Programme d'Activation pour l'Emploi

Pourront bénéficier du programme, les demandeurs d’emploi qui, à la date de présentation de la demande d’intégration au programme, remplissent les conditions suivantes :

• Un mois au moins doit s’être écoulé depuis l'expiration de l’une des aides ou prestations suivantes : la prestation chômage ou les indemnités chômage, le Revenu Actif d’Insertion (RAI) ; le Programme Temporaire de Protection et d’Insertion (PRODI) ; le Programme de Réinsertion Professionnelle des Personnes ayant Épuisé leur Protection Chômage (PREPARA). La suspension dérivée d’une sanction ou d’une radiation du droit en raison d’une cause imputable au bénéficiaire ne sera pas considérée comme une expiration.
• Être inscrit en tant que demandeur d’emploi au Service Public pour l’Emploi compétent au 1^er mai 2017. Cette condition sera comprise comme remplie si l’inscription du travailleur, même s’il n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi à cette date, est interrompue à cause d’un travail salarié, à condition que la durée du contrat soit inférieure à 90 jours.
• Avoir été inscrit en tant que demandeur d’emploi pendant 270 jours au cours des dix-huit mois immédiatement antérieurs à la date de la demande d’intégration au programme.
• Ne pas avoir droit à la protection contributive ou aide pour chômage, ou au revenu actif d'insertion.
• Avoir été licencié d’un travail salarié avant l’expiration du dernier droit parmi ceux envisagés au premier point. Si le travailleur a travaillé après l'expiration dudit droit, avoir été licencié au cours du dernier travail effectué.
• Ne pas bénéficier de revenu, de n'importe quelle nature, supérieur mensuellement à 75 pour cent du salaire minimum interprofessionnel, sans compter la part proportionnelle de deux payes extraordinaires, et attester de responsabilités familiales. À cet effet, les revenus dérivés des activités compatibles avec l’aide ne seront pas pris en compte.
• Si après l'expiration d’une des prestations ou aides figurant au premier point le travailleur a touché un quelconque type de revenu minimum, salaire social ou aide analogue d’assistance sociale octroyée par une quelconque Administration Publique, il devra s’être écoulé au moins un mois depuis la fin de la perception de ces revenus avant la demande de ce programme.
• Remplir les obligations d'activation.

Aux effets de l'accès au programme, les personnes qui exercent un travail salarié à temps partiel à la date de la demande d’intégration au programme ne seront pas considérées comme demandeurs d’emploi.

Pour être intégrés et maintenus dans le programme, les demandeurs d’emploi devront respecter les obligations suivantes

Engagement d'activité

• Souscrire au moment de la demande, un engagement d'activité en vertu duquel les diverses actions favorisant l’insertion professionnelle, accordées par les Services Publics pour l’Emploi ou par leurs organismes collaborateurs, seront effectuées.
• Accepter le poste adéquat proposé par les services publics pour l’emploi ou par les agences d’intérim collaborant avec ces derniers pendant la participation au programme. À cet effet, sera entendu comme poste adéquat le poste de travail régulé par l'article 301 du texte remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.
• Renouveler la demande d’emploi dans la forme et à la date fixées sur le document de renouvellement de la demande et comparaître, si demandé, devant l’Institut Social de la Marine, les Services Publics pour l’Emploi ou les agences d’intérim si elles collaborent avec ces derniers.
• Communiquer, au moment où elles se produisent, les variations de revenu, de patrimoine ou de l’unité familiale, ainsi que les situations pouvant entraîner une incompatibilité avec l’aide.
• Reverser les aides indûment perçues.
• Fournir aux Services Publics pour l’Emploi ou, le cas échéant, aux agences d’intérim si elles collaborent avec eux, sous cinq jours, le justificatif attestant la comparution au lieu et à la date indiqués pour couvrir les offres d’emploi indiquées par eux.
• Attester pendant la période de vigueur du programme et quand le Service Public pour l’Emploi compétent en fait la demande, la recherche d’emploi active.
• Fournir les documents et informations nécessaires à l'intégration et au maintien dans le programme et communiquer aux Services Publics pour l’Emploi et à l’Institut Social de la Marine, l'adresse et, le cas échéant, le changement d'adresse, fournie pour recevoir les notifications, au moment où ce changement se produit.
• Autoriser les Services Publics pour l’Emploi à communiquer la condition de bénéficiaire du programme et de l’aide financière aux agences d’intérim qui collaborent avec eux, ainsi qu’aux entreprises qui le demandent.Informer les entreprises de leur condition de demandeur ou bénéficiaire du programme quand ils réalisent des actions de recherche d’emploi active ou quand ils signent avec elles des contrats de travail.

Recherche d'emploi active

Attester auprès du Service Public pour l’Emploi auprès duquel la personne est inscrite en tant que demandeur d’emploi que pendant le délai d’un mois à partir de la présentation de la demande, elle a effectué au moins trois actions de recherche d’emploi active (BAE). L’attestation se fera sous dix jours ouvrables passé le délai mentionné d’un mois, sur le modèle établi par le Service Public pour l’Emploi correspondant et contiendra au moins la spécification des actions de recherche d’emploi active effectuées et la date de l'attestation ; le Service Public pour l’Emploi communiquera ensuite à l’Institut Social de la Marine l’attestation certifiée.

Sont considérées comme des actions de recherche d’emploi active chacune des actions suivantes :

1. Travail salarié ou indépendant
2. Envoi ou présentation de CV dans au moins trois entreprises différentes
3. Réalisation d’au moins un entretien de travail
4. Inscription dans au moins une agence d’intérim.
5. Inscription en tant que demandeur d’emploi sur au moins deux sites web d’emploi publics ou privés.
6. Présentation à au moins une offre de travail gérée par les Services Publics pour l’Emploi ou par les agences d’intérim.
7. Toute action de formation ou d’information orientée vers l’auto-emploi et l’entrepreneuriat, proposée par les Services Publics pour l’Emploi.

Le certificat délivré par une agence d’intérim constituera une attestation suffisante du respect de cette obligation, s’il inclut, outre l’inscription du demandeur auprès de cette agence, la réalisation par le demandeur de deux actions parmi celles figurant aux alinéas 3 à 6 ci-dessus.

Itinéraire individuel et personnalisé d’emploi

Participer aux actions d’amélioration de l’employabilité et de recherche d'emploi active, prévues dans l’itinéraire individuel et personnalisé d’emploi assigné par les Services Publics pour l’Emploi avant le début du programme. Cet itinéraire sera assigné dans le délai d’un mois à compter de la demande.

Pendant ce mois, le Service Public pour l’Emploi compétent assignera au bénéficiaire un tuteur qui facilitera la réalisation et l’attestation de la recherche d'emploi active, qui élaborera l’itinéraire individuel et personnalisé d’emploi conforme à son profil professionnel et qui effectuera son suivi pendant la durée du programme.

Sont considérés comme revenus toutes les rémunérations brutes obtenues par le demandeur et les membres de son foyer, quelle qu'en soit l'origine (par exemple : salaires, salaires sociaux, revenus minimaux d'insertion ou aides d'assistance sociale, allocations de la Sécurité Sociale, intérêts bancaires, loyers, bourses, etc.).

Le taux d'intérêt légal de l'argent en vigueur à chaque instant de la valeur du patrimoine qui ne produit pas de revenus, à l'exception de la résidence principale.

Ne sont pas déduis des revenus, les frais que le demandeur ou les membres de l'unité familiale peuvent avoir (par exemple les emprunts immobiliers, mutuelles santé, etc.).

La carence de revenus doit exister au moment de la demande et être maintenue durant la perception de l'aide financière d'accompagnement au programme.

Les travailleurs, en conséquence de leur admission et maintien dans le programme, pourront percevoir une aide financière conforme aux rubriques suivantes :

Durée

La durée maximale de l’aide financière sera de six mois, toutefois les actions d’insertion prévues dans le programme peuvent se poursuivre passé ce délai.

Montant

Le montant de l’aide sera équivalent à 80 pour cent de l'indicateur public de revenu à effets multiples mensuel en vigueur à tout moment.

Le droit à l’aide naîtra une fois écoulé le délai  d’un mois à partir du lendemain de la présentation de la demande d’intégration au programme, à condition que le demandeur atteste, sous dix jours à compter de la fin de la période indiquée, que, pendant cette période, il a été en recherche d’emploi active et que l’itinéraire individuel et personnalisé d’emploi lui a été assigné par le Service Public pour l’Emploi compétent.

Si passé ce délai d’un mois, l’itinéraire individuel et personnalisé d’emploi n’a pas été élaboré par le service public pour l’emploi compétent, le droit à l'aide ne sera ouvert qu’à partir de la date à laquelle il sera attesté que le demandeur a reçu cet itinéraire.

Le paiement de l’aide financière se fera  dans le mois suivant le mois correspondant à l’ouverture du droit, par versement sur le compte de l’établissement financier indiqué, dont le demandeur devra être titulaire.

Une fois admis dans le Programme, l’aide financière sera compatible avec :

• Les aides de toute nature pouvant être obtenues pour la présence à des actions de formation professionnelle pour l’emploi.
  
• Le travail salarié, à temps complet ou partiel et à durée indéterminée ou temporaire, jusqu’à un maximum de cinq mois, à condition d’être exercé dans des entreprises ou organismes n’appartenant pas au secteur public.

Pendant cette durée, l’employeur déduira le montant de l’aide financière du montant du salaire à verser au travailleur conformément à la loi ou à la convention. En cas d’embauche à temps partiel, le montant de l’aide financière à déduire du montant du salaire sera proportionnel au temps effectivement travaillé.

Le travailleur communiquera au tuteur assigné par le Service Public pour l’Emploi correspondant, les éventuels contrats signés aux effets de l’éventuelle compatibilité de l’aide avec le travail.

À titre d’attestation de la perception de l’aide financière, il sera possible de présenter à l’employeur la décision dictée par l’Institut Social de la Marine reconnaissant le droit.

En cas d’expiration du contrat avant la fin de la participation du bénéficiaire au programme, et toujours à condition de remplir les conditions d'accès à une prestation contributive ou indemnité chômage, le travailleur devra communiquer ladite expiration du contrat au bureau de l’Institut Social de la Marine sous quinze jours, et réactiver l’engagement d'activité afin de maintenir sa participation au programme et la perception pour la durée restante de l’aide financière d’accompagnement.

La demande devra être accompagnée des documents suivants :

• Modèle officiel de demande
• Pièce d’identité du demandeur (il suffira de la présenter, pour vérifier les données) :
  • Espagnols : Carte Nationale d'Identité (DNI).
  • Étrangers résidant en Espagne :
    Ressortissants européens : Certificat d’inscription de citoyen de l’Union européenne mentionnant le NIE et pièce d’identité du pays d’origine et, à défaut, le passeport.
    Ressortissants d’autres pays : Carte d'Identité des Étrangers (CIE) et passeport.
• N’importe quel document bancaire mentionnant le numéro de compte dont le demandeur est TITULAIRE, sur lequel la prestation sera versée.
• Document attestant que les conditions d’accès au programme sont bien remplies.
• Attestation de recherche d'emploi active.

La demande d’intégration au programme devra être présentée entre le 01/05/2017 et le 30/04/2018 au bureau de l’Institut Social de la Marine correspondant, sur le modèle officiel de demande, qui devra être accompagné des pièces attestant que les conditions requises sont bien remplies.

La demande contiendra également l’engagement d'activité qui devra être souscrit par le demandeur.

L’Institut Social de la Marine rendra sa décision dans les trois mois suivant la date de présentation de la demande. Passé ce délai, si la décision n’a pas été dictée, il sera entendu que la demande a été rejetée.

Il sera possible d’introduire un recours contre la décision prise par l’Institut Social de la Marine avant la voie juridictionnelle sociale, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision.