Proteccion de datos del Instituto Nacional de la Seguridad Social

Institut National de la Sécurité Sociale

C/ Padre Damián 4

CP 28036 Madrid, ESPAGNE

https://sede.seg-social.gob.es

Comment contacter le Délégué à la Protection des Données ?

Direction du Service Juridique de l’Administration de la Sécurité Sociale

C/ Infanta Mercedes, 31, tercera planta

CP 28020 Madrid, ESPAGNE

delegado.protecciondatos@seg-social.es

Pourquoi allons-nous utiliser vos données ?

Vos données seront traitées dans le but principal de répondre à cette demande et de gérer, le cas échéant, la prestation reconnue.

Le traitement de vos données de contact a pour but de communiquer et transmettre des informations en matière de Sécurité Sociale.

Les données à caractère personnel fournies seront conservées aussi longtemps qu'elles seront nécessaires à la gestion de votre prestation ou de celles de vos éventuels bénéficiaires, ainsi qu'à d'autres fins d'archivage et de statistique publique.

Quelle est la légitimité du traitement de vos données ?

Le traitement des données sera effectué sur la base de l'exercice des pouvoirs publics autorisé par une règle de droit (art. 66, 71, 72, 77 et concordants Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, approuvant le texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, dorénavant TRLGSS).

En ce qui concerne les communications et l'envoi d'informations en matière de Sécurité Sociale, le traitement sera légitimé par votre consentement. Le refus de l'accorder signifiera que vous ne pourrez pas recevoir ce type d'envois, mais cela n'empêchera pas que nous puissions vous informer par ces canaux de l'état de vos demandes. Nous vous informons également que vous n’êtes pas tenu de fournir votre adresse électronique et votre numéro de téléphone portable et que, si vous ne les donnez pas, cela n’empêchera pas l'examen de votre demande.

À qui allons-nous communiquer vos données ?

Les données à caractère personnel obtenues par l'Institut National de la Sécurité Sociale dans l'exercice de ses fonctions ont un caractère réservé et ne seront utilisées qu'aux fins prescrites par la loi, sans qu'elles puissent être cédées ou communiquées à des tiers, sauf si la cession ou la communication a pour objet l'une des hypothèses expressément prévues à l'article 77 du TRLGSS, ainsi que dans les cas indiqués dans toute autre règle de rang légal.

S'il s'agit d'une demande fondée sur le droit international, vos données pourront être cédées aux organismes étrangers compétents pour le traitement de votre demande.

Quels sont vos droits lorsque vous nous avez communiqué vos données personnelles ?

En ce qui concerne les données à caractère personnel fournies, vous pouvez exercer à tout moment et dans les conditions fixées par la réglementation relative à la protection des données, les droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition, ou retirer le consentement donné à leur traitement dans les cas requis, tout cela par écrit adressé à un Centre d’Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS) ou, par courrier postal ou sur le siège électronique de la Sécurité Sociale, auprès du Délégué à la Protection des Données, dont les coordonnées figurent au deuxième alinéa de ce tableau.

Nous vous informons que si vous estimez que votre demande n'a pas été satisfaite, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Agence Espagnole de Protection des Données.

Comment obtenons-nous vos données personnelles ?

Outre les données que vous avez indiquées sur votre demande, nous recueillons d'autres données personnelles auprès d'autres administrations et organismes conformément à la réglementation et afin d'accélérer et de faciliter l'action administrative. Ces accès aux données sont couverts par des règles ayant rang de loi.