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La constatation médicale que les conditions du poste de travail peuvent avoir une influence négative sur la santé de la travailleuse et/ou du fœtus sera envoyée, en règle générale, par les services médicaux de l'INSS, de l'ISM ou de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, en fonction de l'Organisme prenant en charge la couverture des risques professionnels.
La procédure s'ouvre sur la requête de l'intéressée, par le biais d'un rapport qui devra être demandé au médecin du Service Public de Santé. Ce rapport devra certifier l'état d’avancement de la grossesse et la date probable de la naissance.
En outre, les travailleuses salariées fourniront un certificat de l'entreprise sur l'activité réalisée et les conditions de travail, et les travailleuses indépendantes, une déclaration sur l'activité réalisée, de même que sur l'absence de travail ou fonction dans cette activité, compatible avec leur état, qu'elles pourraient mener à bien.