Revenu Minimum Vital

Outre les informations fournies dans cette section de consultation, qui répond aux questions les plus fréquemment posées sur le revenu minimum vital, d'autres services sont disponibles :

• Vous trouverez dans cet accès, un résumé des aspects les plus importants de la réglementation relative au revenu minimum vital.
• Vous pouvez utiliser le Simulateur de revenu minimum vital afin de vérifier si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l'allocation du revenu minimum vital, et pour connaître le montant approximatif auquel vous avez peut-être droit.
• Pour demander le revenu minimum vital, veuillez accéder au Service du Revenu Minimum vital sur notre site web.
• La ligne d'information sur le revenu minimum vital est la suivante : (34) 900 20 22 22.

Il n’est pas nécessaire de se rendre dans une agence de la Sécurité Sociale (CAISS) pour demander le revenu minimum vital.

Pour la santé et la sécurité de tous, nous vous prions d'éviter de prendre des risques et ainsi de prendre un rendez-vous en présentiel uniquement si cela est indispensable.

C’est pourquoi il est vivement recommandé d’utiliser les services web de l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) sur le Siège électronique de la Sécurité Sociale, où les particuliers, avec un téléphone portable, une tablette ou un ordinateur, peuvent présenter leur demande de manière sécurisée n’importe quel jour de la semaine et à toute heure, sans besoin de certificat électronique ou de code Cl@ve, et sans se déplacer.

Pour présenter votre demande en ligne , il y a deux façons de procéder :

• Si vous n'avez pas de certificat électronique ou de code cl@ve pour vous identifier, vous pouvez utiliser le système Service Revenu Minimum Vital sans certificat.

Vous devrez inclure sur un formulaire vos informations et celles des personnes de votre foyer, le cas échéant. Vous devrez joindre une image de votre pièce d'identité et des documents nécessaires au traitement de votre demande.

• Si vous avez un certificat électronique ou un code cl@ve, nous vous recommandons d'utiliser le  Service Revenu Minimum Vital avec un certificat ou mot de passe. Vous accéderez à un formulaire en PDF sur lequel vous devrez inclure les informations nécessaires et, comme dans le cas précédent, vous devrez joindre une image de votre pièce d'identité et des documents nécessaires au traitement de votre demande. Vous pouvez utiliser ce service par l'intermédiaire d'une autre personne disposant d'un certificat électronique ou d'un code cl@ve, qui fera office de représentant pour cette procédure.

Le délai maximal pour statuer sur votre demande est de six mois à compter de la date de présentation de la demande.

À l'expiration de ce délai, sans décision expresse, la demande sera considérée comme ayant été rejetée par silence administratif. Toutefois, l'Institut National de la Sécurité Sociale étudiera expressément les demandes présentées, même si plus de six mois se sont écoulés depuis leur présentation. Les demandes soumises jusqu’au 31 décembre 2020, si elles sont approuvées, conservent leurs effets économiques à partir du 1er juin 2020.

Une fois la demande de prestation reçue, l'organisme compétent, avant d'admettre la demande, vérifiera si les bénéficiaires vivant seuls ou faisant partie d'un foyer, sur la base des données déclarées dans la demande présentée, remplissent la condition de vulnérabilité économique. La décision d'irrecevabilité sera rendue dans un délai de 30 jours, et pourra faire l'objet d'une réclamation administrative préalable, qui se limitera à connaître la cause de l'irrecevabilité. L'admission de la demande n'empêchera pas son rejet si, au cours de l'instruction de la procédure, l'organisme gestionnaire procède à de nouvelles vérifications qui déterminent le non-respect de la condition de vulnérabilité économique.

L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) prendra contact avec vous, pour vous indiquer les documents nécessaires afin de donner suite à votre demande et vous donnera un délai pour la présenter.

Afin d'accélérer les démarches, il est très important d’indiquer sur votre demande un numéro de téléphone ou une adresse électronique afin de pouvoir communiquer avec vous, en plus de l'adresse de votre domicile habituel.

Des informations utiles sur le revenu minimum vital sont disponibles dans cette rubrique du site web.

En outre, il existe sur le site web de la Sécurité Sociale une rubrique spécifique contenant des informations complètes sur le revenu minimum vital.

Le foyer est constitué de toutes les personnes vivant dans le même domicile, unies par un lien matrimonial ou en concubinage, et de leur famille jusqu’au deuxième degré par lien de sang,  affinité ou adoption, ou des autres personnes avec lesquelles elles vivent dans le cadre d’une garde à des fins d’adoption ou d’accueil familial permanent.

Peuvent être bénéficiaires les personnes qui, alors qu’elles ne font pas partie du foyer ou qu’elles sont intégrées dans un foyer indépendant, vivent au même domicile en compagnie d'autres personnes avec lesquelles elles partagent l'un des liens familiaux susmentionnés. Pour ce faire, elles doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :

a) Lorsqu'une femme, victime de violence de genre, a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en garde vue d'une adoption ou en accueil familial permanent.

b) Lorsque, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de séparation, de nullité ou de divorce, ou de la dissolution du couple non marié formellement constitué, une personne a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d'une adoption ou d'un accueil familial permanent. Dans le cas des couples non mariés concubins qui ont cessé de vivre ensemble, la personne qui demande la prestation devra prouver, le cas échéant, qu'elle a entamé les formalités pour obtenir la garde des enfants.

c) Lorsqu'il est établi que le logement a été quitté pour cause d'expulsion, ou parce qu'il est devenu inhabitable en raison d’un accident ou d’un cas de force majeure, ainsi que pour d’autres motifs définis par la réglementation.

Dans les cas prévus aux points b) et c) les personnes visées seront considérées comme un foyer indépendant uniquement pendant les trois années suivant la date à laquelle se sont produits les événements indiqués dans chaque situation.

Lorsque des personnes qui ne partagent pas les liens de parenté susmentionnés vivent au même domicile, pourront bénéficier du revenu minimum vital celles ou ceux qui sont menacées d'exclusion sociale, ce qui devra être établi par les services sociaux.

Les foyers devront avoir été constitués de manière continue durant au moins six mois avant l’introduction de la demande.

Les personnes titulaires, lorsqu’elles intègreront un foyer, devront avoir un âge minimum de 23 ans ou être majeures ou mineures et émancipées si elles ont des enfants ou des mineurs placés en garde à des fins d’adoption ou en accueil familial permanent ou orphelins absolus si ce sont les seuls membres du foyer et qu’aucun d’eux n’a atteint l’âge de 23 ans.

Les exigences de base sont les suivantes :

• Résider légalement et effectivement en Espagne de façon continue au cours de l'année immédiatement antérieure.
• Se trouver en situation de vulnérabilité économique, laquelle doit être justifiée en tenant compte du patrimoine et des revenus.
• Avoir demandé les pensions et prestations en vigueur auxquelles il est possible d’avoir droit, dans les conditions réglementairement fixées. Ne sont pas pris en compte les salaires sociaux, les revenus minimums d'insertion ou aides similaires d'assistance sociale octroyées par les communautés autonomes.
• Que le foyer soit formé depuis au moins une année.
• En plus de ces conditions générales, il faudra remplir une série de conditions concernant les circonstances personnelles et/ou celles du foyer.

Oui, il faut avoir au moins 23 ans, et ne pas être marié (sauf si la séparation ou le divorce est en cours), ni  en concubinage.

Il n’y a pas de condition d’âge et aucune procédure de séparation ou de divorce n’est requise pour les femmes majeures ou mineures émancipées victimes de violence de genre ou de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle.

Peuvent également en bénéficier les personnes âgées de 18 à 22 ans qui proviennent des centres résidentiels de protection des mineurs des Communautés Autonomes et qui ont été sous la tutelle des Organismes Publics de protection des mineurs au cours des trois années précédant leur majorité, ou qui sont orphelins absolus, à condition de vivre seules et de ne pas appartenir à un foyer.

Si le demandeur a moins de 30 ans il devra attester avoir vécu de manière indépendante en Espagne pendant au moins les deux années antérieures à la demande, sauf s’il s’agit de personnes majeures provenant de centres résidentiels de protection des mineurs des Communautés Autonomes. Il est considéré qu’une personne a vécu de manière indépendante si elle peut justifier que son adresse est différente de celle de ses parents, tuteurs ou famille d’accueil pendant les deux années immédiatement antérieures à la demande, et qu’elle a été, pendant au moins douze mois au cours de cette période, de manière continue ou non,  inscrite à la Sécurité Sociale, aux Pensions de l’État ou à une mutuelle alternative à celle du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants.

Dans le cas des personnes âgées de plus de 30 ans, elles devront prouver que, pendant l'année précédant immédiatement la demande, leur adresse en Espagne était différente de celle de leurs parents, tuteurs ou famille d’accueil.

Les conditions de vie autonome, pour les personnes de moins de 30 ans, et de domicile autre que celui des parents, pour les plus de 30 ans, ne sont pas exigées lorsque la cessation de la cohabitation avec les parents, tuteurs ou familles d’accueil est due au décès de ces derniers. Elles ne seront pas non plus exigées aux personnes victimes de violence de genre qui ont quitté leur résidence habituelle, aux personnes sans domicile fixe, à celles qui ont entamé une procédure de séparation ou de divorce, ou aux victimes de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle.

Les bénéficiaires d'une prestation de service résidentiel, à caractère social, médical ou socio-médical, à titre permanent, n'ont pas droit à la prestation, sauf dans le cas des femmes victimes de violences de genre ou de la traite d’êtres humains et d'exploitation sexuelle.

Tout membre du foyer doté de capacité juridique peut demander la prestation, mais la demande doit être présentée avec la signature de tous ses membres.

Il faut être âgé d’au moins 23 ans. Si le foyer est composé d’enfants ou de mineurs en régime de garde à des fins d'adoption ou de placement familial permanent, vous pourrez demander l'allocation à condition d’être majeur ou mineur émancipé.

La personne qui demande la prestation au nom d'un foyer assumera la représentation de ce foyer.

Oui, que le foyer soit constitué d’un seul bénéficiaire ou de plusieurs membres, tous doivent prouver leur résidence légale et effective en Espagne de façon continue et ininterrompue pendant au moins l'année précédant le dépôt de la demande, à l'exception de :

• Les mineurs ayant rejoint le foyer par naissance, adoption, placement en vue de l'adoption ou de l'accueil familial permanent.
• Les femmes victimes de violence de genre

La résidence habituelle en Espagne est maintenue, même en cas de séjours à l'étranger ne dépassant pas 90 jours par année naturelle ou dû à des causes justifiées de maladie.

Le départ et le séjour à l'étranger de tout membre du foyer doivent être communiqués au préalable à l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) en indiquant la durée du séjour.

Le non-respect de l’ obligation de communiquer à l'INSS les absences ou déplacements  supérieurs à trois mois donnera lieu à la suspension du paiement de la prestation, en plus de l’application des sanctions appropriées et de l'obligation de rembourser les prestations perçues.

Le paiement de la prestation sera mensuel et sera effectué par virement bancaire sur un compte du titulaire de la prestation.

Le revenu minimum vital est incessible. Il ne pourra pas être offert en garantie d'obligations, ni faire l'objet d'une cession totale ou partielle, d'une compensation ou d'une réduction, d'une retenue ou d'une saisie, à l'exception des compensations qui peuvent être faites sur les paiements par l'INSS en cas de versement de montants supérieurs à ceux qui correspondaient réellement, suivant les critères et conditions de fixation des montants à percevoir.

Non, les personnes bénéficiant du revenu minimum vital sont exemptées de l'apport des utilisateurs à la prestation pharmaceutique ambulatoire.

Non, les personnes bénéficiant du revenu minimum vital sont exemptées de l'apport des utilisateurs à la prestation pharmaceutique ambulatoire.

La situation de vulnérabilité économique est déterminée en tenant compte de la moyenne mensuelle des revenus annuels calculés pour l'exercice précédent.

Lorsque la condition de vulnérabilité financière n’est pas remplie l’année précédente, il est possible de demander, du 1^er avril au 31 décembre de l’année en cours, la reconnaissance du droit à l’allocation de revenu minimum vital dans les cas où la situation de vulnérabilité financière est apparue pendant l’année en cours.

Pour attester la situation de vulnérabilité financière survenue pendant l’année en cours, seule la condition de revenu sera prise en compte, en considérant la part proportionnelle des revenus du bénéficiaire individuel ou, le cas échéant, du foyer pendant le temps écoulé dans l’année en cours.

En tout état de cause, pour le calcul du revenu de l’année en cours, les allocations ou subventions de chômage, sous quelque forme que ce soit, y compris le revenu actif d’insertion, ou l’allocation de cessation d’activité, perçues pendant cette année, ne seront pas prises en compte, si au moment de la demande de la prestation de revenu minimum vital, le droit à ces allocations ou subventions a pris fin pour cause d’épuisement, de renonciation ou de dépassement du plafond de revenu prévu, le cas échéant, pour le maintien du droit et sans avoir droit à une allocation ou subvention.

Il est également exigé qu’au cours de l’exercice précédant immédiatement l’année de la demande, le bénéficiaire individuel ou, le cas échéant, le foyer, n’ait pas dépassé certains plafonds de revenu et de patrimoine.

En tout état de cause, dans l’année qui suit celle de la reconnaissance de la prestation de revenu minimum vital, les montants versés seront régularisés, compte tenu des informations dont dispose l’Administration Fiscale, ce qui donnera lieu, le cas échéant, au remboursement des prestations indûment perçues.

Les deux prestations sont incompatibles.

À compter de l'entrée en vigueur du décret-loi royal fixant le revenu minimum vital, il ne sera pas possible de déposer de nouvelles demandes d'allocation financière pour enfant ou mineur à charge du système de la Sécurité Sociale, qui disparaîtra.

Les obligations incombant aux bénéficiaires de la prestation sont les suivantes :

a) Fournir des documents et des informations précises concernant le respect des conditions requises et le maintien de l’allocation, ainsi que pour garantir la réception des notifications et des communications.

b) Communiquer tout changement ou toute situation susceptible de modifier, suspendre ou mettre un terme à l’allocation dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.

c) Communiquer tout changement d’adresse ou de situation dans le Registre municipal qui affecte personnellement ces titulaires ou tout autre membre faisant partie du foyer, dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date où cet événement se produit.

d) Rembourser le montant des allocations indûment perçues.

e) Notifier au préalable à l’INSS tout départ à l’étranger du titulaire et des membres du foyer, pour une période, continue ou non, de plus de quatre-vingt-dix jours civils au cours de chaque année civile.

f) Présenter chaque année la déclaration d’impôt sur le revenu.

g) Si l’allocation du revenu minimum vital est compatible avec d’autres revenus issus du travail ou d’une activité économique, remplir les conditions fixées pour permettre cette compatibilité et assurer sa continuité.

h) Participer aux stratégies d’inclusion mises en œuvre par le Ministère de l’Inclusion, de la Sécurité Sociale et des Migrations.

Oui. À tout titre, le supplément d’allocation pour enfant à charge a le caractère d’un revenu minimum vital, puisqu’il s’agit d’un complément au RMV et qu’il en fait partie.

Ainsi, les prestations ou allocations incompatibles avec le revenu minimum vital le seront également avec ce supplément, même si seul le supplément de l’allocation pour enfant à charge est perçu.

En outre, une fois la prestation reconnue, tous les bénéficiaires de la prestation de revenu minimum vital, y compris ceux qui ne sont bénéficiaires que du supplément d’allocation pour enfant à charge, sont tenus de présenter chaque année une déclaration d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

Peuvent le demander à l’INSS, sur imv.seg-social.es, les foyers incluant des mineurs et remplissant toutes les conditions nécessaires pour l’octroi du revenu minimum vital ainsi que les conditions fixées en matière de plafonds des revenus éligibles, patrimoine net et test d’actifs.

Si vous avez droit au revenu minimum vital, le supplément vous sera accordé en même temps que la prestation et il ne sera pas nécessaire de présenter une demande spécifique. Si vous n’avez droit qu’au supplément, demandez également le revenu minimum vital.

Le supplément mensuel de l’allocation pour enfant à charge est versée pour les bénéficiaires du revenu minimum vital pour chaque enfant mineur du foyer, en fonction de son âge au  1^er janvier de l’exercice correspondant, selon les fourchettes suivantes :

• Enfants de moins de 3 ans : 115 euros.

• Enfants de plus de 3 ans et de moins de 6 ans : 80,50 euros.

• Enfants de plus de 6 ans et de moins de 18 ans : 57,50 euros.

Ce supplément peut également être versé aux unités de cohabitation dont les revenus de l'exercice précédant immédiatement l'année de la demande sont inférieurs à 300% du montant garanti par le revenu minimum vital et dont la valeur nette est inférieure à 150% des limites établies en général, à condition que la limite des actifs non sociaux établie pour l'unité de cohabitation soit également respectée.

Pour demander le supplément, vous devez demander le revenu minimum vital par l'un des canaux établis, que vous ayez le droit de le recevoir en même temps que le RMV ou indépendamment.