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Bénéficiaires de pension

Sujet :

  • Demandes et communication de données

    • Quelles sont les données que le bénéficiaire d'une pension doit communiquer à son Organisme de gestion ?
      Catégorie : Demandes et communication de données > Sujet :

      Le bénéficiaire de la pension doit informer son Organisme de gestion dans les 30 jours suivants les changements qui ont eu lieu tels que :

      • Changement de domicile : résidence habituelle ou fiscale.
      • Début d'activités professionnelles.
      • Changements dans la situation économique : reconnaissance et/ou perception d'autres prestations ou pensions nationales ou étrangères ou d'autre type de revenus.
      • Changements de la situation familiale : état civil, naissances, décès...

      Si le bénéficiaire de la pension vit à l'étranger, il doit également envoyer le certificat de vie au cours du premier trimestre civil de chaque année pour prouver qu'il vit à l'étranger afin de pouvoir continuer à percevoir sa pension et éviter qu'elle soit suspendue.

      Également, et toujours avant le 1er mars de chaque année, les bénéficiaires de pension qui touchent des compléments pour minimums dans leur pension et qui ont obtenu des revenus bruts de travail, des capitaux ou autres concepts (supérieurs au montant établi par année), devront présenter une déclaration expresse de ces derniers.

      Le bénéficiaire de la pension peut signaler ces changements à travers le Portail Électronique de la Sécurité Sociale ou à travers le Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve. Dans le cas où aucun de ces documents ne lui est disponible, le bénéficiaire a à sa disposition une série de formulaires, qu'il peut trouver dans cette page web. Une fois le formulaire correspondant rempli et signé par le propre bénéficiaire, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou bien être présenté dans l'un des Centre d'accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

      Actions disponibles
    • Comment informer des changements d'organisme bancaire et de domicile ?
      Catégorie : Demandes et communication de données > Sujet :

      Pour notifier ces changements, le pensionné peut le faire par le biais du siège électronique de la sécurité sociale  ou par le biais du portail de la sécurité sociale, dans la section « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité ou d'un cl@ve. Si le pensionné ne dispose d'aucun de ces moyens, il peut utiliser un formulaire intitulé Modification des coordonnées bancaires et de l'adresse.

      Si le pensionné réside à l'étranger, il doit compléter les coordonnées bancaires en ajoutant le BIC ou le SWIFT selon le pays de résidence.

      Une fois le formulaire rempli et signé par le propre bénéficiaire, il peut être envoyé par courrier ordinaire ou bien être présenté dans l'un des Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

       

      Actions disponibles
    • Faut-il informer du décès du bénéficiaire de la pension ?
      Catégorie : Demandes et communication de données > Sujet :

      Le décès doit être notifié dans tous les cas, en fournissant le certificat de décès du pensionné, par le biais du Siège Électronique de la Sécurité Sociale (pour lequel vous devez disposer d’un certificat électronique, d’une carte d’identité électronique ou de cl@ve) ou en personne dans l’un des Centres d’Accueil et d’Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

      Si le bénéficiaire de la pension réside à l’étranger, il faut informer du décès la Direction Provinciale de l’INSS qui gère sa pension ou à défaut,  le Conseil du Travail de l’Ambassade d’Espagne du lieu de résidence.

       

      Actions disponibles
    • Comment obtenir un certificat pour prouver que l'on perçoit ou non une pension de la Sécurité Sociale ?
      Catégorie : Demandes et communication de données > Sujet :

      • Si vous disposez d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve, vous pouvez obtenir directement le certificat attestant que vous percevez une pension ou, le cas échéant, que vous n'êtes pas titulaire d'une pension publique par le biais du service du Siège Électronique intitulé «Certificats de prestations» ou par le biais du Portail « Votre Sécurité Sociale ».

      • Si vous ne disposez d’aucun de ces documents, vous avez à votre disposition un formulaire appelé «Demande de certificats» pour faire la demande du certificat prouvant que vous percevez ou non une pension de la Sécurité Sociale. Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

      • Si vous résidez à l'étranger et ne disposez pas d'un certificat numérique, vous pouvez l'obtenir directement auprès de la direction provinciale de l'INSS qui gère votre pension.


      Actions disponibles
    • Comment obtenir des informations en relation à la demande de prestation présentée ?
      Catégorie : Demandes et communication de données > Sujet :
      • S’il dispose d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve, l’intéressé peut obtenir directement des informations sur l'état d'avancement de sa demande de prestation à travers le service du Siège Électronique intitulé « Où en est ma prestation ? ». ou via le Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la section "Vos coordonnées - Procédures".
      Actions disponibles
    • Si je dois demander une prestation ou la modification d’une prestation déjà accordée, comment dois-je procéder ?
      Catégorie : Demandes et communication de données > Sujet :
      • Si vous disposez d'un certificat électronique ou d’un code cl@ve, utilisez le service correspondant du siège électronique et signez votre demande par voie électronique.        
      • Si vous ne disposez pas d’un certificat électronique ou d’un code cl@ve, vous pouvez utiliser la plateforme Demande et démarches de la sécurité sociale.
      • Dans ce dernier cas, il vous sera demandé d’insérer une photo, prise sur place, de votre visage montrant votre pièce d’identité et vous pourrez signer votre demande à l’écran.
      Actions disponibles

      • Péremption - Caducité

        • Quand expire le droit aux prestations de la Sécurité Sociale?
          Catégorie : Péremption - Caducité > Sujet :

          Le droit à la reconnaissance des prestations expire au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant de la prestation dont il s'agit, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date où est présentée la demande correspondante.

          Les pensions de retraites, veuvage, orphelinage et en faveur des membres de la famille n'expirent pas.

          Actions disponibles
        • Est-ce que les prestations de la Sécurité Sociale deviennent caduques?
          Catégorie : Péremption - Caducité > Sujet :

          Le droit à la perception de prestations reconnues expire au bout d'un an si elles n'ont pas été perçues:

          • S'il s'agit de prestations à montant forfaitaire et versées en une seule fois, elles expirent au bout d'un an à compter du jour suivant celui où elle a été notifiée en bonne et due forme à l'intéressé.

          • S'il s'agit de prestations à paiement périodique, le droit à la perception de chaque mensualité expire au bout d'un an après leur échéance respective.
          Actions disponibles

          • Attribution et paiement de la pension

            • Est-ce que les pensions dérivées des AT et MP ont des paiement extraordinaires?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :

              Quand les pensions découlent d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les deux paiements extraordinaires de juin et novembre sont répartis au prorata sur les douze mensualités ordinaires, étant donné que ces pensions sont versées en douze paiements.

              Actions disponibles
            • Quand est-ce qu'on a droit aux paiement extraordinaires?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :

              Les périodes de versement sont comprises entre :

              • Le 1er décembre et le 31 mai, inclus, de l'exercice suivant, s'il s'agit du paiement extraordinaire de juin.
              • Entre le 1er juin et le 30 novembre, inclus, s'il s'agit du paiement extraordinaire de novembre.

              Un jour de versement de la pension suffira au calcul de la sixième partie intégrale du paiement extraordinaire correspondant.

              Actions disponibles
            • Dans quels cas est effectué le solde du paiement extraordinaire et comment est-il calculé?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :

              Dans les cas d'extinction, d'arrêt ou de suspension de la perception d'une prestation, quelle qu'en soit la cause, la paie extraordinaire sera comprise comme étant due le premier  du mois où l'arrêt ou la suspension a été décidée ou au moment de la cause de l'extinction. 

              Un sixième sera versé pour chaque mois compris entre décembre (paie supplémentaire de juin) ou juin (paie supplémentaire de novembre), et le mois où la suspension ou l'extinction de la pension se produit. Chaque sixième partie est calculée par rapport au montant de la pension ordinaire correspondante du mois où a eu lieu l'accord de la suspension ou de l'extinction

              Actions disponibles
            • Dans quels cas est accepté le virement postal comme modalité de paiement des pensions?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :

              Seulement dans les cas où le titulaire de la prestation financière dont il s'agit ne dispose pas, dans la localité de son domicile, d'autre moyen ou modalité de paiement.

              Actions disponibles
            • Comment est effectué le paiement des pensions aux titulaires déplacés ou résidents à l'étranger?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :

              La matérialisation du paiement de la pension peut se faire, sur pétition du titulaire, par trimestres ou semestres civils échus, bien que l'attribution de celle-ci soit mensuelle et qu'en aucun cas, elle ne puisse générer des intérêts en faveur du bénéficiaire.

              Actions disponibles
            • Dans quels cas est-il nécessaire de demander à l'INSS le versement d'une pension due et non perçue?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :

              La demande de pension due et non perçue est nécessaire dans les cas de décès du bénéficiaire de prestations financières de la Sécurité Sociale, pour qui le versement s'effectue par le biais d'une modalité autre que le système de versement sur le compte courant ou livret d'épargne ou si son compte ou livret a été fermé.

              La demande sera produite à l'instance de la partie légitime et sera versée, le cas échéant, au nom de la communauté héréditaire.

              Actions disponibles
            • Si je reçois un appel d’une personne qui prétend être de la Sécurité Sociale, me demandant d'installer une application mobile pour toucher une allocation, dois-je installer cette application ou fournir des informations ?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :
              • Non, notre personnel fonctionnaire ne prendra en aucun cas contact avec vous pour vous demander d’installer des applications mobiles pour les paiements entre particuliers, afin de vous verser des paiements en retard ou pour effectuer les versements ordinaires d'une allocation.
              • Les organismes de la Sécurité Sociale émettent des paiements uniquement par versement sur le compte bancaire que vous avez indiqué ou par chèque, dans les cas prévus à cet effet.
              • Si vous recevez un tel appel, vous pouvez le signaler à notre Organisme dans notre Boîte des Consultations, en indiquant le numéro de téléphone en question ainsi que vos coordonnées de contact et en décrivant la situation.
              • IMPORTANT : Si vous avez une démarche concernant des prestations en cours de traitement, il se peut que nous ayons besoin de vous contacter pour résoudre tout problème lié à l’envoi de la demande ou à la gestion de votre prestation. Dans ce cas, le fonctionnaire s’identifiera et pourra vous donner des détails concernant la communication que vous lui avez adressée, ainsi que sa date d’envoi, pour garantir qu'il s'agit bien d'une demande de données officielle et légitime.
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            • Puis-je demander un changement de numéro de compte de ma pension ou prestation sur le canal sans certificat électronique ?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :
              • Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez effectuer cette démarche avec un certificat électronique ou Cl@ve, si vous en disposez, ou dans un autre cas, en vous faisantreprésenter par une personne de confiance disposant d'un certificat électronique ou Cl@ve par le biais de ce service.
              Actions disponibles
            • Si un membre de la famille qui percevait une pension est décédé et que le décès a déjà été signalé à l'INSS, comment la liquidation des montants restant à recouvrer est-elle gérée ?
              Catégorie : Attribution et paiement de la pension > Sujet :
              • Si l'enregistrement du décès est effectué avant le versement du salaire mensuel suivant, la liquidation sera versée sur le compte bancaire du bénéficiaire : le montant de la pension totale du mois du décès (quel que soit le jour du mois au cours duquel le décès a eu lieu, la mensualité sera versée dans sa totalité) et le montant des sixièmes parties du treizième mois correspondant à la période allant du 1er décembre au mois du décès (pour les décès survenus jusqu'au 31 mai), ou bien à la période allant du 1er juin au mois du décès (pour les décès survenus jusqu'au 30 novembre). Dans ce cas, aucune démarche supplémentaire ne sera nécessaire auprès de l'INSS pour sa perception.
              • Si le décès est enregistré après le versement du salaire du mois suivant le mois du décès, la mensualité postérieure au mois du décès aura été indûment versée et le remboursement de ce montant sera donc géré. Dans ce cas, les héritiers devront demander le paiement de la liquidation de la partie du treizième mois correspondante. Pour ce faire, ils devront en faire la demande auprès du service Prestations dues et non perçues pour décès | demandes et démarches de la sécurité sociale. 
              • Si le paiement correspondant n'a pas été reçu en raison de la clôture du compte bancaire du défunt, il faudra demander son versement par le biais du formulaire indiqué au point précédent.
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              • Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension

                • Quels revenus du bénéficiaire de la pension sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition de l'IRPF (Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques) lors de la reconnaissance initiale de la pension?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Pour le calcul de la base annuelle de la pension, déterminant le taux d'imposition de l'IRPF , sera pris en compte le montant de la prestation et le nombre de paiements qui lui correspondent, les paiements extraordinaires inclus, jusqu'à la fin de l'exercice.


                  Quand un même titulaire perçoit des prestations à l'étranger et en Espagne, elles seront ajoutées dans une base annuelle conjointe et seront imposées selon la norme correspondante de la résidence fiscale du titulaire.

                  Actions disponibles
                • Est-ce que le titulaire de la pension peut demander l'application d'un taux volontaire concernant le prélèvement à la source de l'IRPF ?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Oui, cette possibilité existe à condition que le taux volontaire demandé soit supérieur, au moment de la demande, à celui qui correspond à sa situation financière, personnelle et familiale. Vous pouvez en faire la demande par l'intermédiaire du Siège Électronique de la Sécurité Sociale ou du Portail « Votre Sécurité Sociale », dans la rubrique « Gérer votre prestation ». Pour ce faire, vous devez disposer d'un certificat numérique, d'une carte nationale d'identité électronique ou d'un code cl@ve.

                  Si vous ne disposez d'aucun de ces moyens, il existe un formulaire intitulé « Augmentation volontaire du prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ». Une fois le formulaire rempli et signé, vous pouvez l'envoyer par courrier ordinaire ou bien le présenter dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale (CAISS).

                  Le taux de prélèvement volontaire demandé sera appliqué, au minimum, jusqu'à la fin de l'exercice financier et s’il n’y pas de renoncement par écrit au pourcentage mentionné ou de demande d'un autre taux de prélèvement supérieur, durant les exercices suivants, à moins que ne se produisent des changements de circonstances qui déterminent un taux supérieur à celui demandé volontairement.

                  Actions disponibles
                • Quelles sont les particularités, en matière d'IRPF, pour les titulaires de prestations résidents à l'étranger?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Les titulaires de prestations résidents à l'étranger n'ont pas à indiquer leurs circonstances personnelles et familiales, puisqu?elles ne sont pas prises en compte pour la rétention de l'IRPF .

                  En outre il sera considéré s'il existe ou non une convention bilatérale souscrite avec l'Espagne pour éviter la double imposition fiscale. Si elle existe, la rétention de l'IRPF  ne sera pas appliquée et en règle générale régissent les normes prévues dans chaque convention.

                  Actions disponibles
                • Est-ce que les pensions du système de la Sécurité Sociale peuvent être saisies et jusqu'à quels montants?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Les pensions du système de la Sécurité Sociale peuvent être saisies, en accord avec l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile, si le montant de la prestation dépasse le montant du SMI  en vigueur à chaque moment. 

                  Si les salaires (mensuels ou journaliers), les pensions ou les rétributions bénéficient d'une réduction de l'impôt permanente ou transitoire de caractère public, en raison de la législation fiscale, tributaire ou de la Sécurité Sociale, ce sera la quantité liquide que perçoit le bénéficiaire, ces derniers déduits, qui servira de taux pour régler la saisie.

                  Sont exemptes de la règle générale les arrêts judiciaires qui ordonnent le paiement d'une pension alimentaire dans tous les cas où l'obligation de l'exécution vient de la Loi, y compris les jugements dictés dans les cas de nullité du mariage, séparation ou divorce concernant la pension alimentaire due au conjoint et aux enfants. Dans ces cas-là, ainsi que dans les mesures de précaution correspondantes, l'organe judiciaire fixera le montant qui peut être saisi.

                  Actions disponibles
                • Est-ce que le montant du Salaire Minimum Interprofessionnel est insaisissable?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Généralement, le montant de la pension ne peut pas être saisi si elle ne dépasse pas le SMI   en vigueur à chaque moment. Par conséquent, les pourcentages correspondants à saisir sont appliqués aux montants qui dépassent le SMI.

                  Actions disponibles
                • Comment sont déterminés les pourcentages à saisir de la pension?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Les rétentions sont effectuées de façon échelonnée par le biais de l'application de l'échelle prévue dans l'art. 607 de la loi de Procédure Civile.

                   

                  Actions disponibles
                • Quelles sont les prestations accordées pas l'INSS qui sont exemptes de l'IRPF dans le territoire commun (excepté le Pays Basque et la Navarre) ?
                  Catégorie : Rétentions de l'IRPF - Saisie de la pension > Sujet :

                  Les prestations économiques suivantes, gérées par l'INSS, sont considérées comme des revenus exonérés de l'IRPF :

                  • Incapacité permanente absolue et grande incapacité.
                  • Retraite : résultant d'une grande incapacité ou d'une incapacité permanente absolue.
                  • Pension d’orphelin
                  • Frais funéraires.
                  • Frais funéraires versés par la direction du Fonds spécial.
                  • Pension versée aux proches de personnes âgées de moins de 22 ans ou en incapacité totale de travail.
                  • Prestations résultant d’actes de terrorisme.

                  En ce qui concerne l'imposition des retraités résidant à l'étranger, il sera tenu compte de l'existence ou non d'une convention bilatérale signée par l'Espagne afin d'éviter la double imposition.

                  Actions disponibles

                  • Remboursement de prestations indûment perçues

                    • Que se passe t'il avec les dettes en attente d'être remboursées, causées par un versement indu des prestations, si la pension expire pour cause de décès du titulaire?
                      Catégorie : Remboursement de prestations indûment perçues > Sujet :

                      La procédure générale sera appliquée. Il devra être déclaré, par résolution ou accord de l'entité ou organisme compétent, aux obligés au remboursement et autres intéressés, que les actes par lesquels elle avait été déclarée auparavant devront être révisés.

                      Si la résolution devient définitive par échéance administrative, ce sera la TGSS qui communiquera, aux sujets responsables du paiement, le montant à rembourser au moyen de la réclamation de dette correspondante.

                      Les résolutions définitives par voie administrative pour lesquelles la recevabilité des remboursements dont le montant n'excède pas 20% de l' IPREM  mensuel, s'agissant de responsabilité pour succession "mortis causa" ne seront pas du ressort de la TGSS.

                      Actions disponibles
                    • Quand s'éteint l'obligation de rembourser les montants des prestations indûment perçues par son titulaire?
                      Catégorie : Remboursement de prestations indûment perçues > Sujet :

                      L'obligation de rembourser le montant des prestations indûment perçues expire au bout de 4 ans, à compter de la date de paiement, ou du moment où il a été possible d'exercer l'action pour exiger leur remboursement, indépendamment de la cause à l'origine de la perception indue, y compris dans les hypothèses de révision des prestations par erreur incombant à l'Organisme de gestion.

                      Actions disponibles
                    • Dans quels cas est appliqué la procédure générale établie pour le remboursement d'une dette contractée par un bénéficiaire de pension pour avoir perçu des pensions indûment?
                      Catégorie : Remboursement de prestations indûment perçues > Sujet :

                      Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la procédure spéciale, par lequel l'organisme de gestion effectue les ristournes sur les prestations qu'il verse. De même lorsque cette dernière ayant été appliquée, mais qu'il n'a pas été possible d'effectuer les déductions nécessaires pour annuler la dette dans le délai maximal prévu en raison du décès du débiteur, de l'extinction de la prestation qu'il percevait ou de toute autre cause.

                      Actions disponibles

                      • Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums

                        • Quelles sont les particularités de la revalorisation des pensions de l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI) quand elles sont versées en même temps qu'une autre pension de veuvage du système?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet :
                          • La pension du SOVI absorbera totalement ou partiellement le complément pour minimum que pourrait avoir la pension de veuvage du système.
                          • La somme de la pension de veuvage et celle du SOVI ne pourra pas être supérieure au double de la pension minimale de veuvage des bénéficiaires de 65 ans ou plus, en vigueur à chaque moment, dans le calcul annuel. Si cette limite était dépassée, on procédera à la diminution de la pension du SOVI, pour obtenir le montant nécessaire.
                          Actions disponibles
                        • Quels types de pensions ou concepts de ces dernières sont sujets au plafond maximal de pension établi ?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet :

                          Aux fins de l'application du plafond maximal des pensions fixé par la loi correspondante relative au budget général de l'État, ne sont pas pris en compte :

                          Actions disponibles
                        • L'on considère l'âge théorique ou l'âge réel pour l'accès aux "compléments pour minimums"?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet :

                          En règle générale, il faut prouver l'âge réel établi dans chaque cas. Cependant, pour les collectifs qui ont prévu des coefficients réducteurs de l'âge de la retraite en fonction de l'activité réalisée, en vue de la détermination du droit aux compléments pour minimums, sera considéré comme atteint l'âge de 65 ans quand, après application de ces coefficients, le résultat donne un âge égal ou supérieur à 65 ans. Cette même norme sera appliquée dans le cas de retraite spéciale à 64 ans.

                          Pour les pensions d'incapacité permanente, en vue des compléments pour minimums, la condition d'âge sera appliquée de la façon suivante :

                          • Calcul des 65 ans pour les pensions d'IP totale : sera pris en compte l'âge théorique.
                          • Calcul des 60 ans pour les pensions d'IP totale qualifiée : sera pris en compte l'âge réel.
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                        • Peut-on renoncer expressément aux "compléments pour minimums" pour accéder à une autre prestation financière de la Sécurité Sociale ou d'une autre entité?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet :

                          Oui, dans le cas d'option à faveur d'une allocation de chômage, ainsi que pour accéder à une pension non contributive pour invalidité à un degré égal ou supérieur à 75%.

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                        • Quand les "compléments pour minimums" sont-ils supprimés ou absorbés pour cause d'attribution d'une nouvelle pension qui coïncide avec celle de la Sécurité Sociale?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet :

                          S'il s'agit de concurrence avec une pension contributive du système, la suppression des effets financiers des minimums accordés sera réalisée à partir du premier jour du mois suivant la date de la résolution de la prestation concurrente, ou le cas échéant, de la résolution qui décide de l'augmentation du montant de l'autre pension.

                          Dans les cas où la pension ne fait pas partie de celles gérées par les organismes de gestion (INSS et ISM), les effets auront lieu à partir du premier jour du mois suivant la date de la résolution de cette autre prestation qui figure dans le Registre des Prestations Publiques.

                          Actions disponibles
                        • Quelles sont les répercussions, pour les "compléments pour minimums", de la variation des revenus du bénéficiaire de la pension dans l'exercice actuel, s'ils excèdent la limite établie?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet : La suppression des minimums à effet le 1er janvier indépendamment du fait d'avoir présenté ou non la déclaration des revenus lors du premier trimestre de l'année.
                          Actions disponibles
                        • Concernant les "compléments pour minimums", quels sont les revenus dérivés du travail pris en compte dans le cas de réalisation d'activités d'entreprises, professionnelles ou agricoles?
                          Catégorie : Revalorisation des pensions - Compléments pour minimums > Sujet :

                          Sont pris les comptes ceux correspondants aux revenus nets. Sont exclus les frais déductibles de ces activités conformément à la législation fiscale.

                          Dans les cas où il existe des revenus provenant de fonds de pension, s?ils sont perçus sous forme de capital, et si au moins deux ans se sont écoulés depuis le premier placement, uniquement 60% du capital perçu sera pris en compte.

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                          • Attestation d’existence

                            • Comment puis-je attester que je suis en vie si je suis retraité à l’étranger ?
                              Catégorie : Attestation d’existence > Sujet :

                              Les bénéficiaires d’une pension de la Sécurité Sociale espagnole résidant à l’étranger doivent attester régulièrement qu’ils sont bien en vie. Pour continuer à percevoir la pension qui leur a été reconnue, ils doivent présenter chaque année, au cours du premier trimestre civil, un certificat de vie délivré par l’Autorité Compétente de leur pays de résidence, au cours de l’année de contrôle, qui atteste qu’ils sont bien vivants.

                              L’attestation d’existence devra être présentée à la Direction Provinciale de l’INSS qui gère votre pension, une information communiquée aux bénéficiaires de pension sur la notification de revalorisation de la pension, au premier trimestre de chaque année.

                              Les retraités résidant à l’étranger peuvent également prouver qu’ils vivent auprès des Responsables de l’État Civil Consulaire et en se présentant en personne ou en ligne auprès des Départements ou Sections du Travail, des Migrations et de la Sécurité sociale. Voir le lien pour plus d’informations sur les Départements : Département du Travail, des Migrations et de la Sécurité Sociale. Ministère du Travail et de l’Économie Sociale

                              De manière complémentaire, vous pouvez aussi attester votre existence grâce à une nouvelle application mobile appelée VIVESS, qui fonctionne sur le principe de la reconnaissance biométrique du visage.

                              VIVESS est une application totalement gratuite, disponible sur les téléphones portables Android et Apple, qui permettra aux bénéficiaires de pensions de l’Institut National de la Sécurité Sociale résidant à l’étranger d’attester leur existence depuis n’importe où dans le monde, sans se déplacer. Le bénéficiaire de la pension, après avoir attesté son existence sur cette application, recevra instantanément un justificatif puis une confirmation de l’INSS, sans démarches supplémentaires.

                              Vous trouverez plus de détails sur VIVESS ici :

                              Android

                              Apple

                              Actions disponibles

                              • Application mobile VIVESS

                                • Qui peut utiliser VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Toutes les personnes percevant une pension de l'INSS et de l'ISM et résidant à l'étranger. 

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                                • Puis-je utiliser VIVESS pour prouver que je suis en vie si je reçois une pension d'orphelin et que je suis mineur ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui.

                                  Actions disponibles
                                • Puis-je utiliser VIVESS si je réside en Espagne ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non. L'application ne peut être utilisée que par les pensionnés résidant à l'étranger.

                                  Si vous êtes inscrit dans VIVESS parce que vous viviez à l'étranger et que vous avez ensuite déménagé en Espagne, vous pouvez utiliser VIVESS pour signaler votre changement d'adresse à l'étranger, le cas échéant. 

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                                • Qu'est-ce que VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  VIVESS est une application mobile disponible pour Apple et Android qui peut être utilisée par les pensionnés vivant à l'étranger pour compléter la démarche d'accréditation annuelle.

                                  L'application vous permet d'effectuer la démarche sans vous déplacer et d'obtenir une confirmation immédiate.

                                  Vous pouvez également utiliser l’application pour changer votre mode de paiement et passer du paiement par chèque au virement bancaire, modifier votre compte bancaire de prélèvement, votre adresse de résidence et soumettre votre certificat de résidence fiscale, ou obtenir différents certificats en lien avec votre pension.

                                  En outre, si nécessaire pour percevoir un complément pour minimum pour conjoint à charge, votre conjoint peut attester son existence sur l’application.

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                                • Y a-t-il un coût ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non. Le téléchargement et l'utilisation de l'application sont entièrement gratuits.

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                                • Comment fonctionne VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Pour utiliser VIVESS, vous devez suivre les étapes suivantes :

                                  A) Télécharger l’application. Disponible sur l'Apple Store et Google Play.
                                  B) Effectuer l'inscription. Cette étape ne doit être effectuée qu'une seule fois.

                                  Pour vous inscrire, vous devez fournir votre numéro de DNI ou votre numéro de dossier de pension. Vous pouvez également vous inscrire avec Cl@ve.

                                  Vous devez également indiquer votre pays de résidence et votre date de naissance.

                                  Vous devez ensuite sélectionner le document avec lequel vous allez effectuer la vidéo-identification. Pour ce faire, présentez votre document recto/verso à la caméra et montrez votre visage face caméra, en suivant les instructions données par l’application.

                                  C) L'accréditation de vie. Pour terminer, cliquez sur « cliquez pour attester que vous êtes en vie » et regardez à nouveau la caméra.
                                  D) L'application vous délivrera un justificatif immédiat de l'accréditation de vie.

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                                • Quand dois-je prouver que je suis en vie ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  L’attestation doit être effectuée deux fois :

                                  • Entre le 1er janvier et le 31 mars, puis
                                  • Entre le 1er et le 30 septembre
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                                • Que se passe-t-il si je ne prouve pas que je suis en vie dans le délai indiqué ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Votre pension sera suspendue jusqu'à ce que vous puissiez prouver que vous êtes en vie, ce que vous pourrez faire à tout moment de l'année.

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                                • Où puis-je télécharger l’application ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Sur Google Play, si votre téléphone portable est équipé du système d'exploitation Android, ou sur l'Apple Store, s'il s'agit d'iOs.

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                                • Si je n'ai pas de téléphone portable à ma disposition, puis-je utiliser VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Vous pouvez télécharger l'application, vous inscrire et accréditer que vous êtes en vie depuis n'importe quel appareil mobile.

                                  Si votre téléphone portable ne vous permet pas de télécharger l'application, vous pouvez utiliser le téléphone d'une personne de confiance.

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                                • Dans combien de langues VIVESS est-il disponible ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  L'application est disponible en castillan, en anglais, en français et en allemand. La langue par défaut de votre téléphone portable est automatiquement sélectionnée. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez la modifier à tout moment.

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                                • Je ne trouve pas l'application sur Google Play, quel est le problème ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  La version 8.1 d'Android est nécessaire pour télécharger l'application.

                                  Actions disponibles
                                • Une erreur se produit après la vidéo-identification, que puis-je faire ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Vérifiez que toutes les autorisations de la caméra sont activées et assurez-vous que vous effectuez la vidéo-identification dans un endroit bien éclairé et sans personne à proximité.

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                                • Si j'ai deux pensions, dois-je prouver que je suis en vie deux fois ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non. La présentation de l'attestation de vie faite par l'application a un effet sur les deux pensions que vous recevez.

                                  Ceci est valable y compris si vous vous êtes enregistré dans l'application avec le numéro de dossier de l'une de vos pensions.

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                                • Une autre personne peut-elle accréditer que je suis en vie ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non, seul le pensionné peut prouver qu'il est en vie au moyen de VIVESS.

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                                • Si je change de pays de résidence, puis-je utiliser VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui, l’application fonctionne partout dans le monde. Vous pouvez signaler votre changement de résidence dans un autre pays sur l’application.

                                  Actions disponibles
                                • Ma Carte Nationale d'Identité est périmée, puis-je utiliser ce document ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui, lorsque vous présentez le document, l'application vérifie votre visage et le numéro du document. À ces fins uniquement, le fait que votre Carte Nationale d'Identité ne soit pas valide n'a pas d'importance.

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                                • Je n'ai pas de carte d'identité ni de passeport espagnol et je n'ai pas Cl@ve, puis-je utiliser VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui. Vous pouvez vous enregistrer dans l'application en saisissant votre numéro de dossier de pension et utiliser à l'étape suivante le document d'identité du pays que vous avez sélectionné et qui est autorisée par l'Application Mobile.
                                  Ces documents varient d'un pays à l'autre.

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                                • Où puis-je trouver mon numéro de dossier de pension ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Le numéro de dossier figure dans la décision de reconnaissance de votre pension.
                                  Vous le trouverez également dans la lettre de revalorisation des pensions qui vous est envoyée chaque année, ainsi que dans la lettre d'information qui vous est adressée par votre entité.

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                                • Dois-je entreprendre des démarches après avoir utilisé l'application pour prouver que je suis en vie ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non. Une fois que l'application a confirmé que vous avez accrédité que vous êtes en vie avec succès et que le justificatif a été délivré, vous n'avez aucune démarche supplémentaire à effectuer. Le lendemain, la même application vous fournira la décision de l'INSS (ou de l'ISM, le cas échéant) attestant que vous êtes en vie. 
                                  Vous ne devez pas envoyer de documents par la poste à la Direction Provinciale qui gère votre pension.

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                                • L'utilisation de VIVESS est-elle obligatoire ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non. Cette application est un moyen supplémentaire d'accréditer que vous êtes en vie. Elle vise à vous éviter des déplacements inutiles et à vous faciliter la tâche. 

                                  Toutefois, vous pouvez utiliser les autres moyens à votre disposition si vous le souhaitez, c'est-à-dire :

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                                • J'ai besoin d'aide.
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Si l'application ne fonctionne pas correctement, y compris si vous avez suivi toutes les instructions ci-dessus, vous pouvez écrire à l'adresse électronique suivante : vivess@seg-social.es

                                  Actions disponibles
                                • Puis-je soumettre mon certificat fiscal par le biais de l'application ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui. Si vous disposez d'un certificat de résidence fiscale, vous pouvez le joindre par le biais de l’application. 

                                  Vous pourrez également vérifier la date de validité des certificats que vous avez soumis. 

                                  Actions disponibles
                                • Où puis-je consulter les documents de certificat de vie ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Toute la documentation sera toujours disponible dans l’application, dans la rubrique « Mes documents », d’où vous pourrez la télécharger.

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                                • Comment puis-je savoir si j'ai correctement accrédité que je suis en vie ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Une fois que vous avez cliqué sur le bouton "cliquer pour accréditer que je suis en vie" et que la vidéo-identification a été effectuée, vous recevrez un JUSTIFICATIF d'accréditation que vous êtes en vie que vous pourrez consulter quand vous le souhaitez. Dans un délai d’environ 24 h, vous recevrez la RÉSOLUTION d’attestation d’existence signée par l’Institut National de la Sécurité Sociale (ou l’ISM le cas échéant).

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                                • Je ne sais pas quelle est la prochaine période d'accréditation que je suis en vie.
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Vous pouvez vérifier la prochaine période d'accréditation que vous êtes en vie dans l'application elle-même.

                                  Si vous avez téléchargé l'application, vous recevrez des messages vous rappelant le début de la période d'accréditation.

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                                • Si je suis en voyage en Espagne ou en vacances dans un pays autre que mon pays de résidence, puis-je prouver que je suis en vie avec l’application ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui, à condition que vous ayez informé la Direction Provinciale qui gère votre pension de votre pays de résidence.

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                                • Puis-je modifier le compte bancaire sur lequel ma pension est versée par l'intermédiaire de VIVESS ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui. Vous pouvez modifier le compte bancaire en cliquant sur le bouton « Coordonnées bancaires » disponible dans la rubrique « +Démarches » sur l’écran d’accueil.

                                  Pour modifier le compte, vous devez être le titulaire du nouveau compte et ce dernier doit correspondre à votre pays de résidence ou se trouver en Espagne.

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                                • Puis-je percevoir ma pension dans un pays autre que mon pays de résidence ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non, sauf si vous disposez d’un compte bancaire espagnol. Le compte sur lequel votre pension est versée doit correspondre à votre pays de résidence. 

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                                • Les titulaires de pensions d'orphelin peuvent-ils modifier leurs coordonnées de paiement ou de domicile ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Non, ces données doivent être modifiées par le tuteur.

                                  Actions disponibles
                                • Si je perçois plus d'une pension, puis-je demander via VIVESS que chaque pension soit versée sur un compte différent ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Oui, vous pouvez faire verser vos pensions sur différents comptes, à condition qu'ils se trouvent dans votre pays de résidence ou en Espagne. Dans VIVESS, vous pourrez sélectionner chacune de vos pensions et mettre à jour vos coordonnées bancaires.

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                                • Comment puis-je savoir si mon domicile ou mes données de paiement ont été correctement mises à jour ?
                                  Catégorie : Application mobile VIVESS > Sujet :

                                  Vous recevrez une notification dans l'application lorsque le changement aura eu lieu. En outre, une fois la modification effectuée, vous verrez les informations mises à jour dans la rubrique des données de paiement ou des données du domicile. 

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