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Autres renseignements utiles
- Les périodes d’assurance attestées dans l’un des deux pays, avant la date d’entrée en vigueur de la Convention, seront prises en compte pour déterminer le droit et le montant des prestations reconnues en vertu de cette dernière.
- L’application de cette Convention donnera droit aux prestations pour les risques survenues avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, elles ne seront en aucun cas payées pour des périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la présente Convention.
- Les pensions octroyées par l’une ou les deux Parties ou les droits aux pensions refusés avant l’entrée en vigueur de cette Convention pourront être révisés en vertu de cette dernière, conformément à la procédure légale fixée dans chaque Partie, à la demande des intéressés.
- Les prestations déjà payées ayant consisté en une indemnisation ou versement unique ne seront pas révisées.