Remboursement de prestations indûment perçues

La procédure générale sera appliquée. Il devra être déclaré, par résolution ou accord de l'entité ou organisme compétent, aux obligés au remboursement et autres intéressés, que les actes par lesquels elle avait été déclarée auparavant devront être révisés.

Si la résolution devient définitive par échéance administrative, ce sera la TGSS qui communiquera, aux sujets responsables du paiement, le montant à rembourser au moyen de la réclamation de dette correspondante.

Les résolutions définitives par voie administrative pour lesquelles la recevabilité des remboursements dont le montant n'excède pas 20% de l' IPREM  mensuel, s'agissant de responsabilité pour succession "mortis causa" ne seront pas du ressort de la TGSS.

L'obligation de rembourser le montant des prestations indûment perçues expire au bout de 4 ans, à compter de la date de paiement, ou du moment où il a été possible d'exercer l'action pour exiger leur remboursement, indépendamment de la cause à l'origine de la perception indue, y compris dans les hypothèses de révision des prestations par erreur incombant à l'Organisme de gestion.

Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer la procédure spéciale, par lequel l'organisme de gestion effectue les ristournes sur les prestations qu'il verse. De même lorsque cette dernière ayant été appliquée, mais qu'il n'a pas été possible d'effectuer les déductions nécessaires pour annuler la dette dans le délai maximal prévu en raison du décès du débiteur, de l'extinction de la prestation qu'il percevait ou de toute autre cause.