de l'ex-URSS alors qu'elles étaient mineurs, ainsi que les professeurs ou personnes qui les ont accompagné, pour lesquels, pour l'attribution des pensions espagnoles une année de cotisation à la Sécurité Sociale espagnole leur est attestée.

Accident du Travail et Maladie Professionnelle

La prestation est déterminée par le pays duquel le travailleur est sujet à la législation à la date où se produit l'accident ou il contracte la maladie.