Prolongation des délais de radiation et de modification des données

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Le délai pour demander la radiation d'un travailleur indépendant touché par l'état d'urgence en matière de protection civile a-t-il également changé ?

Oui, les demandes de radiation présentées par des travailleurs indépendants affiliés à un régime de la Sécurité Sociale dont le lieu d'activité ou de résidence se trouve dans les localités déclarées zones gravement touchées par la situation d'urgence en matière de protection civile, à la suite de la cessation de l'activité découlant de la situation d'urgence, avec effet entre le 28 octobre 2024 et le 28 février 2025, peuvent être introduites dans les trente jours civils suivant la cessation de l'activité.

Quelle est la date limite à laquelle les entreprises touchées par l'urgence de protection civile peuvent demander la radiation de leurs employés ?

Le délai de présentation des demandes de radiation des salariés des entreprises gravement touchées par l'urgence en matière de sécurité civile résultant de l'arrêt de travail dû à la situation d'urgence, avec effet du 28 octobre 2024 au 28 février 2025, a été prolongé de trois à trente jours civils après la cessation de l’activité.

Prolongation des délais de radiation et de modification des données

Ces mesures s'appliquent aux radiations et aux modifications de données prenant effet entre le 28 octobre 2024 et le 28 février 2025.

Radiations de travailleurs
Le délai de présentation des demandes de radiation des travailleurs salariés au service d'entreprises ayant leur siège dans l'une des localités touchées par la cessation d'activité due à la situation d'urgence, et pour les travailleurs indépendants ou les travailleurs non salariés de tout Régime de la Sécurité Sociale ayant leur siège ou leur résidence dans ces localités, est désormais de trente jours civils suivant la cessation d'activité, au lieu du délai général de trois jours suivant ladite cessation d'activité.

Modification de données
Si ces modifications résultent du début ou de la fin de suspensions ou de réductions de la journée de travail, ainsi que de modifications de ces dernières, dans la relation de travail à la suite d'un ERTE pour cause de force majeure, elles peuvent être demandées jusqu'au moment de la présentation du dernier décompte de cotisations dans lequel elles doivent prendre effet.

Faut-il faire une démarche pour que cette mesure soit appliquée ?
Cette mesure est appliquée automatiquement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale sans qu'aucune demande ne soit nécessaire.