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Questions relatives à la situation spéciale COVID-19

Sujet :

  • Reprise des délais

    • 1. Qu'implique la reprise du calcul des délais des procédures administratives suspendues lors de la déclaration de l'état d'alerte ?
      Catégorie : Reprise des délais > Sujet :

      Le Décret Royal 463/2020 du 14 mars,  déclarant l'état d'alerte, fixait la suspension du calcul des délais administratifs à compter du 15 mars. Le Décret Royal 537/2020 du 22 mai, qui proroge l'état d'alerte, stipule que le calcul de ces délais sera repris ou lancé avec une prise d’effets au 1er juin 2020, si cela était prévu dans une règle ayant rang de loi approuvée pendant l'état d'alerte et ses prolongations (art. 9). Cela signifie que le calcul des délais administratifs suspendus le 15 mars reprendra à partir du 1er juin, ou que ces délais reprendront lorsqu'une règle ayant rang de loi adoptée pendant cette période l'aura fixé.

      De même, avec effet au 4 juin 2020, la suspension des délais de prescription et de déchéance des droits et actions dans le domaine administratif sera levée. (art. 10)

      Actions disponibles
    • 2. Quels sont les délais concernés par cette reprise au niveau de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ?
      Catégorie : Reprise des délais > Sujet :

      Les délais dans le domaine des procédures de gestion de recouvrement reprennent le  1er juin,  au  niveau administratif, et  le  4  juin,  également dans l’ordre  procédural pertinent dans les procédures de mise en redressement judiciaire auxquelles participe la TGSS.

       L’émission des actes administratifs suivants reprend donc :

      • Réclamations de dettes
      • Ordonnances de procédures d’exécution
      • Mesures de saisie
      • Toute autre procédure de recouvrement, qu'elle soit volontaire ou exécutoire.

      En outre, tous les délais relatifs aux notifications des actes administratifs, tant télématiques que postales, reprennent ou commencent.

      Le délai pour faire des observations, fournir des documents ou déposer des recours administratifs ainsi que judiciaires est également repris ou ouvert (à compter du 4).

      Actions disponibles
    • 3. Est-il nécessaire de demander la reprise des délais ou celle-ci sera-t-elle automatiquement appliquée ?
      Catégorie : Reprise des délais > Sujet :

      Aucune demande n’est nécessaire, car la reprise des délais s’applique automatiquement, conformément au Décret Royal 537/2020 du 22 mai.

      Actions disponibles

      • Information sur le service d’attention en personne et télématique

        • 1. Comment faire pour accomplir des formalités auprès de la Sécurité Sociale ?
          Catégorie : Information sur le service d’attention en personne et télématique > Sujet :

          La Sécurité Sociale met à votre disposition les canaux d'assistance suivants en fonction de vos besoins :

          INFORMATIONS ET CONSULTATIONS GÉNÉRIQUES :

          Si vous souhaitez obtenir des informations ou poser une question générique sur un sujet lié à la Sécurité Sociale, vous pouvez utiliser notre Boîte aux lettres consultations, l'assistant virtuel ISSA ou le site web de la Sécurité Sociale, l'Application Sécurité Sociale ou l'Application ISM si vous êtes un travailleur de la Mer.

          Vous pouvez également contacter notre Servicio de atención telefónica :

          • Pour les questions relatives aux prestations(Institut National de la Sécurité Sociale -INSS-) : 901 16 65 65 et 915 42 11 76 sans interruption de 9 h à 20 h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Informations sur le revenu minimum vital au numéro 020.
          • En cas de demande de renseignements sur l'affiliation, les cotisations ou le paiement de dettes(Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale -TGSS-) : 901 50 20 50 et 91 541 02 91 sans interruption de 9 h 00 à 15 h 00, du lundi au vendredi, sauf jours fériés.

          DÉMARCHES ET CONSULTATIONS PERSONNELLES

          • PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

          Pour le dépôt de Demandes et autres démarches liées aux pensions et autres prestations de la Sécurité Sociale, les services du Siège Numérique de la Sécurité Sociale sont à votre disposition. Vous pouvez également vous rendre dans l’espace Votre Sécurité Sociale(il est nécessaire de disposer d’un certificat électronique ou d’un Cl@ve permanent).

          Pour toutes les autres communications, vous pouvez utiliser le Service de Présentation de demandes et de communications écrites au Registre électronique, auquel vous pouvez accéder au moyen d'un certificat électronique ou d'un utilisateur cl@ve.

          Si vous n'avez pas de certificat ou d’utilisateur cl@ve, il existe plusieurs services disponibles au Siège Électronique via un numéro de téléphone portable enregistré auprès de la Sécurité Sociale, ou via le numéro de votre carte d'identité et une photo sur le moment, sur la Plateforme des services sans certificat.

          Si vous êtes un travailleur de la Mer, vous pouvez également accéder au service de Présentation de demandes et de communications écrites sans avoir à vous identifier électroniquement, pour la présentation de demandes ou de documentation auprès de l'ISM, pour les formalités relatives aux travailleurs de la mer.

          • AFFILIATION, COTISATION, RECOUVREMENT ET RAPPORTS :

          Si vous disposez d'un certificat électronique ou d'une cl@ve électronique, vous pouvez obtenir votre rapport de vie professionnelle ou vos bases de cotisation, effecteur vos propres inscriptions ou radiations en tant que travailleur indépendant ou celles de votre employé de maison, des renseignements sur les paiements et les dettes auprès de la Sécurité Sociale ou sur les données personnelles communiquées à la Sécurité Sociale, en accédant au Portail de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale - Import@ss.

          Si vous ne disposez pas de ces moyens d'identification, vous pouvez accéder par SMS, en saisissant le code que nous vous enverrons sur votre téléphone portable, si vous avez fourni votre numéro à la Sécurité Sociale.

          Si vous ne disposez pas de ces moyens d'identification, vous pouvez envoyer une demande.

          Vous pouvez également effectuer ces démarches et d'autres démarches par l'intermédiaire du Siège électronique de la Sécurité Sociale avec les mêmes moyens d'authentification.

          Si vous disposez de l’autorisation RED, vous pouvez utiliser le canal numérique que vous propose l’Accès au Système RED.


          SERVICE D’ACCUEIL PRÉSENTIEL

          L’accueil des particuliers dans les agences de la Sécurité Sociale se fait uniquement sur rendez-vous.

          Rendez-vous pour prestations et autres démarches : Ce service permet d'obtenir et de gérer un rendez-vous pour effectuer des démarches dans les agences ouvertes au public de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou de l’Institut Social de la Marine (ISM).


          OBTENTION DE CERTIFICATS ÉLECTRONIQUES OU DE CL@VE

          Pour obtenir un identifiant électronique qui permet d'accéder à tous les services électroniques de la Sécurité Sociale, vous pouvez vous rendre dans les Bureaux d'Enregistrement des certificats électroniques ou cl@ve. Trouvez le bureau le plus proche de chez vous. Pour vous inscrire en personne, vous devez prendre rendez-vous et être muni de votre pièce d'identité. Nous vous enregistrerons dans le système afin de pouvoir accéder à l’aide de Cl@ve (Mobile et Permanent) ou d’un certificat électronique de la FNMT.

          Actions disponibles
        • 3. Comment puis-je obtenir des informations sur mon Numéro de Sécurité Sociale (NUSS), ou si je n'en dispose pas, pour avoir accès aux services électroniques qui l’exigent ?
          Catégorie : Information sur le service d’attention en personne et télématique > Sujet :

          S’il vous faut connaître votre Numéro de Sécurité Sociale (NUSS), accédez au service « Duplicata du document d'affiliation ». Ce service vous indique, le cas échéant, si vous n’en avez pas.
          Les services électroniques de la Sécurité Sociale qui permettent l'accès avec authentification par SMS, essentiellement pour obtenir des rapports, exigeaient jusqu'à présent de saisir des informations relatives au Numéro de Sécurité Sociale. Afin de faciliter l'utilisation des services électroniques, l'obligation d’indiquer cette information a été supprimée, l'identité étant vérifiée par des informations simples, les numéros de carte d'identité espagnole ou carte d'identité d’étranger et la date de naissance, en plus d'un code envoyé par SMS au numéro de téléphone mobile indiqué à la Sécurité Sociale.

          Actions disponibles
        • 2. Si no tengo certificado digital ni usuario clave, ¿podría un familiar que sí tiene solicitar o realizar algún trámite en el Instituto Nacional de la Seguridad Social o en el Instituto Social de la Marina, en mi nombre?
          Catégorie : Information sur le service d’attention en personne et télématique > Sujet :

          Puede utilizar nuestros servicios electrónicos mediante la representación de un familiar o allegado o de un profesional que sí disponga de certificado digital o usuario Cl@ve. Para ello, junto a la solicitud, debe incluir el modelo normalizado de representación firmado que encontrará en la documentación adjunta del correspondiente servicio electrónico.

          Actions disponibles
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