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Entrée en vigueur

La Convention Multilatérale Ibéro-américaine de Sécurité Sociale  constitue un instrument de coordination des législations relatives à la Sécurité Sociale en matière de pensions des différents États Ibéro-américains qui la ratifient et qui signent, également, l'Accord d'Application.

La Convention Multilatérale Ibéro-américaine de Sécurité Sociale a été signée le 10 novembre 2007. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2011,   après avoir été ratifiée par sept États. Cependant, pour que l’entrée en vigueur dans les États Parties ayant ratifié cette convention soit effective, ces États Parties doivent avoir signé l’Accord d’Application qui la développe.

Jusqu’à présent, les deux conditions mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ont été remplies par l’Espagne, l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Salvador, l’Équateur, le Paraguay, le Pérou, le Portugal, l’Uruguay et la République dominicaine. La Convention est effective en Espagne et en Bolivie depuis le 1er mai 2011, au Brésil depuis le 19 mai 2011, en Équateur depuis le 20 juin 2011, au Chili depuis le 1er septembre 2011, en Uruguay depuis le 1er octobre 2011, au Paraguay depuis le 28 octobre 2011, au Salvador depuis le 17 novembre 2012, au Portugal depuis le 21 juillet 2014, en Argentine depuis le 1er août 2016, au Pérou depuis le 20 octobre 2016, en République dominicaine depuis le 14 juillet 2020 et en Colombie depuis le 1er août 2023.

S'il existe des Conventions bilatérales de Sécurité Sociale entre deux États Partie, les dispositions les plus favorables à l'intéressé seront appliquées. Dans le cas de l’Espagne, il existe des conventions bilatérales avec l’ Argentine, le  Brésil, le  Chili, la Colombia, l’ Équateur, le  Paraguay, l’ Uruguay, le  Pérou  et la  République dominicaine.

Les textes de la Convention Multilatérale Ibéro-américaine de Sécurité Sociale  et de son Accord d’Application ont été publiés au Journal Officiel de l’ État du 8 janvier 2011.


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