Chômage pour les travailleurs de la mer.

Travailleurs concernés par un ERTE résultant de la DANA :

1. Ils ont droit à une prestation contributive en cas de suspension du contrat ou de réduction de la journée de travail pour cause de DANA.

2. Cette prestation ne nécessite pas de périodes de cotisation antérieures (pas de minimum de 360 jours de travail et de cotisations).

3. Il n'existe pas de consommation des périodes de cotisation (pas de dépenses de cotisations).

4. 70 % de la base de régulation seront versés pendant la durée de la prestation.

5. Si vous bénéficiez d'une prestation contributive au titre de la compatibilité et que vous préférez la conserver, vous devez demander à votre employeur de ne pas vous inclure dans la demande collective.

Si vous êtes un travailleur concerné par un ERTE dérivé de la DANA, n'oubliez pas que vous n'avez pas à soumettre de demande individuelle de prestations auprès de l'ISM. C'est l'entreprise qui est chargée de présenter la demande collective au nom de son personnel.

• Les travailleurs salariés dont le contrat de travail est suspendu ou dont la journée de travail est réduite en raison de la DANA.
• Les travailleurs sous contrat fixe discontinu dont l'activité est interrompue ou qui ne sont pas en mesure de se joindre à l'appel.
• Les travailleurs membres de coopératives et d'entreprises détenues par les travailleurs.
  

Une fois que l'ERTE a été approuvée par l'Autorité du Travail ou après 5 jours en cas de silence positif, les entreprises doivent soumettre via Certific@2 :

1. Demande collective de prestations pour le compte de leurs travailleurs, qui doit être effectuée sur le modèle officiel (modèle Excel publié sur le site web de la Sécurité Sociale - www.seg-social.es) et envoyée via un nouveau service au siège électronique du SEPE (sede.sepe.gob.es).
2. Fichiers des périodes d'activité et d'inactivité (XML), qui seront envoyés via Certific@ s'il existe un jour/une heure d'activité, une fois que la prestation aura démarré.
3. Le calendrier mensuel de contrôle de l'activité par l'inspection du travail.

Des informations détaillées sur les étapes à suivre sont disponibles sur le site web du SEPE.

C'est aux entreprises touchées par la DANA qu'il incombe d'introduire la demande d'ERTE et la demande collective de prestations pour leur personnel.
Les demandes à présenter par les entreprises sont les suivantes :

1. Présenter l'ERTE auprès de l'Autorité du Travail.

2. Soumettre une demande collective pour les salariés, qui doit être faite sur le modèle officiel (modèle Excel publié sur le site web de la Sécurité Sociale - www.seg-social.es) et envoyée par le biais d'un nouveau service au siège électronique du SEPE (sede.sepe.gob.es). En outre, il sera également soumis, comme indiqué ci-dessous, via Certific@2.

L'ERTE doit être approuvée par l'Autorité du Travail. Toutefois, si elles n'ont pas reçu de réponse dans les 5 jours, la demande est considérée comme approuvée par silence administratif positif et elles pourront introduire la demande collective de prestations.

Les entreprises touchées par la DANA peuvent demander un Dossier de Régulation Temporaire de l’Emploi (ERTE) pour cause de force majeure ou pour des raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production (ETOP) pour leurs travailleurs, conformément à l'article 47 du Statut des Travailleurs.
Les mesures qui peuvent être adoptées sont la suspension temporaire du contrat de travail ou la réduction de la journée de travail des travailleurs.