Paiement des pensions et prestations des Classes Passives

L’ordre de paiement des pensions et prestations des Classes Passives est donné à partir du 25 de chaque mois, sauf au mois de décembre, où le versement est anticipé.

• Réglementation : article 5.2. Décret Royal 227/1981. 23.01

Au mois de décembre, en même temps que la mensualité de ce mois-là.

• Réglementation : article 22.2 a). Décret-Loi Royal 670/1987. 30. 04. Texte Consolidé Loi Classes Passives de l’État.

14 versements. Outre les 12 mensualités ordinaires, 2 mensualités exceptionnelles seront versées en juin et décembre, sachant que la 1^re mensualité exceptionnelle sera versée au prorata, à raison d’1/6 pour chacun des mois écoulés à compter du mois où la pension commence à être versée.

• Régulation : article 22.2 c). Décret-Loi Royal 670/1987. 30. 04. Texte Consolidé Loi Classes Passives de l’État.

La modification du prélèvement automatique doit être effectuée par écrit ou sur un formulaire sur lequel vous indiquez votre nouveau RIB. Une fois la demande déposée, le changement prendra généralement effet à partir du mois suivant.

Vous pouvez en faire la demande de l’une des 3 manières suivantes :

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives,  dans la rubrique : « Modification des données relatives aux pensions de Classes Passives ».

• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la rubrique « Demandes et Procédures » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Demande de prélèvement automatique ».
  Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez.
  Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans la rubrique «  Adresses et Téléphones ».

• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.

La cause la plus habituelle est que la banque ait rejeté le virement ou qu’elle ait pris du retard pour créditer votre compte.

1. Vous devez contacter votre agence bancaire pour avoir confirmation que le virement est bien parvenu à l’établissement. (En règle générale, la banque reçoit les paiements à partir du 25 de chaque mois.)
2. Si votre banque vous indique qu’elle n’a pas reçu le virement, vous devez contacter le service des Classes Passives au numéro d’information suivant : 900 50 30 55, pour obtenir des informations sur le paiement.

Tout changement d’adresse ou de domicile où recevoir les notification doit être effectué par écrit, en indiquant vos nouvelles coordonnées.

Vous pouvez en faire la demande de l’une de ces 3 façons.

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives,  dans la rubrique : « Modification des données relatives aux pensions de Classes Passives ».

• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la rubrique « Demandes et Procédures » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Demande de prélèvement automatique ».
  Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez.
  Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans la rubrique «  Adresses et Téléphones ».

• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.

1. Vous devez vérifier toutes les données personnelles et familiales prises en compte à des fins fiscales pour réaliser la réduction pour IRPF :

• Montant de la pension
• Nombre de versements à percevoir au cours de l’année
• Date de naissance
• Situation familiale
• Degré de handicap
• Nombre de descendants à charge
• Nombre d’ascendants à charge
• Déductions au titre du paiement de pensions compensatoires ou de pensions alimentaires
• Paiements liés à l’acquisition ou à la rénovation de la résidence principale
• Cotisation partagée (2 pensions versées par des organismes payeurs différents)

2. Si ces données devaient subir des modifications, vous pouvez les signaler sur le Formulaire 145 « Communication de données au payeur », de l’une des 3 manières suivantes.

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives,  dans la rubrique : « Communication de données pour le calcul de la retenue à la source au titre de l’IRPF ».
• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la Rubrique « Demandes et Procédures » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Formulaire 145. Communication de données au titre de l’IRPF ».
  Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez. Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans Adresses et Téléphones.
• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.

Cela peut être dû à l’une de ces raisons. Vérifiez si cela s’applique à votre situation.

Au début de l’année :

• En général, cela s’explique parce que vous aviez commencé à percevoir votre pension au cours de l’année précédente et qu’aucune retenue au titre de l’IRPF ne lui était appliquée, ou bien cette retenue était réduite en raison du nombre de mois de perception de la pension au cours de cet exercice.
• À cause des enfants. L’année où ils atteignent l’âge de 25 ans ou l’âge de 3 ans (une déduction spéciale s’applique à ces mineurs), quelle que soit la date de leur anniversaire. À compter du 1^er janvier, ces déductions fiscales disparaissent.

À tout moment de l’année :

• Une deuxième pension a été accordée en Classes Passives
• Vous avez demandé le changement d’adresse de Ceuta ou Melilla vers la péninsule
• Vous avez signalé une modification de vos données personnelles dont les effets remontent au 1^er janvier (décès ou fin de la dépendance financière du conjoint ou des ascendants à charge, enfants dont les revenus dépassent le plafond fixé...).

Vous devez vérifier toutes les données personnelles et familiales prises en compte à des fins fiscales pour réaliser la réduction pour IRPF :

• Montant de la pension
• Nombre de versements à percevoir au cours de l’année
• Date de naissance
• Situation familiale
• Degré de handicap
• Nombre de descendants à charge ;
• Nombre d’ascendants à charge
• Déductions au titre du paiement de pensions compensatoires ou de pensions alimentaires
• Paiements liés à l’acquisition ou à la rénovation de la résidence principale
• Cotisation partagée (2 pensions versées par des organismes payeurs différents)

C’est peut-être parce que vos informations ne correspondent pas sur l’un de ces points.

Cela ne s’applique que si vous résidez à l’étranger et percevez une pension de Classes Passives.

Il s’agit d’un accord entre deux États qui établit une série de règles fiscales pour éviter de devoir payer deux fois pour un même fait imposable. (Dans ce cas, la réduction au titre de l’IRPF ne s’appliquerait plus à la pension de Classes Passives).

Vous pouvez consulter la liste des pays signataires de la convention avec l’Espagne sur  https://www.hacienda.gob.es/

Vous pouvez présenter votre demande d’application de la convention de double imposition de l’une des 3 manières suivantes.

1. Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail électronique des classes passives, dans la rubrique : « Demande électronique de prestations » et sélectionnez la première « Procédure ou démarche » intitulée « Modification des données de pensions de Classes Passives. (À l’épigraphe : Autres modifications/Remarques ».
2. Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la rubrique « Demandes et Démarches » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Demande de modification des données ».
   Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez. Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans Adresses et Téléphones.
3. Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.

La demande doit être formulée par écrit, en précisant le pourcentage de réduction volontaire de l’IRPF que vous souhaitez voir appliquer.

Vous pouvez en faire la demande de l’une de ces 3 façons.

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives,  dans la rubrique : « Modification de données relatives aux pensions de Classes Passives », (À l’épigraphe : Demande d’augmentation volontaire de l’IRPF).

• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la rubrique « Demandes et Démarches » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Modification des données relatives aux pensions ». À l’épigraphe : Demande d’augmentation volontaire de l’IRPF.
  Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez.
  Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans la rubrique «  Adresses et Téléphones ».

• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.

Que dois-je faire pour signaler, pour bénéficier d’une réduction de l’IRPF, un changement de situation familiale, de taux de handicap, du nombre d’enfants/parents à ma charge, du versement de pensions compensatoires à mon ex-conjoint ou d’une pension alimentaire pour mes enfants, et le paiement pour rénovation ou achat d’une résidence principale ?

La demande doit être effectuée par écrit ou sur le Formulaire 145, sur lequel vous indiquerez vos nouvelles données à des fins fiscales.

Vous pouvez en faire la demande de l’une de ces 3 façons.

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives,  dans la rubrique : « Communication de données pour le calcul de la retenue à la source au titre de l’IRPF ».
• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la Rubrique « Demandes et Procédures » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Formulaire 145. Communication de données au titre de l’IRPF ».
  Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez. Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans Adresses et Téléphones.
• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. Cette démarche est indispensable pour pouvoir être reçu dans les bureaux.

1. Si le fonctionnaire décédé était en service actif : La famille peut demander directement les Pensions de Veuvage et d’Orphelin correspondantes et, à défaut, celles en faveur des Parents.
2. Si le fonctionnaire décédé était déjà retraité. En règle générale, ce sont les Services de l’État Civil qui fournissent les données relatives aux décès en Espagne.
   Dans ces cas-là, le versement est effectué d’office sur le compte bancaire du retraité décédé :
   • La mensualité complète du décès
   • La part proportionnelle du versement exceptionnel qu’elle aurait généré

La famille peut demander les pensions de veuvage, d’orphelin ou en faveur des parents correspondantes, de l’une des manières suivantes :

• Par voie électronique. Si vous disposez d’un DNI électronique ou d’un Certificat électronique, rendez-vous sur le Portail Électronique des Classes Passives,  dans la rubrique : « Demande électronique de prestations. Demande de Pension de Veuvage, d’Orphelin ou en Faveur des Parents ».

• Par courrier postal. Par courrier ou en téléchargeant le formulaire officiel dans la Rubrique « Demandes et Procédures » et en sélectionnant le formulaire intitulé « Demande de Pension de Veuvage, d’Orphelin ou en Faveur des Parents ».
  Une fois le document ou le formulaire officiel rempli, daté et signé, vous devrez l’envoyer par courrier à l’adresse de l’Unité des Classes Passives de la province où vous résidez.
  Vous trouverez les coordonnées de nos bureaux chargés des Classes Passives dans la rubrique «  Adresses et Téléphones ».

• Sur place. Si vous préférez déposer votre demande en personne dans nos bureaux, vous devrez prendre RENDEZ-VOUS  dans la rubrique « Services. Autres démarches », où vous pourrez choisir dans le calendrier une date et une heure parmi les disponibilités. 

1. Il n’est pas possible de renoncer aux pensions des Classes Passives. Elles ne pourront faire l’objet d’aucune cession, convention ou contrat de quelque nature que ce soit, et ne peuvent naître, être transmises ou prendre fin que pour les motifs prévus par la loi.
   
   
2. Les pensions des Classes Passives ne sont pas soumises à un délai de prescription ; il est donc possible d’en faire la demande à tout moment.

Réglementation : articles 6 et 7. Décret-Loi Royal 670/1987. 30.04. Texte Consolidé Loi Classes Passives de l’État.

Les retraités résidant à l’étranger devront justifier de leur existence pour continuer à percevoir leur pension, au moyen d’un Certificat de Vie délivré par le consulat ou l’ambassade d’Espagne, qui devra être transmis à cette Direction Générale au cours du premier trimestre de chaque année.

(Le Certificat de Vie Consulaire devra avoir été délivré entre le 1^er janvier et le 31 mars).

Réglementation : Décret Royal 1103/2014. 26.12. Article 10.

Si, en tant que résident dans un pays étranger, vous souhaitez revenir vivre en Espagne, pour éviter le contrôle annuel d’existence, vous devrez :

• Indiquer votre adresse en Espagne. Vous pouvez utiliser le formulaire M de « Modification des données de pensions des Classes Passives », que vous trouverez dans la Rubrique « Demandes et procédures ».
• Envoyer une Attestation de recensement récente.
• Envoyer un Certificat récent de radiation du Registre consulaire.

Si, au contraire, vous souhaitez résider dans un pays étranger, sachez que vous serez soumis au contrôle annuel d’existence décrit ci-dessus et que, pour cela, vous devrez :

• Nous envoyer un Certificat de Vie Consulaire récent.
• Communiquer votre adresse à l’étranger. Vous pouvez utiliser le Formulaire M de « Modification des données de pensions des Classes Passives », que vous trouverez dans la Rubrique «Demandes et procédures ».

• Envoyer le Formulaire PE de « Prélèvement automatique à l’étranger », que vous trouverez dans la Rubrique « Demandes et démarches », si vous souhaitez percevoir votre pension directement dans une banque de votre pays de résidence.

Pour l’année 2023, après la revalorisation générale des pensions de 8,5 %, il est de :

Vous trouverez toutes les informations dans la rubrique «  Retraités/ Plafond ».