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Glossaire

Système de rétribution typique de la pêche où une « somme majeure » constituée de la somme brute de la pêche à laquelle il faut déduire les bénéfices du patron et certains frais déterminés, devient une « somme mineure » distribuée entre les pêcheurs selon leur rôle et proportionnellement à la partie accordée.

Les mineurs ou bien les plus de 18 ans ayant un handicap égal ou supérieur à 65 % et qui ont été abandonnés par leurs parents, à condition qu'ils ne se trouvent pas en régime d'accueil familial, peuvent bénéficier de l'allocation pour enfant ou mineur protégé à charge.

On désigne par accident de travail toute lésion corporelle que le travailleur dans le cadre de l'exercice professionnel ou qui est la conséquence du travail en tant que salarié. Dans le cas du travail pour son propre compte des régimes spéciaux agricoles, des travailleurs indépendants et des gens de mer, on désignera par accident du travail celui qui se produit comme conséquence directe et immédiate du travail qu'il réalise pour son compte et qui détermine son inclusion dans le champ d'application du régime spécial. En outre, la loi établit diverses considérations et présomptions pour déterminer le concept d'accident du travail.

Lésion ou trouble de la santé dérivée d'un accident à condition qu'elle ne soit pas la conséquence de l'exercice du travail. Il donnera lieu à une action protectrice de la même façon que pour la maladie commune, sans exigence de période préalable de cotisation, sauf pour accéder à des pensions d'invalidité permanente absolue ou de grande invalidité ou de survie, dans des situations de non-inscription.

Institution destinée à la protection nécessaire pour la garde des mineurs en situation d'abandon, ou sur demande des parents et tuteurs dans des circonstances graves. C'est l'une des situations de protection, par l'allocation maternité pendant les périodes de congé en raison de l'accueil qui compense les travailleurs de l'équivalent de 100% de la base de calcul. On couvre aussi bien la préadoption que l'adoption permanente, y compris la provisoire.

Droit subjectif public, précédent au procès, à une tutelle juridictionnelle spécifique, et par rapport à un intérêt juridique concret, accordé par la loi pour demander l'intervention des organes compétents du pouvoir judiciaire.

En Droit communautaire, mesures à l'intention d'un groupe particulier visant à éliminer et prévenir ou à compenser des désavantages résultant des attitudes, comportements et structures existants (on s'y réfère parfois par le terme « discrimination positive »).

Chacun des différents codes représentatifs de l'activité réalisée, repris dans la classification nationale des activités économiques (CNAE-93)

Acte juridique par lequel on accorde l'autorité parentale sur un mineur, créant des obligations juridiques de parenté analogues à la filiation.

Inscription du travailleur au registre de la Sécurité sociale, obligatoire pour les personnes incluses dans son champ d'application et unique pour la vie de ces dernières pour tout le système, sans préjudice des inscriptions et des radiations dans les différents régimes qui le forment.

Personne identifiée par un numéro de sécurité sociale et qui a commencé une activité qui entre dans le cadre d'un régime du système de sécurité sociale.

Temps écoulé entre la naissance d'une personne et un jour déterminé qui influence l'inclusion dans le domaine d'application des régimes du système, ainsi que le droit à des prestations pour incapacité permanente, retraite, orphelinat, protection familiale, etc.

C'est l'âge minimal de 65 ans qui donne droit à la pension de retraite. Il peut, cependant, être anticipé dans certains cas par l'application de pourcentages de réduction du montant de la pension (coefficients réducteurs), et pour des activités professionnelles considérées comme toxiques, dangereuses ou malsaines (marins, personnel aérien, miniers et autres), s'il s'agit de travailleurs handicapés ou dans le cas de retraites spéciales à 64 ans.

Jusqu'à l'âge de 65 ans de l'handicapé permanent, (à moins que la cause du handicap ne provienne d'une maladie professionnelle), l'administration, l'intéressé, les organismes partenaires ou les entreprise responsables des prestations peuvent mettre en œuvre la révision pour aggravation de l'état du handicap, conformément à la procédure établie.

Elle a pour objet de permettre au travailleur qui n'a pas encore atteint l'âge ordinaire pour accéder à la pension de retraite, de percevoir une quantité égale à la pension à laquelle il aurait droit s'il avait atteint l'âge pour l'obtenir au moment de la situation de perte d'emploi. Elle est accordée dans les cas de réglementation de l'emploi menée à bien dans des entreprises soumises à des plans de reconversion sociale. Leur nature est collective et leur financement, mixte.

Prestation publique de contenu économique et de durée déterminée.

Allocation familiale de modalité non contributive, à caractère économique, qui sera reconnue dans certaines conditions, pour chaque enfant de moins de 18 ans ou chaque enfant majeur affecté par un handicap à un degré égal ou supérieur à 65 pour 100, à charge du bénéficiaire, quelle que soit la nature légale de sa filiation, ainsi que pour les mineurs accueillis, en adoption permanente ou préadoption.

Augmentation volontaire des cotisations ou des prestations sociales sous la forme et dans les conditions requises par les dispositions du régime général et des régimes spéciaux de la sécurité sociale.

Ce sont ceux que chaque Mutuelle des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles réalise pour soutenir les services communs et sociaux de la Sécurité Sociale et que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale déduit en transférant à chaque Mutuelle le recouvrement des cotisations mensuelles qui lui correspondent. On la détermine par l'application à ces mensualités d'un coefficient qui est fixé annuellement par le Ministère du travail et de l'Immigration. les entreprises collaboratrices versent ces contributions avec les mensualités.

Décision en vertu de laquelle le tribunal statue définitivement sur le contentieux.

Déclaration médicale, par le certificat médical d'arrêt de travail, émis par un médecin du service de la santé publique ou des mutuelles d'accidents du travail et des maladies professionnelles, qui détermine l'arrêt maladie et, le cas échéant, son incapacité temporaire.

Résolution contenue dans l'Ordre du 25-6-63 qui assimile les catégories professionnelles existantes à cette date dans les différentes réglementations de travail aux groupes de cotisation établis dans le décret 56/1963 du 17 janvier (BOE nº 17). Quand par convention collective ou par norme on crée une catégorie professionnelle, on sollicite et obtient de la trésorerie générale l'assimilation adéquate.

Droit de participer gratuitement aux contentieux du travail et de la sécurité sociale de la part des travailleurs, des bénéficiaires, des organes de gestion et d'autres personnes, selon les termes reconnus par la loi.

Assistance sanitaire prêtée par des organismes publics ou privés en vertu d'un accord avec les organes de l'administration de la sécurité sociale et approuvés par les départements ministériels compétents.

En 1939, la retraite ouvrière laissa la place à l'allocation de vieillesse ; huit ans plus tard, en 1947, cette allocation devint l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), à laquelle on ajouta, en 1955, la protection en cas de veuvage. En vertu d'une règle transitoire, cette assurance s'applique encore aujourd'hui au profit des travailleurs pour qui, en date du premier janvier 1967 et quel qu'ait été leur âge à cette date, la période de cotisation était couverte par cette assurance ou qui, à défaut, étaient affiliés au régime de retraite ouvrière obligatoire aujourd'hui disparu et conservaient le droit à bénéficier des prestations de la première assurance, conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale ; parmi ces pensions, figurent celles correspondant aux organismes de remplacement faisant partie de ce système.

Droit des travailleurs et des retraités et de leurs parents à charge, y compris, le cas échéant, ceux accueillis de fait, à recevoir un traitement médical et pharmaceutique, suivant les conditions, le contenu, les modalités et la durée réglementaire. Elle est dispensée par les services publics de santé compétents des communautés autonomes et par l'Institut national de gestion sanitaire à Ceuta et à Melilla. Ont également droit à l'assistance sanitaire les personnes sans ressource suffisante et les étrangers, dans ce dernier cas selon les conditions établies dans la Loi de régulation des droits et ses libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale.

Créée par une loi de 1953 et considérée dans la loi générale sur la sécurité sociale comme un régime spécial pour étudiants. Cette assurance n'a toutefois pas eu la répercussion escomptée. Elle affecte les écoliers et les étudiants inscrits dans les centres d'enseignement, depuis l'enseignement secondaire jusqu'à l'université, avec un âge limite de 28 ans. La cotisation modique est payée en même temps que le droit d'inscription et donne droit à des prestations sanitaires et économiques d'un montant tout aussi modique.

Une fois la procédure instruite, et avant de rédiger immédiatement la proposition de résolution, l'intéressé se présente pour formuler sa déclaration et présenter les documents et les pièces qu'il juge opportuns, dans un délai supérieur à dix jours et inférieur à quinze jours. Dans certains cas, le droit à certaines informations ou des données contenues dans le dossier ne peut pas être exercé. On considère la démarche achevée si, avant l'échéance du délai, l'intéressé manifeste sa décision de ne pas déclarer ni d'apporter des documents nouveaux ou des justifications. En outre, on pourra se passer de l'audition si aucun autre fait, ni aucune autre déclaration ni preuve que celles alléguées par l'intéressé ne figure dans la procédure ou n'est considérée dans la résolution.

Augmentation de la pension des travailleurs souffrant d'une incapacité permanente totale pour leur profession habituelle lorsque, en raison de leur âge - 55 ans ou plus, de leur manque de préparation générale ou spécialisée et de circonstances sociales et professionnelles propres à leur lieu de résidence, il est présume qu'il leur sera difficile de retrouver un emploi dans une activité autre que leur profession habituelle précédente.

Désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou tout autre autorité correspondante dont ils dépendent, pour l'ensemble du territoire de l'État concerné, les régimes de sécurité sociale.

Les organes de gestion, les mutuelles d'accidents du travail et des maladies professionnelles ou, le cas échéant, les services communs procèdent, en fonction de leurs compétences respectives, au paiement des prestations aux bénéficiaires dans les cas ainsi déterminés par la réglementation, avec la subrogation conséquente dans les droits et les actions de ces bénéficiaires ; le paiement indiqué a lieu même s'il s'agit d'entreprises disparues ou de celles qui en raison de leur nature spéciale ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure d'exécution. En outre, les organes mentionnés, les mutuelles et les services se chargent du paiement des prestations, dans la mesure où la portée de la responsabilité des entreprise est atténuée en ce qui concerne ce paiement. L'avance de prestations ne peut, en aucun cas, être d'un montant deux fois et demi supérieur au salaire minimum interprofessionnel en vigueur au moment du fait causant ni, le cas échéant, au montant du coût en capital nécessaire au paiement anticipé, dans les limites stipulées par les organes de gestion, les mutuelles et les services.

Personne qui est intervenue ou a été subrogée à n'importe quel tittre dans le droit d'une autre ou d'autres.

Tableau qui reprend aussi bien les lésions, les mutilations et les difformités à caractère définitif, provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, supposent une diminution ou une modification de l'intégrité physique du travailleur, comme les indemnités forfaitaires qui leur correspondent.

Tableau d'évaluations de facteurs physiques, psychiques ou sensoriels pour la détermination des degrés de handicap ou de maladie chronique, en ce qui concerne la pension d'invalidité (modalité non contributive), de l'assignation économique pour enfant ou mineur à charge et d'autres mesures de protection.

C'est l'un des facteurs qui interviennent dans le calcul des prestations économiques de la Sécurité sociale et consiste à fixer un montant ou à obtenir un résultat à travers une formule de calcul, - déterminée en fonction des bases sur lesquelles on a effectué les cotisations pendant les périodes qui sont indiquées pour chaque prestation, - à laquelle on applique les pourcentages indiqués pour chacune des prestations économiques, obtenant ainsi le montant final à percevoir par le bénéficiaire.

Montant établi par la loi, qui, sauf exception, doit coïncider avec le salaire réel, sur lequel on applique le pourcentage ou le taux de cotisation pour obtenir la cotisation part à payer à la sécurité sociale.

Montants minimum et maximum qui doivent comprendre, en tout cas, les bases de cotisation pour des éventualités communes, en fonction du groupe de cotisation auquel correspond la catégorie professionnelle du travailleur.

Travailleurs, leurs parents ou d'autres personnes déterminées par la Loi ou les normes réglementaires qui ont droit à une prestation de la sécurité sociale.

Carence des choses qui sont nécessaires dont le manque continu peut entraîner des risques.

L'âge de la retraite est abaissé d'une période équivalente à l'application à la période de temps effectivement travaillée pour certaines catégories et spécialités professionnelles (en raison de leur danger, leur toxicité, leur insalubrité, etc.), de coefficients conformément à des échelles établies. (par exemple, 10 ans comme travailleur dans une mine de charbon permettent d'abaisser de 5 ans, - coefficient de 0,50 -, l'âge de 65 ans pour pouvoir prendre la retraite et, par conséquent, le travailleur obtiendrait la pension à 60 ans réels ou 65 fictifs).
Par ailleurs, la période de temps où est réduit l'âge de la retraite du travailleur, est calculée comme cotisé en vue de déterminer le pourcentage applicable à la base de calcul de la pension.

Principe général du Droit qui doit régir l'activité de l'administration publique et les relations de travail entre les entreprise et les employés. En général, les droits doivent être exercés conformément aux exigences de la bonne foi.

Il s'agit des organismes financiers et autres organes ou agents agréés par le ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale chargés du recouvrement des ressources et de leur versement ultérieur à la TGSS (essentiellement les banques et les caisses d'épargne).

Principe de base du système de Sécurité sociale, déclaré par la loi, qui centralise à la trésorerie générale de la Sécurité sociale la gestion de la perception des ressources et la garde des fonds, des valeurs et des crédits.

Calcul pour déterminer quelque chose de concret

Totalisation des périodes de cotisations à plusieurs régimes de la sécurité sociale et de classes passives, à condition qu'elles ne soient pas superposées, pour la conservation et l'acquisition du droit aux prestations. En général, c'est la considération conjointe des cotisations réalisées aux différents régimes publics de la Sécurité sociale pour la reconnaissance du droit aux prestations.

Valeur actuelle des pensions calculée selon les tableaux de mortalité et les taux d'intérêt approuvées par le Ministère de l'emploi et de la Sécurité sociale. Son montant est versé à la TGSS par l'organisme ou l'entreprise responsable.

Système de financement des prestations de la Sécurité sociale où le montant des pensions et des allocations est calculé en capitalisant les apports individuels du travailleur pendant toute sa vie professionnelle.

Période minimale de cotisation exigée, sauf exception, entre autres conditions, pour avoir droit aux prestations de la Sécurité sociale.

Il s'agit du document émis par l'INSS ou l'ISM, en application des règlements communautaires sur la sécurité sociale, à titre indépendant (elle est personnelle et intransmissible), qui permet à son titulaire d'avoir accès aux services de santé du réseau sanitaire public de l'État membre où il séjourne pour son travail, ses études, en touriste, etc. Cependant, quand le travailleur se déplace vers un pays autre que celui où il est assuré en vue de recevoir un traitement médical, il doit solliciter le formulaire E112 (condition de malade autorisé).

Document administratif émis sur support informatique par les administrations sanitaires des communautés autonomes et l'Institut national de gestion sanitaire au profit des personnes résidant dans leur circonscription territoriale et ayant droit à l'assistance sanitaire publique. La carte sanitaire individuelle émise par n'importe quelle administration sanitaire sera valable dans l'ensemble du Système national de santé et permet l'accès aux centres et services sanitaires du système, sous les conditions requises par la législation en vigueur. Leur validité et leur emploi sont restreints au territoire espagnol. Aux fins de disposer des données normalisées de chaque personne, en tant qu'usagers du Système national de santé, indépendamment du titre donnant droit à l'assistance sanitaire et de l'administration émettrice, toutes les cartes sanitaires comprennent une série de données communes de base et sont reliées à un code d'identification personnelle unique pour chaque citoyen. La carte sanitaire individuelle comportera les données normalisées suivantes, placées en évidence : l'administration sanitaire émettrice de la carte ; nom et prénom du titulaire de la carte ; code d'identification personnelle attribué par l'administration sanitaire émettrice de la carte ; mode de prestation pharmaceutique et libellé informant de sa validité dans l'ensemble du Système national de santé : « Cette carte lui permet d'avoir accès aux services de l'ensemble du système national de santé ».

Voie de recours à caractère extraordinaire destinée à unifier la doctrine des sentences dictées en appel au prud'homme des cours supérieures de justice, quand des décisions contradictoires ont été dictées sur une question identique.

Voie de recours extraordinaire contre les résolutions expressément prévues et pour les motifs indiqués par la loi, destinées à contrôler l'application de la loi faite par les tribunaux d'instance et créer la doctrine jurisprudentielle, en unifiant des critères disparates, ainsi que veiller au respect des garanties constitutionnelles du déroulement des procédures.

C'est le groupe auquel appartient chaque travailleur et qui est identifié par des caractéristiques données dans un certain groupe de travailleurs.

C'est le numéro qui identifie une situation donnée ou un droit dans le fichier des entreprises du système de Sécurité sociale.

C'est le numéro unique d'inscription que la trésorerie générale assigne à l'entreprise, individuelle ou collective, pour son identification dans le régime respectif du système de Sécurité sociale au moment d'entamer son activité professionnelle sur le territoire national.

Ce sont les numéros de codes de compte assignés à chaque entreprise pour identifier les différentes activités et les régimes où il doit figurer dans le système de Sécurité sociale.

Document émis par l'entreprise qui justifie le temps travaillé et les cotisations réalisées par le travailleur.

Document permettant d'authentifier et de garantir la confidentialité des communications.

Fin de la relation de travail et sa justification écrite. Condition requise, conjointement avec d'autres, pour accéder au droit à certaines prestations de la Sécurité sociale.

Expression désuète qui désigne l'employeur, le titulaire ou la personne physique qui est responsable de la représentation du ménage où se prêtent des services rémunérés, à titre exclusif et permanent, le travailleur qui est inclus dans le champ d'application du régime des employés de maison.

Droit du bénéficiaire à choisir le médecin des services de la santé publique dans les cas reconnus par la réglementation.

Situation protégée de ceux, pouvant et voulant travailler, qui perdent leur emploi, ou voient leur journée de travail de travail se réduire, et qui donne un éventuel droit à des prestations économiques, en tant que prestation ou allocation.

Convocation d'une personne pour qu'elle comparaisse à la Sécurité sociale ou devant l'organe judiciaire pour une démarche ou un acte.

Numéro à 11 chiffres assigné aux chefs d'entreprise en tant que sujets responsables du  paiement des cotisations pour leur identification correcte  au registre à la charge de la Sécurité sociale  (il correspond aux anciens numéros d'entreprise et d'inscription)

Fraction qui appliquée à la base de cotisation de certains travailleurs de la mer réduit la cotisation à verser à la Sécurité sociale. Elle s'applique à la base de cotisation pour risques communs et chômage.

Identifie le pourcentage de la journée de travail réalisée par un travailleur par rapport à la journée de travail habituelle dans l'entreprise qui l'embauche.

Pourcentage de réduction du montant de la pension de retraite, dans certains cas, pour chaque année où les travailleurs, ayant un âge inférieur à l'âge ordinaire de retraite, anticipent cette dernière. Ce pourcentage varie en fonction du nombre d'années justifiées dans toute la vie de travail. Il s'applique aux retraites anticipées avec condition mutualiste à 60 ans ou sans elle, à partir de 61 ans.

Pourcentage qui, appliqué au taux ou au pourcentage de la cotisation, réduit la mensualité à verser à la sécurité sociale. Ils s'appliquent à la cotisation complète d'entreprises exclues d'un ou de plusieurs contingents ou situations définies de façon réglementaire ou d'entreprises autorisées à collaborer volontairement dans la gestion de l'assistance sanitaire et l'incapacité temporaire, dérivées d'une maladie commune ou d'un accident non professionnel, ainsi qu'aux travailleurs qui souscrivent une convention spéciale.

C'est la participation à la gestion assumée par des entreprises, de façon obligatoire ou pour le paiement délégué de certaines prestations (Incapacité temporaire, chômage partiel, etc.), ), ou volontairement, comme celle effectuée en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles par les mutuelles d'accidents du travail et de maladies professionnelles de la sécurité sociale ou celle effectuée par des entreprises qui deamndent d'assumer l'assistance sanitaire et l'incapacité temporaire et sont autorisés à cela car elles remplissent les conditions établies.

Elles supervisent et contrôlent l'application des accords du conseil général. Elles sont composées de neuf membres qui représentent à égalité (3) l'administration publique, les syndicats et l'organisation de l'entreprise.

Une des 3 communautés européennes, la plus importante, créée par le Traité de Rome du 25 mars 1957, avec le nom initial de Communauté Économique Européenne, à laquelle l'Espagne a adhéré en 1986, et qui après le Traité de Maastricht s'est appelée Communauté Européenne, et aujourd'hui Union Européenne, composée de 25 pays.

Possibilité légale de combiner l'encaissement de deux prestations (par exemple, veuvage avec retraite) ou le travail en tant que salariée ou indépendant avec une prestation (par ex, travail avec pension de veuvage).

Moyen d'éteindre, partiellement ou totalement, les dettes envers la sécurité sociale qui se trouvent en délai assumé volontairement de perception, en les neutralisant par des crédits reconnus, liquidés et notifiés.

Montant complémentaire qui s'ajoute au montant de la pension, dans sa modalité contributive, quand il n'atteint pas le minimum fixé légalement, si le bénéficiaire ne perçoit pas de revenus capitaux ou du travail personnel, ou qu'en les percevant, ils ne dépassent pas le montant annuellement défini dans la loi sur les projets de budget général de l'État.

Harmonisation des responsabilités professionnelles et familiales entre les hommes et les femmes, qui forme un système qui considère les nouvelles relations sociales (femme au travail, entre autres) et un nouveau mode de coopération et d'engagement entre les femmes et les hommes, qui permet un partage équilibré des responsabilités dans la vie professionnelle et la vie privée. Elle tolère d'importantes réformes législatives (congés de maternité, paternité, congé de travail, réduction des horaires de travail, etc) et le besoin de promouvoir de surcroît des services d'attention aux personnes, dans un vaste cadre de politique familiale.

Dispense de travail ou autorisation d'inactivité pour les indépendants, qui donne lieu à la situation couverte en raison d'un accouchement, d'une adoption et d'un accueil (préadoptif, permanent ou provisoire), de durée évaluée par la loi, qui donne le droit à une allocation équivalente à 100% de la base de calcul. Le père peut profiter, simultanément ou successivement, de ce congé, dans les conditions qui sont établies par la réglementation.

Le droit communautaire, droit individuel - et, en principe, non transmissible - de tous les travailleurs, hommes ou femmes, de s'absenter du travail pour cause de naissance ou d'adoption d'un enfant.

Droit individuel concédé aux travailleurs, hommes ou femmes, d'une durée non supérieure à trois ans, dans le but de s'occuper de chaque enfant naturel ou adopté ou dans l'hypothèse d'un accueil permanent ou pré-adoptif, à compter de la date de la naissance ou, le cas échéant, de la décision judiciaire ou administrative. Le congé en vue de s'occuper de proches aura une durée non supérieure à un an, sauf si une négociation collective permet d'établir une durée supérieure. Ce congé concerne les membres de la famille jusqu'au second degré de consanguinité ou d'affinité qui, en raison de leur âge, d'un accident, d'une maladie ou d'un handicap, ne peuvent se suffire à eux-mêmes et n'exercent aucune activité rémunérée.
La première année de congé avec réservation du poste de travail équivaudra à une période de cotisation effective concernant les prestations de la sécurité sociale en cas de retraite, d'incapacité permanente, de décès et survie et de maternité. Si l'unité familiale à laquelle appartient le mineur est considérée comme une famille nombreuse, la durée de cette période s'élève à 15 mois (catégorie générale) ou 18 mois (catégorie spéciale).

Homme ou femme ayant une obligation matrimoniale qui donne droit à certaines prestations produites pour l'époux ou l'épouse.

Organe supérieur agréé, pour la participation au contrôle et à la surveillance de la gestion des organes de gestion où figurent, avec des parts égales (13), des représentants de l'administration publique, des syndicats et des organisations d'entreprises.

Organe agréé, prévu par la loi et régi par le gouvernement en vertu de délégation législative, pour la participation au contrôle et à la surveillance de la gestion des organes de gestion où se trouvent des représentants de l'administration publique, des syndicats, et organisations d'entreprises et  des entreprises de droit public (Fédération nationale d'associations de pêcheurs et ordre des officiers de la marine marchande espagnole).

C'est celui que l'entreprise doit simultanément exécuter (à celui à temps partiel avec une personne qui est partiellement mise à la retraite) avec un travailleur au chômage ou qui aurait concerté avec l'entreprise un contrat de durée déterminée, dans le but de remplacer la journée de travail manquée par le travailleur qui est partiellement mis à la retraite. Le contrat à relais est obligatoire pour remplacer les travailleurs mis à la retraite partielle avant 65 ans et potestatif s'ils ont déjà cet âge. Le contrat doit aussi respecter certaines conditions légales.

Accord entre le chef d'entreprise et l'employé, par lequel ce dernier s'engage à rendre certains services pour le compte de l'entreprise et sous sa direction en échange d'une rémunération.

Il définit la prestation de services pendant un nombre d'heures par jour, par semaine, par mois ou par an, inférieur à la journée de travail d'un travailleur à temps plein comparable, à temps plein de la même entreprise et centre de travail, avec le même type de contrat de travail et qui effectue un travail identique ou semblable. Le contrat de travail peut être négocié pour une durée indéterminée ou une durée déterminée.

Concernant les contributions, cotisations et autres impôts

Ressources économiques prévues par la loi et inclues dans les budgets généraux pour faire face aux dépenses de la sécurité sociale ou pour les attentions spéciales en raison de la conjoncture.

En droit communautaire, tout instrument bilatéral ou multilatéral qui lie ou peut exclusivement lier deux ou plusieurs États membres, ainsi que tout instrument multilatéral qui lie ou peut lier au moins deux États membres et un ou plusieurs autres États dans le domaine de la sécurité sociale, pour l'ensemble ou une partie des branches et des régimes, ainsi que les accords de toute nature conclus dans le cadre de ces instruments.
En général, c'est un accord entre deux ou plusieurs États, (et d'autres sujets de droit international) pour la conservation ou l'acquisition des droits en cours dans l'autre pays, généralement en totalisant les périodes d'assurance dans chacun d'eux, et en distribuant la charge des prestations sous la formule de prorata, c'est-à-dire, en proportion des temps cotisés dans chaque pays.

Accord  passé avec la Sécurité sociale par les travailleurs en cessation d'activité ou les affiliés dans d'autres situations déterminées, afin de maintenir leurs droits en cours d'acquisition, sans perdre les effets des cotisations payées antérieurement.

Obligation contributive imposée aux chefs d'entreprise et aux travailleurs pour le soutien des charges économiques de la sécurité sociale.

Montant ou portion de la base de cotisation qui doit être apporté par les entreprises et les travailleurs, qui est déterminée par application d'un taux ou d'un pourcentage sur la base de référence.

Cotisation au régime spécial agricole effectuée par les entreprises qui emploient des travailleurs à des travaux agricoles, consistant en l'application d'un pourcentage ou un taux à la base de cotisation pour chaque journée effectuée, fixés annuellement.

Ce sont ceux qui donnent au titulaire une préférence à être payé, par rapport à d'autres, avec les biens du débiteur commun. Les cotisations de la sécurité sociale et certains crédits salariaux ont un caractère de prestations à la charge du chef d'entreprise.

Situation du travailleur qui exerce son activité dans deux entreprises au moins sous le même régime. Cette situation doit être communiquée à la trésorerie générale de la sécurité sociale afin de procéder, le cas échéant, à la distribution des limites de cotisation entre les entreprises concernées. Les personnes relevant du champ d'application du système de la sécurité sociale ne pourront pas relever, pour le même travail, à caractère obligatoire, de régimes de la sécurité sociale différents de ceux faisant partie de ce système.

Date à laquelle le commencement de l'activité professionnelle est communiqué à la Trésorerie générale de la sécurité sociale par tout moyen admis en droit.

Date à laquelle le travailleur dépend pour la première fois du champ d'application du système de la sécurité sociale

Date à partir de laquelle l'inscription prendra effet, c'est-à-dire dès le commencement de l'activité professionnelle, dès lors que la demande a été réalisée dans le délai réglementaire.

Date à partir de laquelle la radiation du régime de la sécurité sociale correspondant prendra effet.

Persona à l'origine d'un droit que quelqu'un a (ayant droit potentiel ou ayant cause).

Au décès des travailleurs affiliés et, dans certains cas, non affiliés, des bénéficiaires d'allocations et des pensionnés, les membres de la famille qui étaient à leur charge peuvent bénéficier des prestations suivantes :
a) Une pension de décès. b) Une pension de veuvage à vie. c) Pensions d'orphelinage. d) Indemnisation spéciale forfaitaire si le décès est survenu à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. e) Une pension à vie ou, le cas échéant, une allocation temporaire versée aux membres de la famille.

Acte administratif portant sur les questions que portent les intéressés devant l'administration.

Jugement rendu par les cours et les tribunaux au cours d'un procès, recevant le nom de « ordonnance », « acte » et « arrêt ».

Résolution des juges ou des tribunaux qui décide des recours contre des arrêt, des questions incidentes, des budgets de procédure, de la nullité de la procédure ou quand les règles de procédure l'établiront. Elles seront toujours fondées et contiendront dans des paragraphes séparés et numérotés les faits et fondements de droit et le dispositif de l'arrêt, signés par le juge, le magistrat ou les magistrats qui les dictent.

réductions dans les liquidations de cotisations, par le biais de la correction de la base, minoration du type, réduction ou bonification de la cotisation, autorisés par la règle légale ou réglementaire. Elles peuvent uniquement s'appliquer par les responsables du paiement qui sont au courant de la Société sociale au moment de la concession de ces bénéfices.

Celui auquel le sujet obligé au paiement d'une dette à la sécurité sociale doit procéder à l'exécution de cette obligation en respectant l'échéance prévue. Il fait partie de la période volontaire de recouvrement.

Écrit par lequel on sollicite la tutelle judiciaire, en formulant une demande concrète devant un organe juridictionnel, en entamant la procédure correspondante.

Demande présentée par le défendeur contre le plaignant, profitant pour cela du procès intenté par ce dernier. La demande intervient au moment de la réponse aux prétentions du demandeur mais il s'agit d'une action indépendante, le défendeur devenant le demandeur contre le plaignant originel.

En qualité de service commun de la sécurité sociale, il dépend fonctionnellement de la Direction générale d'Aménagement de la sécurité sociale, de l'Organisme de gestion de la sécurité sociale, de l'Inspection générale de la sécurité sociale et de la trésorerie générale, concernant les programmes et projets intéressant leur compétence respective.
Il exercera ses activités dans le cadre des directives établies par le Conseil général des technologies de l'information et des communications de la sécurité sociale. Il a reçu, entre autres, les fonctions de conception et de proposition des plans directeurs des systèmes des technologies de l'information et des télécommunications ; la proposition de création, développement et modification des systèmes d'information ; la création, le maintien et la gestion des bases de données corporatives du système ainsi que les systèmes de sécurité et de confidentialité, etc.

Situation de besoin d'aide d'une autre personne, pour les actes essentiels de la vie et de la communication avec les autres.

Acte motivé, émanant conjointement du Parlement Européen et du Conseil, du Conseil ou de la Commission, qui oblige l'État membre destinataire quant au résultat qui doit être obtenu, en laissant aux autorités nationales l'élection de la manière et des moyens.

Les travailleurs qui ont disparu à l'occasion d'un accident, qu'il soit de travail ou non, dans des circonstances qui rendent probable leur décès, sans qu'on ait eu des nouvelles pendant 90 jours naturels suivant l'accident pourront donner lieu à des pensions de survie, sauf les frais funéraires, avec des effets rétroactifs à la date de l'accident.

Extinction de mariage qui aux effets de la sécurité sociale n'éteint pas le droit à une pension de veuvage, en procédant en cas de multiples liens au partage au prorata de la prestation de veuvage entre les différents bénéficiaires et en fonction du temps de vie commune.

Il est fourni à chaque sujet couvert au moment de son inscription à la sécurité sociale et prouve sa condition d'affilié.

Imprimés qui servent à la détermination et au paiement des cotisations de la Sécurité sociale, qui doivent être remplis conformément aux instructions établies.

C'est la considération de la portée subjective du système de Sécurité sociale. L'objectif final est établi à l'article 41 de la Constitution "...un régime public de sécurité sociale pour tous les citoyens..." le système actuel de sécurité sociale délimite le champ d'application de ceux qui ont une activité professionnelle dans une série de régimes. Le régime général comprend les travailleurs salariés ou assimilés des différents secteurs de l'activité économique, ou qu'ils soient temporaires, de saison ou fixes, même si le travail est discontinu, y compris les travailleurs à domicile, quelle que soit leur catégorie professionnelle et la forme et le montant de la rémunération qu'ils perçoivent, sauf ceux qui développent une activité qui donne lieu à leur inclusion dans certains régimes spéciaux suivants qui englobent aussi les travailleurs indépendants : les travailleurs de la mer ; l'industrie minière du charbon ; les travailleurs indépendants. Un Système spécial pour les travailleurs indépendants agricoles du RETA a été mis en place, avec effet au 1er janvier 2008. Y sont inclus les travailleurs indépendants agricoles, de plus de 18 ans, qui respectent certaines conditions. En date du 1er janvier 2012, ont été incorporés au Régime général de la Sécurité sociale les anciens régimes spéciaux pour des employés de maison et travailleurs salariés agricoles.
En outre, le cadre subjectif s'étend, dans la modalité non contributive, à tous les espagnols résidants en territoire national.

Qualité à comparaître, agir et intervenir dans des dossiers de procédure devant les cours et les tribunaux de justice. Qui possède ce droit est dûment habilité à agir au cours du procès.

Principe général inscrit dans la loi sur la sécurité sociale, conformément auquel tout accord individuel ou collectif en vertu duquel le travailleur renonce aux droits que lui confère cette même loi est nul.

Pour déterminer le nombre d'années de cotisation et appliquer le pourcentage qui fixera le montant de la pension de retraite, on ajoute, le cas échéant, au nombre de jours que le travailleur a cotisé au cours de sa vie professionnelle, le nombre d'années et fractions d'années correspondant au travailleur en fonction de l'âge atteint au premier janvier 1967, conformément à une échelle déterminée. Cette échelle attribue 250 jours à qui avait 21 ans à cette date-là et, à partir de cet âge,   ajoute -250 jours, dans les mêmes proportions, par année supplémentaire.

Travailleurs qui, sur le territoire national, fournissent des services exclusivement domestiques au service d'un ou plusieurs chefs de famille, au domicile de celui-ci ou de ceux-ci et percevant à ce titre une rémunération, dépendant à cet effet du champ d'application du régime spécial des employés de maison.

Toute personne physique ou morale qui, y compris dans le cadre d'une activité à but non lucratif, bénéficie de services fournis par des personnes considérées comme des salariés dépendant du champ d'application du régime de la sécurité sociale.

C'est du demandeur ou du bénéficiaire des prestations de chômage à chercher activement un emploi, accepter un emploi adéquat et prendre part à des actions spécifiques de motivation, d'information, d'orientation, de formation, de reconversion ou d'insertion professionnelle pour augmenter ses chances de travailler.

Aux effets de la sécurité sociale, toute personne naturelle ou morale, publique ou privée, qui emploie les personnes, incluses dans le domaine d'application de n'importe quel régime de Sécurité sociale, soumises à son pouvoir de direction et d'organisation.

Toute entreprise qui emploie 1000 travailleurs ou plus au sein des États membres et qui emploie, sur le territoire de deux États membres différents, au moins 150 travailleurs ou plus dans chacun de ceux-ci.

Numéro ordinal qui est appliqué dans le Tarif de Primes des accidents du travail et des maladies professionnelles à chacune des descriptions de travail dans les différentes activités économiques, tout en indiquant les pourcentages d'application à la base de la cotisation pour de telles contingences pour le calcul des cotisations. La cotisation par épigraphe a été réalisée jusqu'au 31 décembre 2006.

Organe collégial composé de différents professionnels, existant dans chaque Direction provinciale de l'INSS, (à l'exception de la Catalogne), qui a la fonction, entre autres, d'examiner le niveau de handicap du travailleur et de formuler au Directeur provincial le rapport-proposition, obligatoire et non contraignant, portant sur l'annulation ou la diminution de l'aptitude à travailler, le besoin ou non d'une révision, l'évaluation du caractère commun ou professionnel de la maladie, etc.

Qualité qui passe à donner à chacun ce qu'il mérite.

Erreur survenue lors de la qualification de la maladie donnant lieu à l'incapacité permanente et pouvant faire l'objet d'une révision à tout moment, dès lors que l'intéressé n'ait pas atteint l'âge minimum donnant droit à la pension de retraite.

L'État membre sur le territoire duquel est établie l'institution compétente.

Déclaration du médecin, en délivrant un bulletin de reprise, dans les situations d'incapacité temporaire, après l'examen du travailleur, qui établit la pleine aptitude au travail. Il existe aussi des reprises de travail d'assistance sanitaire ou à l'écoulement du délai maximal de durée de l'inaptitude temporaire, dans le but d'entamer l'instruction d'une procédure d'incapacité permanente. Le certificat médical de reprise est émis par un médecin du service public de la santé, de l'INSS (sécurité sociale espagnole) ou de la mutuelle des accidents du travail et des maladies professionnelles de la sécurité sociale.

Décadence ou perte du droit à la perception des prestations dans le délai prévu à cet effet (un an à partir de la notification de la concession pour les prestations uniformes et un an pour les prestations périodiques depuis l'échéance de la mensualité). Le délai n'admet pas d'interruption.

On entend par fait causant d'une prestation tout fait fixé par la loi ou le réglement à une date déterminée, qui donne lieu à la réalisation de la contingence ou de la situation protégée (par exemple : le décès dans le cas de la pension de veuvage, la limite d'âge et la fin de l'activité dans le cas de la pension de retraite, etc.).

En règle générale, la famille nombreuse est une famille composée d'un ou deux ascendants ayant à charge trois enfants ou plus, communs aux deux parents ou non. Cependant, la loi assimile à une famille nombreuse les familles composées autrement et fixe les conditions de reconnaissance et de maintien du droit à faire valoir la condition de famille nombreuse et, en fonction du nombre d'enfants ou d'autres considérations, classe ces familles en deux catégories : spéciale et générale.

Droit qui permet au chef d'entreprise la fermeture du centre de travail et, par conséquent, la suspension du contrat de travail, ce qui a pour conséquence la suspension des obligations réciproques de travail, de rémunération et de cotisation à la Sécurité sociale, entre autres droits. Les employés restent en situation d'inscription spéciale pendant la fermeture patronale.

Organisme autonome dépendant du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, doté de la personnalité morale et de la capacité à agir, dont la fonction consiste à verser aux travailleurs le montant des salaires en instance de paiement pour cause d'insolvabilité, de suspension de paiements, de faillite ou de concours de créanciers.

Instruments de prévision volontaire, complémentaire des prestations de la sécurité sociale, en vertu desquels une personne obtient, auprès de certains organismes de gestion agréés, le droit de percevoir des revenus ou des capitaux pour retraite, survie, veuvage ou orphelinage, grâce à la capitalisation des montants versés périodiquement tout au long de sa vie. Les fonds de pension constituent un patrimoine créé dans le seul but de servir de complément aux Plans de retraite, dont la gestion, le maintien et le contrôle sont réalisés en conformité avec la législation.

Caisse ou prévision de ressources constituée par les excédents de cotisation, en vue de faire face aux besoins futurs du système de la sécurité sociale.

Action de fractionner les cotisations de la sécurité sociale ou effets en résultant. Ce n'est pas un report, qui est défini comme un retard de paiement des cotisations. 

C'est l'une des aides aux survivants consistant en un montant à forfait de 30,05 euros, pour faire face aux frais d'inhumation à celui qui les a effectivement payés. Il est présumé, sauf preuve du contraire, que ces frais ont été honorés dans l'ordre suivant : par le conjoint survivant, les enfants et les parents du défunt qui vivaient avec habituellement avec lui.

Autorisation que la Trésorerie générale de la sécurité sociale accorde aux entreprises dont les centres de travail sont établis dans plusieurs provinces, afin qu'elles puissent réaliser dans un seul d'entre eux certaines gestions administratives liées à la cotisation et au recouvrement.

Incapacité permanente dans les cas où, suite à des limitations anatomiques ou fonctionnelles, l'intéressé a besoin de l'assistance d'une autre personne pour réaliser les actes essentiels de la vie, tels que s'habiller, se déplacer, manger ou similaires. Il aura droit à la pension pour incapacité permanente absolue, augmentée de 50%, dans le but de lui permettre de rémunérer la personne qui l'assiste.

Droit fondamental des travailleurs provoquant la suspension du contrat de travail et, par conséquent, des obligations réciproques de travailler et de rémunérer ainsi que de l'obligation de cotiser. Le travailleur continue à être affilié, sous un régime spécial.

(Voir "Risque en cours de grossesse")

Chacun des groupes au sein desquels ont été classées, à des fins de cotisation à la sécurité sociale, les catégories professionnelles existant sous les différentes réglementations du travail.

qualité d'une personne dans l'incapacité ou entravée dans l'une des activités quotidiennes considérées normales, par l'altération de leurs fonctions physiques ou intellectuelles.

Les travailleurs et, en règle générale, les personnes dont les capacités physiques, psychiques ou sensorielles sont diminuées ou qui souffrent d'une maladie chronique à un degré égal ou supérieur à 33 % peuvent bénéficier, s'ils remplissent les autres conditions requises par la loi et indépendamment d'autres avantages, de diverses prestations suivant le degré de handicap, sous les modes contributif et non contributif.

Les heures dont la possibilité de réalisation a fait l'objet d'un accord, s'ajoutant aux heures ordinaires convenues dans le contrat de travail à temps partiel, conformément au régime juridique fixé dans le Statut des travailleurs et, le cas échéant, dans les conventions collectives sectorielles ou, à défaut, de rang inférieur. Elles sont soumises à des règles particulières.

Les heures de travail effectuées volontairement au-delà de la durée maximum de la journée de travail ordinaire. Par le biais d'une convention collective ou d'un contrat individuel, elles peuvent être rémunérées ou compensées par des temps équivalents de repos rémunéré. Leur nombre ne peut être supérieur à quatre-vingts par an, à l'exception des heures travaillées pour prévenir ou réparer des sinistres ou d'autres dommages extraordinaires et urgents.

Droit à la reconnaissance de la pension de retraite et des prestations en cas de décès et survie, à l'exception des allocations pour cause de décès, ne cessant pas avec le temps, sans préjudice que les effets d'une telle reconnaissance prennent effet trois mois avant la date de présentation de la demande correspondante.

Organisme de gestion de droit public, doté de la capacité juridique, chargé de la gestion des pensions d'invalidité et de retraite non contributives (gestion effectuée par les communautés autonomes) ainsi que des services complémentaires des prestations du système de la sécurité sociale, en plus d'autres compétences en matière de migration.

Expression latine signifiant qu'un accident de travail est considéré comme tel lorsque le salarié est victime d'un accident en se rendant ou en revenant du lieu de travail. Dans le cadre du régime spécial des professions indépendantes, cette circonstance n'est pas considérée comme un accident de travail. Incapacité permanente : État du travailleur qui, après avoir été soumis au traitement prescrit et avoir été autorisé médicalement à quitter l'hôpital, présente des limitations anatomiques ou fonctionnelles graves, susceptibles d'une détermination objective et probablement définitive, qui diminuent ou annulent sa capacité du travail et peuvent lui donner droit à une prestation au montant variable, en fonction du niveau d'incapacité (partielle, totale, absolue ou grande invalidité). Elle provoque l'arrêt de la relation de travail, sauf dans le cas de l'incapacité permanente partielle et lorsque, dans le cas d'une incapacité permanente totale, la suspension de la relation de travail avec réservation du poste de travail est décidée.

État dû à la négation totale ou partielle du droit à être entendu et à se défendre au cours d'une procédure ou d'un procès et causant un préjudice réel. Les occasions de se défendre d'une partie vis-à-vis de la partie adverse, lors de la présentation des arguments et des moyens de preuve, sont annulées ou restreintes de façon injustifiée.

Provoque l'incapacité totale du travailleur à exercer toute profession ou tout métier. La pension s'élève à 100% de la base de calcul.

Sans atteindre le niveau d'incapacité totale, elle entraîne chez le travailleur une diminution non inférieure à 33% de son rendement normal dans sa profession habituelle, mais ne l'empêche pas de réaliser les tâches essentielles de sa profession. Le montant de la prestation a un caractère forfaitaire.

État de maladie commune ou professionnelle et d'accident, non professionnel ou de travail, pouvant donner droit à une allocation pendant la durée des soins dispensés par la sécurité sociale et si l'intéressé est empêché de travailler pendant une durée maximum de 12 mois, prolongeable de 6 autres mois lorsqu'il est présumé qu'au cours de ce délai, le travailleur sera autorisé médicalement à quitter l'hôpital pour cause de guérison. Constituent également un état d'incapacité temporaire : les périodes d'observation pour cause de maladie professionnelle provoquant un arrêt de travail d'une durée maximum de 6 mois prolongeable de 6 autres mois si nécessaire en vue de l'étude et du diagnostic de la maladie. L'incapacité temporaire est une des causes de suspension du contrat de travail.

Principe général établi par la loi, selon lequel les prestations sont incompatibles entre elles quand elles sont destinées au même bénéficiaire, sauf disposition contraire établie par une loi ou un règlement ; dans ces cas-là, il sera nécessaire d'opter pour l'une d'entre elles. Il peut également exister une incompatibilité entre une prestation et un travail en tant que salarié ou indépendant ; dans ce cas, la prestation ne peut être perçue pendant toute la durée du travail ou de l'activité déterminant l'appartenance du travailleur à un régime public de sécurité sociale.

Empêchement légal de percevoir certaines prestations de la sécurité sociale quand le travailleur réalise des travaux ou occupe un poste dans le secteur public.

Travailleurs pour leur compte, qu'ils soient titulaires ou non d'une entreprise individuelle, ou des parents de plus de 18 ans qui réunissent de façon expresse les conditions réglementaires.

Il est utilisé comme indicateur ou référence du niveau de revenu afin de déterminer le montant de certaines prestations ou bénéficier de certains avantages, prestations ou services publics, remplaçant à cet effet le salaire minimum interprofessionnel, à titre obligatoire au niveau national et à titre facultatif dans le cas des communautés autonomes, des villes de Ceuta et Melilla et des organismes appartenant à l'administration locale.

Activité d'exploitation des mines de charbon réglementée par le régime spécial de la sécurité sociale pour l'industrie des mines de charbon.

Organisme autonome rattaché au ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, chargé de gérer les fonctions et services dérivés des prestations de protection de chômage et de statuer sur la reconnaissance, la suspension, la suppression et la reprise des prestations.

Droit des intéressés et des personnes justifiant d'un intérêt personnel et direct à être informés des données les concernant par les organismes de l'administration qui détiennent ces données.

Communication à la trésorerie générale de la sécurité sociale de l'entrée d'un travailleur dans une activité qui le transforme en un sujet couvert par le système de sécurité sociale.

Communication obligatoire que doit faire l'entreprise, en ce qui concerne les travailleurs à son service ou le cas échéant le travailleur, à la sécurité sociale quand un travailleur est embauché dans l'entreprise.

Acte administratif que les entreprises doivent obligatoirement solliciter en vue de faire partie et d'être reconnues dans le registre à charge de la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en tant que condition préalable et indispensable à l'exercice de leurs activités.

Elle établit la première relation du travailleur avec le système de sécurité sociale.

Elle se produit chaque fois que le travailleur reprend son activité dans une occupation qui l'oblige à entrer dans le système de sécurité sociale.

Sous la dépendance fonctionnelle de l'Inspection générale de l'Administration de l'État, il s'agit de l'organe de contrôle interne, de direction et de gestion de la comptabilité des organismes faisant partie du système de la sécurité sociale.

L'Institut national de gestion sanitaire (INGESA) est l'organisme de gestion de la sécurité sociale, doté d'une personnalité morale propre et rattaché au ministère de la Santé et de la Consommation par l'intermédiaire de la Direction générale pour la Cohésion du système national de santé et de haute inspection (qui dépend du Secrétariat général pour la Santé), en charge de la gestion des prestations sanitaires de la sécurité sociale pour les villes de Ceuta et Melilla. Les compétences en matière d'assistance sanitaire, autrefois attribuées à l'Institut national de la Santé (aujourd'hui disparu) ont été transférées à toutes les communautés autonomes.
Constitutionnellement, l'État dispose d'une compétence exclusive sur le contrôle sanitaire externe, concernant les fondements et la coordination générale de la santé, la législation sur les produits pharmaceutiques ainsi que la législation de base et le régime économique de la sécurité sociale, sans préjudice de la mise en œuvre de ses services par les communautés autonomes.

L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) est un organisme de gestion doté d'une personnalité morale propre et rattaché au Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale par l'intermédiaire du Secrétariat d'État de la Sécurité sociale, dont la compétence générique s'étend à la gestion et l'administration des prestations économiques du système de la sécurité sociale, à l'exception de celles dont la gestion incombe à l'Institut pour personnes âgées et services sociaux ou aux services compétents des communautés autonomes.
Les compétences suivantes, entre autres, ont été attribuées à l'Institut National de la Sécurité Sociale : Reconnaissance et contrôle du droit aux prestations économiques accordées par le système de la Sécurité Sociale sous le mode contributif, sans interférer avec les compétences attribuées au Service Public pour l'Emploi de l'Etat en matière d'allocations de chômage et à l'Institut Social de la Marine en ce qui concerne le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer ; reconnaissance et contrôle du droit aux allocations pour enfant à charge et paiements uniques pour la naissance du troisième enfant ou des suivants et pour les naissances multiples ; reconnaissance du droit à l'assistance sanitaire ; relations internationales à caractère institutionnel et négociation et exécution des Conventions internationales sur la Sécurité Sociale ; gestion et mise en service du registre de prestations sociales publiques ; gestion des prestations économiques et sociales du syndrome toxique, etc.

En droit communautaire, il s'agit de l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestation ; ou l'institution à laquelle l'intéressé a le droit de demander des prestations ou aurait le droit de les demander s'il résidait ou si le membre ou les membres de sa famille résidaient sur le territoire de l'État membre où est établie l'institution ; ou l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont il s'agit.

Quand, au cours de la période prise en compte pour le calcul de la base de calcul des pensions de retraite et d'incapacité permanente, dérivée d'une maladie commune ou, également, d'un accident non professionnel dans des situations de non affiliation, s'il s'agit de travailleurs salariés, apparaissent des mois au cours desquels il n'y a eu aucune obligation de cotiser, ces lacunes, ou « absences de cotisation » s'intègrent, et ce uniquement en vue de réaliser le calcul mentionné, dans la base minimale du régime général existant à chaque moment.

Rémunération ou bénéfice fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État. Le principal de la dette, les majorations de retard et les frais de procédure qui ont fait l'objet d'un report produisent des intérêts qui seront exigibles dès le moment où le report a été accordé jusqu'à la date de paiement, conformément au taux légal d'intérêt en vigueur à chaque moment au cours de la période de report. De même, dans le cadre du régime spécial des professions indépendantes, les cotisations exigibles correspondant à des périodes antérieures à la formalisation de l'inscription, qui produisent également des intérêts, seront exigibles dès le moment où les cotisations auraient dû être versées, conformément au taux légal d'intérêt en vigueur au moment du paiement.

Pourcentage appliqué au montant d'une dette envers la sécurité sociale (principal plus majoration) n'ayant pas été payée dans le délai réglementaire, qui sera dû à la date d'expiration de ce délai et sera exigible après un délai de quinze jours suivant la notification de la contrainte ou la communication du début de la procédure de retenue.

Grand ensemble de réseaux et ordinateurs interconnectés, dans lequel tout type d'information peut être échangé.

Provoque l'incapacité du travailleur à réaliser toutes les tâches ou les tâches essentielles de sa profession habituelle, sans l'empêcher toutefois de se consacrer à une autre profession. Cette incapacité octroie au travailleur une prestation à hauteur de 55% de la base de calcul, pouvant, dans certaines circonstances, être augmentée de 20% à partir de 55 ans.

Peuvent entraîner cette situation : les déficiences pouvant être considérées de manière prévisible comme permanentes, de type physique ou psychique, congénitales ou non, annulant ou modifiant la capacité physique, psychique des personnes qui en souffrent et pouvant donner droit à une pension dont le montant est fixé chaque année par la loi sur le budget général de l'État.

Organisme de droit public doté de la personnalité morale, sous la direction et la tutelle du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, chargé de deux types de compétence : les problèmes sociaux du secteur maritime de la pêche et la gestion du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la Mer.

Dans les procédures administratives, quand les délais sont indiqués en jours, on comprend que ce sont ceux les jours ouvrables, en excluant du calcul le dimanche et les jours déclarés fériés. En outre, dans les procédures judiciaires, tous les jours du mois d'août sont considérés comme fériés, excepté pour des activités judiciaires qui sont déclarées urgentes par les lois de procédure.

Ordre de juridiction compétent, en vertu de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, pour connaître des demandes motivées et ayant comme fondement matériel des règles de droit du travail et de la sécurité sociale. Juridiction sociale : Organe de juridiction compétent pour connaître, en première et dernière instance, des matières attribuées à la juridiction sociale qui ne sont pas affectés à des organes supérieurs (matières attribuées en première instance aux Tribunales Superiores de Justicia et à l'Audiencia Nacional). Les Conseils de prud'hommes traitent aussi bien de l'instance que de l'exécution.

Les lésions, mutilations et difformités à caractère définitif, causées par des accidents de travail ou des maladies professionnelles qui, sans toutefois constituer une incapacité permanente, entraînent une réduction ou une altération de l'intégrité physique du travailleur et figurent dans le barème annexé aux dispositions d'application de la loi générale de la sécurité sociale, seront indemnisées en une seule fois et à hauteur d'un montant forfaitaire fixé par le barème de l'organisme chargé du paiement des prestations d'incapacité permanente, sans préjudice du droit du travailleur à continuer à rester au service de l'entreprise.

Documents à disposition du public sur lesquels sont résumés les services fournis et les engagements de qualité assumés par chaque organisme dans la prestation de ceux-ci.

Le montant initial des pensions contributives pour chaque bénéficiaire ne pourra pas dépasser le montant intégral mensuel fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État correspondante. De même, le montant de la revalorisation annuelle des pensions contributives ne pourra déterminer pour ces dernières, une fois revalorisées, une valeur intégrale annuelle supérieure au montant fixé par la loi sur le budget général de l'État, qui s'ajouterait, le cas échéant, au montant annuel intégral déjà revalorisé des autres pensions publiques perçues par leur titulaire.

Niveau de revenus fixé par la loi dans le but de déterminer si une personne remplit ou non la condition requise permettant de déterminer si son niveau de revenus entraîne l'accord d'une pension de retraite ou d'invalidité sous le mode non contributif. Seront considérés comme insuffisants les revenus dont la somme (calculée annuellement) est inférieure au montant (calculé également annuellement) de la prestation.
Les limites d'accumulation des ressources, dans l'hypothèse d'une unité économique, seront équivalentes au montant de la pension calculée annuellement, ajouté au résultat de la multiplication de 70 pour 100 de ce montant par le nombre de cohabitants moins un. Quand la cohabitation, au sein d'une même unité économique, est formée par le postulant et ses descendants ou ascendants au premier degré, les limites d'accumulation des ressources seront équivalentes à deux fois et demie la somme résultant du calcul effectué ci-dessus.

Il s'agit du pourcentage de majoration (entre 30 et 50 pour 100) affectant les prestations économiques dérivées de risques professionnels, en raison de l'absence de mesures de prévention des risques professionnels établies dans les règles d'ordre social. Le responsable du paiement de la majoration est l'entrepreneur ayant contrevenu à ces règles.

Il s'agit du pourcentage de majoration affecté aux ressources de la sécurité sociale qui sont perçues une fois engagée la voie exécutoire. Elle est incompatible avec la majoration de retard.

Il s'agit du pourcentage ajouté au montant des cotisations et des dettes envers la sécurité sociale quand celles-ci n'ont pas été acquittées dans les délais établis par la loi.

Pourcentage ajouté au montant de la dette contractée envers la sécurité sociale quand celle-ci n'a pas été acquittée dans le délai fixé par la loi. Le pourcentage de la majoration variera en fonction du moment du paiement effectif de la dette par les sujets responsables ainsi que de la présentation ou non, de leur part, des documents de cotisation dans les délais réglementaires prescrits.

Altération de la santé n'ayant pas la nature d'un accident non professionnel, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

Maladie contractée comme conséquence du travail salarié réalisé dans les domaines d'activités que le tableau des maladies professionnelles, adopté par le ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, définit en tant que causes de maladie, et provoquée par l'action des éléments ou substances indiqués dans ce tableau pour chaque maladie professionnelle.
Dans le cas du travail en tant qu'indépendant relevant du régime spécial agricole, du régime des professions indépendantes et du régime des travailleurs de la mer, est considérée comme maladie professionnelle la maladie contractée comme conséquence directe et immédiate d'un travail réalisé dans le cadre d'une de ces professions dépendant du régime spécial.

Personnes qui se déplacent d'un pays à l'autre pour s'y installer.

Ces termes se réfèrent, en règle générale, aux types de prestations, suivant que leur montant est calculé ou non par rapport aux cotisations versées au système de la sécurité sociale. Le mode contributif revêt un caractère éminemment professionnel et vise à protéger les travailleurs, tandis que le mode non contributif vise à protéger des personnes qui, alléguant une situation de manque ou d'insuffisance de ressources, n'ont jamais cotisé au système de la sécurité sociale ou n'ont pas cotisé dans une mesure suffisante leur permettant de bénéficier de prestations de type contributif. Le montant des pensions et des allocations de type non contributif est fixé annuellement par la loi sur le budget général de l'État.

Prestation économique non périodique versée en une seule fois au titre de risques et états de nécessité définis par le règlement (lésions permanentes non invalidantes, incapacité permanente partielle, indemnisation spéciale forfaitaire pour cause de décès survenus à la suite d'accidents de travail ou de maladies professionnelles, etc.).

Montant maximum permis en vue de cotiser au système de la sécurité sociale, calculé tous les ans par le gouvernement.

Montant sous lequel il n'est pas permis de cotiser à la sécurité sociale. Ce montant est calculé tous les ans par le gouvernement.

Organismes d'assurance fonctionnant selon un système d'engagement volontaire, complémentaire au système de sécurité sociale obligatoire, moyennant le paiement d'une prime forfaitaire ou variable de la part d'affiliés à une mutuelle - personnes physiques ou morales - ou d'autres organismes de protection.
La couverture des risques des personnes comprend les domaines suivants : le décès, le veuvage, l'orphelinage et la retraite, par des prestations économiques sous forme de capital ou de revenu. De même, des prestations peuvent être assurées en cas de mariage, de maternité, de décès et pour s'occuper des enfants. Ces organismes pourront réaliser des opérations d'assurance en cas d'accident, d''invalidité professionnelle, de maladie, de défense juridique et d'assistance et verseront des allocations familiales permettant de subvenir aux besoins causés par des faits ou des actes juridiques empêchant temporairement l'exercice de la profession.

Ce sont des associations dûment agréées par le Ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, constituées sous cette dénomination, à but non lucratif et soumis à la réglementation en vigueur, par des entrepreneurs assumant à cet égard une responsabilité partagée dans le but principal de collaborer à la gestion de la Sécurité Sociale, sans que cela n'interfère avec la réalisation d'autres prestations, services et activités qui leur sont attribuées légalement. La collaboration dans la gestion de la Sécurité Sociale inclura les prestations suivantes : la collaboration dans la gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles ; la réalisation d'activités de prévention et de récupération ; la collaboration dans la gestion de la prestation économique d'incapacité temporaire dérivée de risques communs.
Elles peuvent aussi assurer la couverture de la prestation économique pour cause d'incapacité temporaire dérivée de risques communs du personnel au service des entrepreneurs associés, ainsi que de l'allocation d'incapacité temporaire du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants et de l'allocation du même type pour les travailleurs indépendants inclus dans le Régime Spécial Agricole de la Sécurité Sociale.

Plusieurs phases de réduction de la capacité de travail de l'intéressé, pouvant constituer une incapacité partielle, totale, absolue et de grande invalidité et pouvant donner droit à des prestations aux montants variables.

Principe de droit conformément auquel les lois n'exercent aucune action sur les faits antérieurs à leur promulgation, sauf disposition contraire expresse. La nouvelle norme ne s'appliquera pas aux situations créées alors qu'une autre norme, aujourd'hui abrogée, était en vigueur. La nouvelle norme n'exercera ses effets qu'à partir de son entrée en vigueur. La Constitution garantit le principe de non-rétroactivité des dispositions répressives non favorables ou restreignant les droits individuels.

Acte par lequel les décisions et actes administratifs doivent être communiqués à l'intéressé quand ceux-ci ont trait à ses droits et intérêts, sous les conditions et les termes prévus par la loi.

Numéro que la trésorerie générale de la sécurité sociale décerne au travailleur, qu'il soit salarié ou indépendant, quand celui-ci s'inscrit pour la première fois à la sécurité sociale. Ce numéro est décerné à vie et il est unique au regard du système de la sécurité sociale sur l'ensemble du territoire national.

Objectif de la sécurité sociale consistant à garantir au travailleur et aux membres de la famille ou assimilés éventuellement à sa charge, la protection nécessaire contre les risques, dans les situations prévues par la loi.

Option prise en vue de déterminer la couverture de la prestation économique de l'incapacité temporaire.

Droit de choisir entre deux prestations incompatibles juridiquement.

Décision judiciaire portant sur des questions de procédure ne reposant sur aucun fondement juridique.

Décision du juge ou du tribunal ayant pour objet l'organisation matérielle du procès.

Entité que l'on choisi pour être couvert contre le risque d'accident de travail.

Entité que l'on choisi pour être couvert contre le risque d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Organismes publics dotés de la personnalité morale qui, sous la direction et la tutelle des départements ministériels correspondants, sont chargés de la gestion et de l'administration des prestations et des services relevant de la compétence de la Sécutié sociale. Sont considérés comme tels l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), l'Institut social de la Marine (ISM) et l'Institut pour personnes âgées et services sociaux (IMSERSO).

Pension que reçoivent les enfants du défunt, quel que soit leur lien juridique de filiation, ainsi que les enfants du conjoint survivant dépendant du couple (s'ils réunissent les autres conditions requises), dès lors qu'ils ont moins de dix-huit ans au moment du décès du défunt de cujus ou sont inaptes au travail et que le défunt aurait couvert la période de cotisation requise le cas échéant. Dans les cas où l'enfant du de cujus n'effectue pas de travail lucratif, salarié ou indépendant, ou s'il effectue un tel travail, dont la rémunération, calculée annuellement, est inférieure à 75 pour 100 du salaire minimum interprofessionnel, déterminé à chaque moment, également calculé annuellement, il pourra bénéficier de la pension d'orphelin dès lors que, à la date du décès du de cujus, il a moins de 22 ans ou 24 ans s'il est orphelin de ses deux parents.

Les enfants, quelle que soit la nature juridique de leur filiation, qui, suite au décès de leurs parents, le père et la mère ou l'un des deux, ont droit à la pension d'orphelin, dès lors qu'ils réunissent les conditions et ont l'âge requis par la loi.

accord du plein du Congrès, du 6 avril 1995, dans lequel est concrétisé le consentement des forces sociales et politiques sur les problèmes structurels de la Sécurité sociale et les principales réformes pour les résoudre.

Forme de collaboration obligatoire consistant à payer, par délégation de l'organisme de gestion, les prestations correspondant à l'incapacité temporaire.

Intervention des syndicats et des organisations patronales dans le contrôle et la surveillance de la gestion des organismes de gestion par des organes collégiaux institués au niveau national et provincial. (Voir "Conseil général de l'INSS et de l'ISM et Commissions exécutives").

Pays vers lequel est déplacé un travailleur pour y fournir des services.

Pays duquel est déplacé un travailleur pour exercer une activité en Espagne.

Prestations économiques de la sécurité sociale, versées périodiquement et concédées à vie ou jusqu'à ce que le bénéficiaire atteigne un âge prédéterminé. Elles peuvent se présenter sous le mode contributif (quand ce droit est reconnu en vertu des cotisations versées) et sous le mode non contributif (quand le bénéficiaire ne dispose pas de revenus suffisants et les autres conditions légales sont remplies).

En droit communautaire, périodes de cotisation ou d'emploi définies ou admises comme périodes d'assurance par la législation sous laquelle elles ont été couvertes ont sont considérées comme couvertes, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont considérées par cette législation comme équivalentes aux périodes d'assurance.

En droit communautaire, périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été couvertes, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont considérées par cette législation comme équivalentes aux périodes d'emploi.

Personne qui habite sous le même toit et dépend économiquement du travailleur ou bénéficiaire d'une prestation et qui peut être un facteur entraînant une augmentation du montant de la prestation en question (par exemple : compléments de pension de retraite et de veuvage pour atteindre le seuil minimum).

En général, c'est la profession demandée par le travailleur et celle qui correspond à sa profession habituelle ou toute autre qui est adaptée à ses aptitudes physiques et de formation. Dans tous les cas, on entend par placement adéquat celui qui correspond à la dernière activité professionnelle à condition que sa durée ait été égale ou supérieure à trois mois.

Montant maximum ou limite du montant des prestations qui ne pourra en aucun cas dépasser 100% de la base de calcul, sauf dans les cas de majoration pour absence de moyens de sécurité, de grande invalidité et dans les pensions extraordinaires dérivées d'actes terroristes. En outre, ce terme désigne également le montant maximum ou taux de couverture fixé tous les ans dans la loi sur le budget général de l'État.

Ils sont conçus comme des institutions de prévision volontaire et libre définissant le droit des personnes, à qui ils sont dirigés, à recevoir des revenus ou des capitaux en raison de leur condition de retraité, survivant, veuf, orphelin ou invalide ; ils ont un caractère privé ; ils peuvent compléter ou non le système obligatoire de la sécurité sociale, qu'ils ne remplacent en aucun cas. La réglementation établit le principe de non discrimination, assurant l'accès, en tant que partie d'un plan, à toute personne physique réunissant les conditions d'engagement au travail ou de capacité d'embauche.

Situation du travailleur qui exerce son travail en deux activités au moins, ce qui oblige à l'inclure dans différents régimes de la sécurité sociale et à considérer s'il réunit les conditions requises dans chacun de ces derniers.

A l'effet de la cotisation pour accidents de travail et maladies professionnelles, l'activité consiste en la réalisation d'un travail, parfaitement identifié, commun à beaucoup d'activités dont le risque est indépendant de l'activité de l'entreprise.

Unité productive avec organisation spécifique obligée d'être  inscrite en tant que telle devant l'autorité de travail.

Ordre de préférence suivant lequel les créances de plusieurs créanciers d'un seul débiteur doivent être payées.

Laps de temps écoulé sans interruption valable au bout duquel s'éteignent les droits et les actions en justice non exercés.

Le droit à la reconnaissance des prestations se prescrit par cinq ans depuis le moment où s'est produit le fait causant de la prestation, nonobstant les exceptions prévues par la loi et le fait que les effets de cette reconnaissance se produisent trois mois au moins avant la date de présentation de la demande. Le droit à la retraite et aux prestations de décès et de survie, à l'exception des frais funéraires, est imprescriptible.

Période de temps nécessaire à l'extinction de l'obligation de verser les cotisations à la sécurité sociale, qui est de quatre ans.

Prestation familiale par laquelle la première année de congé sans solde avec réservation du poste de travail de la période de congé sans solde dont les travailleurs, conformément à la législation applicable, bénéficient en vue de s'occuper de chaque enfant, naturel ou adopté, ou d'un mineur accueilli sous les conditions d'un accueil familial permanent ou pré-adoptif, est considérée comme une période de cotisation effective aux fins des prestations correspondantes de la sécurité sociale pour cause de retraite, d'incapacité permanente, de décès ou de survie et de maternité. Cette période considérée comme une période de cotisation effective aura une durée de 15 mois si l'unité familiale dont fait partie le mineur, dont on s'occupe et qui motive la demande de congé sans solde, est considérée comme une famille nombreuse de catégorie générale, ou de 18 mois si elle considérée comme une famille nombreuse de catégorie spéciale.

Prestation familiale économique au paiement unique ayant comme objectif de compenser en partie l'augmentation des frais causés dans les familles à la suite d'une naissance par accouchement ou d'une adoption multiples (deux enfants au moins). En fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés (2, 3, 4 et plus), le montant de la prestation est, respectivement, à 4, 8 et 12 fois supérieur au salaire minimum interprofessionnel.

Avantage dont bénéficient les salariés dépendant du champ d'application du système de la sécurité sociale, qui consiste à considérer comme une période de cotisation effective la première année de congé sans solde avec réservation du poste de travail en vue de s'occuper des enfants, naturels, adoptés ou accueillis de façon permanente ou pré-adoptive.

Ce sont les prestations reconnues mais n'ayant pas été payées au bénéficiaire, soit parce que ce dernier est décédé, soit parce qu'il ne s'est pas présenté pour les encaisser. Dans le premier cas, le paiement est effectué au bénéfice des héritiers de droit civil, en suivant généralement une procédure devant la Direction provinciale de l'INSS. Dans le second cas, le droit de perception des prestations expire un an après son terme.

Droits pécuniaires revenant au bénéficiaire quand les conditions requises pour leur acquisition sont réunies.

Cotisations payées en vue de couvrir les risques d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Elles diffèrent suivant le domaine d'activité, les industries et les tâches assignées. Il existe un tarif des pourcentages applicables permettant de déterminer les primes.

En droit communautaire, principe impliquant, pour un même travail ou pour un travail auquel est conférée la même valeur, l'élimination, sur l'ensemble des éléments et conditions de rémunération, de toute discrimination fondée sur le sexe.

Comprend l'ensemble de prestations, en argent ou en espèce, que le système de sécurité sociale établit pour prévenir, réparer ou dépasser les états de besoin nés ou dérivés des imprévus ou des situations subies par les sujets protégés et déterminés par la loi.

Ensemble des opérations et démarches établies par la loi en vue de la formulation des actes des administrations publiques dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Ensemble des opérations et démarches portées devant les juridictions sociales, en vue de résoudre les litiges présentés par les parties (travailleur, entrepreneur, organisme de la sécurité sociale, etc.), depuis la présentation de la cause jusqu'à l'exécution du jugement.

Injonction de l'autorité compétente, administrative ou judiciaire, exigeant à une personne de payer les débits de la Sécurité sociale avec les mensualités recevables, en saisissant les biens suffisants pour couvrir le débit.

Document rédigé par l'inspection du travail et de la sécurité sociale qui entame le traitement de dossiers de liquidation des dettes de Sécurité sociale (manques d'affiliation et d'inscription, écarts de cotisations, etc.).

Document selon le modèle officiel qui entame la procédure de sanction, rédigé par l'inspection du travail et de la Sécurité sociale, où l'on constate certains faits relatifs à des manquements aux normes du travail ou de la Sécurité sociale.

Activités que l'Institut social de la marine met en œuvre afin d'assurer le bien-être des travailleurs de la mer et de leurs bénéficiaires et de leur fournir une assistance dans les ports nationaux et étrangers.

Quand l'extinction de l'incapacité temporaire se produit suite à l'expiration d'un délai fixé par la loi ou d'un congé de maladie avec déclaration d'incapacité permanente, les effets de la situation d'incapacité temporaire sont prorogés jusqu'au moment de la qualification de l'incapacité permanente, date à laquelle les prestations économiques pour cause d'incapacité permanente commencent à être payées, sauf si ces dernières sont supérieures aux prestations que percevait jusqu'à présent le travailleur, auquel cas on reviendra aux prestations que touchait ce dernier au moment où s'est éteinte l'incapacité temporaire. Cependant, si, pour les besoins du traitement médical, la situation clinique de l'intéressé incitait à retarder la qualification pour la période nécessaire (pas plus de 30 mois), les effets de la situation d'incapacité temporaire seraient prorogés jusqu'au moment de la qualification de l'incapacité permanente, date à laquelle les prestations économiques pour cause d'incapacité permanente commenceraient à être payées.

Allocations ou prestations économiques dont bénéficient les personnes relevant ou non de la sécurité sociale, afin de couvrir les situations de besoin économique ou de faire face à l'augmentation des frais occasionnés par les responsabilités familiales et la naissance d'enfants, dans certains cas. La protection peut consister en une allocation économique pour cause d'enfant ou mineur accueilli à charge, une prestation économique pour cause de naissance ou d'adoption du troisième enfant ou des enfants successifs, une prestation économique pour cause d'accouchement ou d'adoption multiples et une prestation non économique (dans le cas de périodes de congé sans solde cotisées) en vue de s'occuper d'un enfant ou d'un mineur accueilli à charge ou en vue de s'occuper d'autres membres de la famille.

Appareil ou dispositif chirurgical ou orthopédique pouvant être fourni à titre de prestation sanitaire ou donner lieu à l'octroi d'aides dans les cas et suivant les barèmes établis par la loi.

Déclaration d'une situation d'incapacité permanente effectuée par la Sécurité sociale, par le biais de ses organes, pour la reconnaissance des prestations économiques. L'incapacité permanente est classée conformément aux degrés de partiel pour la profession habituelle, de total pour la profession habituelle, et d'absolu pour tout travail et grande invalidité.

Ensemble de concepts et de pratiques que l'entreprise doit mettre en place pour obtenir une meilleure satisfaction de ses clients avec ses produits ou services.

Affaire d'un organe juridictionnel national, devant lequel se déroule un litige qui requiert l'application d'une norme communautaire, posé devant la Cour de justice de l'Union Européenne, sur l'interprétation ou la validité de cette norme.

(Voir "Congé maternité")

Terme employé pour qualifier la communication à la trésorerie générale de la sécurité sociale d'une circonstance par laquelle un sujet protégé établi, cesse ou varie ses relations avec le système de la sécurité sociale, sous la dénomination de « rapport d'inscription », « rapport de radiation ou « rapport de variation ». Ce rapport se présente toujours sous la forme d'un modèle officiel dressé et édité par la trésorerie générale de la sécurité sociale.

(Voir « Congé de maladie et Autorisation de reprendre le travail »)

Réclamation formelle présentée par la TGSS quand le délai réglementaire de paiement est expiré. Une majoration de retard affecte le montant de la dette.

Document présenté à l'administration de la sécurité sociale, préalablement à la procédure judiciaire, où l'on demande la modification ou la révocation d'un acte administratif.

Réclamation portée devant un organe administratif, un juge, un tribunal ou un autre organe supérieur ayant prononcé un jugement avec lequel on n'est pas d'accord et que l'on veut faire modifier ou annuler.

L'ensemble des démarches administratives entreprises par la trésorerie générale de la sécurité sociale en vue de l'exécution et du paiement des cotisations, des créances et des droits qui lui reviennent.

Relèvent de son champ d'application les travailleurs qui gagnent essentiellement leur vie en exerçant de façon habituelle des travaux liés à l'agriculture, à l'exploitation des forêts ou à l'élevage sur le territoire national.

La structure du système de la sécurité sociale se compose du régime général et des régimes spéciaux établis pour certaines activités professionnelles en raison de leur nature, de leurs conditions particulières de temps et de lieu ou de la nature de leurs processus de production. Actuellement, on trouve les régimes spéciaux des travailleurs de la mer, des mineurs de charbon, des agriculteurs, des professions indépendantes, des employés de maison et des étudiants (ce dernier étant peu développé).

Registre unifié dont la gestion et le fonctionnement relèvent de l'INSS et où sont répertoriées les prestations sociales publiques à caractère économique destinées aux personnes ou aux familles (recevant des aides de l'État, de la sécurité sociale, des organismes de remplacement, des régimes de prévision des communautés autonomes, des institutions locales et, d'une façon générale, d'organismes financés en tout ou en partie par de l'argent public), aux fins de déterminer leur incompatibilité et la fixation de limites. Le catalogue des organismes, entités et entreprises classés dans le registre est publié tous les ans.

Règle de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. Il produit des effets sans l'intervention des autorités nationales et peut être invoqué par les particuliers dans leurs relations avec la justice.

Obligation de rendre le montant des prestations indûment perçues par les bénéficiaires. Cette obligation se prescrit par 4 ans, à compter de l'encaissement des prestations ou de la date à laquelle il a été possible d'exercer l'action en remboursement.

Droit qui assiste les personnes dans l'obligation de cotiser quand elles ont payé des montants indus à conditions qu'ils soient réclamés dans les 4 années à partir du lendemain du versement des cotisations.

Remboursement total ou partiel au sujet qui a versé des cotisations versées par erreur, selon les termes et les cas fixées par la réglementation. Le droit au remboursement expire 4 ans à partir du lendemain du paiement des cotisations.

Système de financement de la sécurité sociale suivant lequel les revenus et les cotisations de tous les affiliés du système couvrent les dépenses inhérentes aux prestations et aux allocations versées aux bénéficiaires, selon des cycles annuels.

Sursis à payer : C'est un système de paiement des dettes de la Sécurité sociale hors du délai réglementaire de recouvrement, soumis à des intérêts, et qui permet de considérer les intéressés, s'ils remplissent les conditions pour son effectivité, à jour en ce qui les concerne.

Travailleur qui, en échange d'une rémunération, intervient dans des opérations commerciales pour le compte d'un ou de plusieurs entrepreneurs sans s'exposer aux risques et périls des opérations qu'il réalise.

Régime juridique au moyen duquel on détermine le sujet obligé, dans chaque cas, au paiement d'une prestation. En règle général, la responsabilité incombe à l'organisme de gestion, à la société mutuelle des accidents de travail et des maladies professionnelles ou à l'entreprise collaboratrice, quand ont été remplies les conditions requises. Toutefois, quand ces conditions ne sont pas remplies (erreurs d'affiliation, d'inscription et de cotisation) la responsabilité peut retomber également sur l'entrepreneur en faute.

Pension à vie attribuée au travailleur qui, une fois qu'il a atteint l'âge légal, cesse (ou avait déjà cessé) d'exercer un travail, ayant rempli les conditions requises. L'âge habituel de la retraite est fixé légalement à 65 ans. Il existe plusieurs classes ou types types de retraite.

La retraite anticipée, dans certains cas, donne droit à une pension avant d'atteindre l'âge légal de 65 ans, avec ou sans application de pourcentages de réduction de son montant. En premier lieu, l'âge ordinaire de la retraite (65 ans) peut être abaissé ou anticipé pour les groupes ou activités professionnels dont les travaux sont d'une nature exceptionnellement pénible, dangereuse, toxique ou insalubre, conformément à la réglementation applicable. Ensuite, l'âge minimum peut être également réduit pour les handicapés dont le niveau d'invalidité est égal ou supérieur à 65 pour 100. De même, en vertu de règles de droit transitoires, la pension de retraite peut être concédée à partir de 60 ans - en affectant des coefficients de réduction - aux travailleurs qui, à la date du premier janvier 1967 (ou date équivalente) ou antérieurement, étaient affiliés à une mutuelle. Enfin, la pension peut être concédée à partir de 61 ans aux salariés étant à m^me de prouver qu'ils ont cotisé au moins pendant 30 ans, qu'ils ont été inscrits comme demandeurs d'emploi pendant 6 mois et et qu'ils ont cessé d'exercer leur travail pour des motifs indépendants de leur volonté.

Pension de retraite qui, une fois attribuée, est partagée avec un travail à temps partiel, entraînant de la sorte une diminution de la pension de retraite de manière inversement proportionnelle à la réduction applicable à la journée de travail du pensionné.

Assurance sociale à caractère obligatoire créée en 1919, aujourd'hui abrogée. Elle visait les salariés âgés entre 16 et 65 ans dont la rémunération ne dépassait pas un seuil déterminé et concevait la vieillesse comme une cause d'invalidité. En vertu d'une règle transitoire, les travailleurs qui étaient affiliés à la retraite ouvrière conservent aujourd'hui le droit de bénéficier de prestations de l'assurance obligatoire de vieillesse et d'invalidité (SOVI), conformément aux conditions requises par la loi qui la régit et à condition toutefois que les intéressés n'aient droit à aucune des pensions visées dans les régimes compris dans le système de la sécurité sociale.

Cette retraite débute à partir de 60 ans (âge réel ou fictif, en fonction des bonifications), simultanément avec un contrat de travail à temps partiel et liée ou non à un contrat de remplacement en faveur d'un travailleur inscrit comme demandeur d'emploi ou ayant signé un contrat à durée déterminée avec l'entreprise. Le contrat de remplacement est obligatoire dès lors que le retraité n'a pas atteint l'âge de 65 ans.

Si le travailleur accède à la pension de retraite à plus de 65 ans, il pourra recevoir un pourcentage complémentaire de 2 pour 100 du montant applicable pour chaque année complète où, à la date du fait causant, il a cotisé dès ses 65 ans, s'il peut prouver qu'il a cotisé pendant 35 ans ; si ce n'est pas encore le cas, l'année sera calculée à partir du moment où il sera à même de le prouver.

Mode de retraite qui, en tant que mesure d'encouragement à l'emploi, permet d'abaisser l'âge de la retraite des salariés de 65 à 64 ans, sans application de coefficient de réduction, dès lors que le salarié en question est remplacé par un travailleur inscrit comme demandeur d'emploi et engagé à temps plein pour une durée d'au moins un an.

Application d'une loi nouvelle à des situations antérieures à son entrée en vigueur afin que l'intéressé puisse bénéficier de ses dispositions.

Actualisation des pensions de la sécurité sociale sous le mode contributif, réalisée en début d'année en fonction de l'indice des prix à la consommation prévu pour ladite année.

Dans le cadre du programme de protection des chômeurs et du régime financier et de gestion établi à cet effet par la loi générale sur la sécurité sociale, une aide spéciale, appelée « Revenu actif d'insertion », a été créée au bénéfice de chômeurs qui éprouvent des besoins économiques spécifiques et certaines difficultés à l'heure de trouver un emploi et qui s'engagent à entreprendre des actions favorisant leur insertion dans le monde du travail.

Nouvel examen et nouvelle qualification de l'incapacité permanente, à la demande de l'INSS, de l'intéressé lui-même, des organismes collaborateurs, des entrepreneurs responsables du paiement des prestations, ou les responsables subsidiaires ou solidaires, suite à l'aggravation, l'amélioration ou à une erreur de diagnostic de l'état invalidant, à condition toutefois que le travailleur invalide n'ait pas atteint l'âge de 65 ans.

Possibilité que quelque chose se produise, risque

Prestation économique qui consiste à verser une allocation équivalente à 75 pour 100 de la base de calcul des prestations afin de protéger la santé de la travailleuse ou celle du fœtus au cours de la suspension du contrat de travail, à condition que, étant donné que la femme doit changer de poste de travail pour un autre compatible avec son état, ce changement soit rendu techniquement ou objectivement impossible ou ne puisse raisonnablement pas se produire pour des motifs justifiés.

Salaire que le gouvernement fixe comme tel tous les ans, conformément au Statut des travailleurs. Ce salaire s'applique à tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni d'âge. Augmenté du prorata des perceptions dont l'échéance est supérieure à un mois, le salaire interprofessionnel constitue la base de cotisation minimum à la sécurité sociale.

Salarié lié par un contrat à durée indéterminée intermittent en vue de réaliser des travaux de nature indéterminée et intermittente,ne se renouvelant pas à date fixe, en fonction du volume normal de l'activité de l'entreprise. Si les travaux intermittents se renouvelaient à date fixe, les salariés seront liés par un contrat à temps partiel signé pour une durée indéterminée. Les travailleurs stables intermittents doivent être appelés suivant l'ordre et la forme fixés dans les conventions collectives respectives. Tout manquement à ces dispositions donne droit au travailleur à contester une procédure de licenciement.

Programme qui comprend les activités sanitaires préventives et d'assistance spécifiques à l'intention des travailleurs de la mer, fondamentalement : les examens médicaux, préalables aux embarquements, la formation sanitaire, le centre radio-médical, les centres d'assistance à l'étranger et les navires sanitaires.

Suspension de la vie conjugale qui ne met pas fin au mariage comme dans le cas du divorce mais qui donne droit à la pension en cas de veuvage pour un montant proportionnel au temps vécu avec le défunt.

Le Service public national pour l'emploi est un organisme indépendant doté d'une personnalité morale propre en vue de la réalisation de ses objectifs et rattaché au ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale par l'intermédiaire du Secrétariat d'État pour l'Emploi, ayant comme compétences principales la gestion et le contrôle des prestations de chômage ; le maintien des bases de données intégrant le registre public des offres et demandes d'emploi et des contrats de travail ; le maintien de l'observatoire des emplois et l'élaboration des statistiques sur l'emploi au niveau national ; la réalisation de recherches, d'études et d'analyses sur la situation du marché du travail et les instruments en vue de l'améliorer, en collaboration avec les communautés autonomes respectives et, enfin, la collaboration avec les communautés autonomes en vue de l'élaboration du Plan national d'action pour l'emploi, dans le cadre de la Stratégie européenne pour l'emploi, et du Programme annuel de travail du Système national pour l'emploi.

Prestations en matière de rééducation et de réhabilitation de personnes invalides, d'assistance au troisième âge, d'assistance sociale et autres compétences dans le cadre de l'IMSERSO.

Point d'accès sur Internet qui permet aux citoyens, entreprises et professionnels, administrations et mutuelles d'obtenir toutes les informations et services en ligne mis à leur disposition de manière actualisée et, de préférence, personnalisée.

En vue de bénéficier des prestations, il est indispensable d'être affilié et inscrit. Toutefois, certaines dispositions légales déterminent des situations assimilées en raison de circonstances propres au travailleur, comme le chômage, le congé forcé pour cause de service militaire ou de service civil, le transfert du travailleur, envoyé par l'entreprise hors du territoire national, etc. L'incapacité temporaire, la maternité et la grève peuvent être considérées comme équivalentes à cette situation.

Adhésion à la cause, opinion ou situation de quelqu'un.

Personne physique ou morale à qui la réglementation impose l'obligation de présenter la demande d'affiliation, de communiquer les inscriptions et les radiations et d'effectuer les versements à la sécurité sociale.

Toute personne physique relevant du domaine de protection du système de la sécurité sociale.

Personne physique ou morale à qui la réglementation en vigueur impose l'obligation d'effectuer le versement des cotisations. Dans le cadre du régime des travailleurs salariés, c'est l'entreprise qui est responsable du versement.

Recours porté devant les chambres sociales des tribunaux supérieurs de Justice contre certains arrêts rendus par les conseils de prud'hommes de leur circonscription.

Membres d'une famille survivant au sujet causant décédé, pouvant accéder aux prestations de décès et de survie prévues par la loi, si toutefois elles remplissent les conditions requises pour cela.

Envoi électronique de données rendant possible la transmission de données relatives à l'enregistrement des entreprises, à l'affiliation, aux inscriptions et radiations des travailleurs et à la cotisation et au recouvrement par l'intermédiaire de moyens électroniques, informatiques et télématiques, conformément aux dispositions établies à cet effet.

Expression servant à désigner, dans le cadre du régime général, des collectifs concernés par des dispositions spécifiques en matière d'encadrement, d'affiliation, de forme de cotisation ou de recouvrement (fruits et légumes, résine, conserves de légumes, etc.).

Pourcentage qui, calculé sur la base de cotisation, détermine le montant ou la quantité à verser à la sécurité sociale.

Ensemble de services qui permettent aux utilisateurs non spécialisés de profiter des possibilités des systèmes qui rassemblent l'informatique avec les télécommunications.

Les pensions (d'invalidité ou de décès et de survie) dérivées d'actes de terrorisme sont considérées comme des pensions extraordinaires, régies par une législation spécifique.

Les personnes qui auraient conclu un traitement de désaccoutumance de leur toxicomanie et n'ont pas droit aux allocations de chômage peuvent être bénéficiaires d'allocations de chômage dans les cas que détermine la Loi générale de la Sécurité sociale.

Toute personne physique exerçant une activité en tant que salarié ou comme indépendant, entraînant son incorporation dans le champ d'application des régimes composant le système de la sécurité sociale.

Personne qui signe un contrat de travail par lequel il s'engage à fournir des services pendant un nombre d'heures par jour, par semaine, par moi, par an inférieur au temps de travail d'un travailleur à temps complet comparable (même entreprise et même centre de travail, avec le même type de contrat de travail et un travail identique ou similaire). Le contrat de travail peut être signé pour une durée indéterminée ou déterminée.

Travailleur qui, après qu'ait cessé temporairement ou définitivement son activité professionnelle et sous certaines conditions, conserve aux yeux de la loi sa condition d'affilié réel à la sécurité sociale, tel qu'elle existait avant le licenciement.

Travailleur qui est envoyé temporairement dans un autre pays pour y exercer une activité professionnelle.

Tout travailleur exerçant son activité professionnelle sur le territoire d'un État membre et réside sur le territoire d'un autre État membre, où il retourne chaque jour en principe ou au moins une fois par semaine ; toutefois, le travailleur frontalier envoyé vers le territoire du même État membre ou d'un autre État membre par l'entreprise dont il dépend normalement conservera le titre de « travailleur frontalier » durant une période non supérieure à quatre mois, même si, pendant son séjour, il ne peut pas retourner tous les jours ni au moins une fois par semaine vers son lieu de résidence.

En droit communautaire, ce terme désigne tout salarié se déplaçant vers le territoire d'un État membre différent de celui sur lequel il réside, aux fins d'y exercer, pour le compte d'une entreprise ou d'un entrepreneur de cet État, un travail à caractère saisonnier dont la durée ne pourra, en aucun cas, dépasser une durée de huit mois s'il reste sur le territoire de cet État pendant la durée de son travail ; un « travail à caractère saisonnier » est un travail qui dépend du rythme des saisons et se renouvelle automatiquement chaque année.

Travailleur qui fournit des services dans les différents secteurs de l'activité économique, indépendamment du type de contrat, de la catégorie professionnelle, du mode et du montant de la rémunération ou de la nature de sa relation professionnelle.

Service commun doté d'une personnalité juridique propre où, en application des principes de solidarité financière et de caisse unique, sont unifiées toutes les ressources financières. Elle a à sa charge la conservation des fonds, des valeurs et des créances ainsi que des fonds d'assistance générale des services de recouvrement des droits et paiements des obligations du système de la sécurité sociale.

Chacune des formes pouvant revêtir l'accord entre l'entrepreneur et le travailleur, en vertu duquel ce dernier s'engage à fournir certains services pour le compte de l'entrepreneur ou sous sa direction en échange d'une rémunération.

Le cadre juridique de la retraite donnant droit aux pensions de retraite, sous le mode contributif, est divisé en différents types, classes ou possibilités. À savoir : retraite partielle ; retraite anticipée pour cause d'activité professionnelle ou de handicap ; retraite anticipée avec le titre de mutualiste ; retraite anticipée sans le titre de mutualiste ; retraite spéciale à 64 ans ; retraite ordinaire à 65 ans ; retraite ordinaire à plus de 65 ans et retraite progressive et flexible.

L'Union Européenne (UE) est une union de pays européens démocratiques qui se sont engagés à œuvrer ensemble dans un objectif de paix et de prospérité. Ce n'est pas un État destiné à remplacer les États actuels mais c'est plus qu'une simple organisation internationale. En réalité, l'UE est unique en son genre. Ses États membres ont créé des institutions communes qui reçoivent une partie de leur souveraineté afin de pouvoir prendre des décisions démocratiquement sur des sujets spécifiques d'intérêt commun, à échelle européenne. Cette union de souverainetés s'appelle "l'intégration européenne".
L'UE se compose de cinq institutions, chacune ayant une fonction spécifique : le Parlement européen (dont les députés sont élus par les citoyens des États membres) ; le Conseil de l'Union européenne (qui représente les gouvernements des États membres) ; la Commission européenne (qui est le moteur et l'organe exécutif) ; la Cour de Justice (qui garantit le respect des lois) ; la Cour des Comptes (qui assure le contrôle de la légalité et de la régularité de la gestion du budget de l'UE).
Ces institutions sont accompagnées d'autres organismes importants : le Comité Économique et Social Européen (où s'exprime la société civile organisée sur les questions économiques et sociales) ; le Comité des Régions (où s'expriment les autorités régionales et locales) ; la Banque Centrale Européenne (qui est chargée de la politique monétaire et de la gestion de l'euro) ; le Médiateur européen (qui traite des plaintes déposées par les citoyens à l'encontre d'une institution ou d'un organisme de l'UE pour leur mauvaise gestion) ; la Banque Européenne d'Investissement (qui contribue à atteindre les objectifs de l'UE grâce au financement de projets d'investissement).
L'État de droit est fondamental pour l'Union européenne. Toutes les décisions et procédures de l'UE se fondent sur les Traités adoptés par l'ensemble des pays de l'UE.
À ses origines, l'UE était composée de six pays : la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. En 1973, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni y adhérèrent ; en 1981, se produisit l'adhésion de la Grèce ; en 1986 y adhérèrent l'Espagne et le Portugal et en 1995 ce fut le tour de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. C'est en 2004 qu'est survenu le plus grand élargissement, avec l'adhésion de 10 nouveaux pays.
Au cours des premières années de son existence, une grande partie de la coopération entre les pays de l'UE concernait le commerce et l'économie. Aujourd'hui, en revanche, l'UE aborde beaucoup d'autres sujets ayant un rapport direct avec notre vie de tous les jours, comme les droits des citoyens ; la garantie du droit à la liberté, la sécurité et la justice ; la création de postes de travail ; le développement régional ; la protection de l'environnement ; une mondialisation au profit de toutes et tous.

Pour déterminer s'il existe une absence ou une insuffisance de revenus, aux fins d'accorder les pensions de retraite et d'invalidité sous le mode non contributif, il est nécessaire de vérifier si d'autres membres de la famille vivent sous le même toit que le bénéficiaire. Une unité économique de communauté de vie est établie dans tous les cas où le bénéficiaire vit sous le même toit que d'autres personnes, bénéficiaires ou non, unies par les liens du mariage ou par des liens de parenté au second degré de consanguinité.

État civil octroyant le droit à recevoir une prestation de la sécurité sociale sous certaines circonstances et d'un montant déterminé.

Vie commune avec une autre personne qui peut donner lieu au droit à certaines prestations ou élever leur montant. Elle peut aussi avoir une incidence sur le régime d'encadrement des travailleurs (par exemple au moment de prendre le contrôle effectif de la société, par des partenaires travailleurs).

Espace de la World Wide Web (également appelé site Web) dans lequel une entité, entreprise ou organisation fournit des informations.
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