Suspension des procédures de recouvrement

Jusqu'au 28 février 2025, toutes les procédures de recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint, ainsi que toute autre ressource du système de la Sécurité Sociale, seront suspendues pour les entreprises ayant leur siège dans les localités concernées, ainsi que pour les travailleurs indépendants et les travailleurs non salariés du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, ayant leur résidence ou leur activité dans les localités susmentionnées.

Quelles démarches faut-il faire pour que cette mesure soit appliquée ?

Cette mesure est appliquée automatiquement par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, sans qu'aucune demande ne soit nécessaire.

Tant le début des procédures de recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociale et de recouvrement conjoint, que la poursuite de leurs actions, visant à la fois les entreprises touchées par la DANA et les travailleurs indépendants inclus dans l'un des régimes de la Sécurité Sociale touchés par l'urgence de protection civile, sont suspendus à partir du 7 novembre 2024 jusqu'au 28 février 2025. À partir de la fin de cette période, la procédure de recouvrement de la Sécurité Sociale peut être entamée ou poursuivie.

Cette suspension s'applique également aux ressources soumises à la gestion du recouvrement de la Sécurité Sociale autres que les cotisations.