Cette convention, publiée dans le Journal Officiel de l'Etat du 1er septembre 1970, est entrée en vigueur à la même date. 

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation du pays dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous.

Cela concerne uniquement les travailleurs qui ne sont pas ressortissants des pays de l'Union Européenne, ni de Suisse.

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés, qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont envoyés par celle-ci en Suisse pour exercer leur activité, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Les travailleurs indépendants ne peuvent pas recourir aux dispositions de ce paragraphe, afin de maintenir la législation espagnole de Sécurité Sociale lors de leurs déplacements en Suisse. Cependant ils peuvent présenter une demande en accord avec ce qui est établi dans le paragraphe "Autres exceptions".

Formulaire à présenter

L'entreprise peut effectuer la demande en présentant le formulaire TA.200  "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire CH/E.1"Certificat de déplacement", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale suisse.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de 24 mois.

Prorogation ordinaire

Si les travailleurs salariés doivent prolonger leur séjour dans ces territoires pour une période plus longue que les deux années prévues initialement, l'employeur devra faire la demande, suffisamment de temps avant la fin de la période autorisée, de la prorogation du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation devra être effectuée en présentant le formulaire TA.202  "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'|art. 17 du règlement CEE 1408/71 et d'autres prorogations des conventions bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale de la Suisse ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire CH/E., qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.

Période à autoriser

Le délai maximal de la prorogation n'est pas spécifié.

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

• Le personnel itinérant des entreprises de transport dont le siège est en Espagne.
• Les membres d'équipage des navires au drapeau espagnol.

L'autorisation sera délivrée par le biais du formulaire CH/E-1 "Certificat de déplacement". L'entreprise devra joindre à ce formulaire, rempli en trois exemplaires, la demande TA-200.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202 "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale de la Suisse ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et  de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire CH/E.1, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée.

La démarche des demandes concernant les travailleurs des lignes aériennes qui se déplacent en Suisse, est réalisée par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales), qui délivrera, suite à la demande de l'entreprise, le formulaire CH/E-1, "Certificat de déplacement", valide pour toute la durée du déplacement.

Assistance sanitaire.

La Convention comprend uniquement la prestation d'assurance santé pour les accidents du travail ou de maladie professionnelle. La Direction Provinciale de l'Institut National de la Sécurité Sociale délivre les certificats correspondants, d'après la demande de l'organisme Suisse.