Conditions
Pourront bénéficier du programme, les demandeurs d’emploi qui, à la date de présentation de la demande d’intégration au programme, remplissent les conditions suivantes :
- Un mois au moins doit s’être écoulé depuis l'expiration de l’une des aides ou prestations suivantes : la prestation chômage ou les indemnités chômage, le Revenu Actif d’Insertion (RAI) ; le Programme Temporaire de Protection et d’Insertion (PRODI) ; le Programme de Réinsertion Professionnelle des Personnes ayant Épuisé leur Protection Chômage (PREPARA). La suspension dérivée d’une sanction ou d’une radiation du droit en raison d’une cause imputable au bénéficiaire ne sera pas considérée comme une expiration.
- Être inscrit en tant que demandeur d’emploi au Service Public pour l’Emploi compétent au 1er mai 2017. Cette condition sera comprise comme remplie si l’inscription du travailleur, même s’il n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi à cette date, est interrompue à cause d’un travail salarié, à condition que la durée du contrat soit inférieure à 90 jours.
- Avoir été inscrit en tant que demandeur d’emploi pendant 270 jours au cours des dix-huit mois immédiatement antérieurs à la date de la demande d’intégration au programme.
- Ne pas avoir droit à la protection contributive ou aide pour chômage, ou au revenu actif d'insertion.
- Avoir été licencié d’un travail salarié avant l’expiration du dernier droit parmi ceux envisagés au premier point. Si le travailleur a travaillé après l'expiration dudit droit, avoir été licencié au cours du dernier travail effectué.
- Ne pas bénéficier de revenu, de n'importe quelle nature, supérieur mensuellement à 75 pour cent du salaire minimum interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle de deux payes extraordinaires, et attester de responsabilités familiales. À cet effet, les revenus dérivés des activités compatibles avec l’aide ne seront pas pris en compte.
- Si après l'expiration d’une des prestations ou aides figurant au premier point le travailleur a touché un quelconque type de revenu minimum, salaire social ou aide analogue d’assistance sociale octroyée par une quelconque Administration Publique, il devra s’être écoulé au moins un mois depuis la fin de la perception de ces revenus avant la demande de ce programme.
- Remplir les obligations d'activation.
Aux effets de l'accès au programme, les personnes qui exercent un travail salarié à temps partiel à la date de la demande d’intégration au programme ne seront pas considérées comme demandeurs d’emploi.
Pour être intégrés et maintenus dans le programme, les demandeurs d’emploi devront respecter les obligations suivantes