Si le travailleur est en arrêt maladie avant la grève légale, il continuera de percevoir l'allocation d'incapacité temporaire ; cette situation est aussi valable en cas de fermeture patronale.

En revanche, si l'arrêt maladie débute pendant la grève légale ou fermeture patronale, l'intéressé ne percevra l'allocation qu'une fois que celles-ci auront pris fin. Néanmoins, si l'incapacité temporaire est causée par un accident du travail, le droit à la prestation est reconnu et celle-ci sera versée à l'intéressé.

Si la grève est illégale, l'intéressé n'aura pas droit à l'allocation et ce refus subsiste y compris lorsque le travailleur est inscrit au régime dont il est question.

Non, car dans les situations de convention spéciale l'on ne cotise pas pour cette contingence, à l'exception des députés et sénateurs des Cours Générales, des députés du Parlement Européen et des membres des parlements et gouvernements des CCAA.

Les cotisations impayées et/ou périmées ne sont pas prises en compte.

Celles versées hors délai, seront valables seulement si leur versement est effectué antérieurement au mois du fait causant, ou s'il est postérieur, le versement devra être effectué dans un délai réglementaire ou en vertu du report ou fractionnement concédé avant le fait causant.

En principe, s'il s'agit du travailleur responsable du versement des cotisations, il est nécessaire qu'il soit à jour, même si l'allocation est reconnue, comme conséquence du calcul réciproque, dans un régime de travailleurs salariés.

Le dernier régime dans lequel a été inscrit le travailleur avant d'avoir droit à l'allocation sera pris en compte et déterminera s'il doit ou non être à jour :

• Si lors du dernier régime le travailleur était le responsable du paiement, pour avoir droit à l'allocation, il devra être libre de toute dette dans tous les régimes auxquels il a appartenu au cours de sa vie professionnelle.
  
  
• Si lors du dernier régime le travailleur n'était le responsable du paiement, mais qu'il a eu appartenu à d'autres régimes dans lesquels il l'était, il devra être à jour uniquement si les cotisations à ces autres régimes produisent leurs effets pour l'accès ou sur le montant de l'allocation.
  

En cas d'accident du travail dans une activité déterminée, si le travailleur, à cause d'un cumul d'emplois ou d'activités, se trouve dans une autre entreprise ou dans un autre Régime de la Sécurité Sociale, les prestations seront reconnues de la sorte :

a) Si l'autre activité ou emploi est réalisé en tant qu'employé, l'accident sera considéré comme un accident du travail.

b) Si l'autre activité est réalisée en tant que travailleur indépendant :

• S'il s'agit d'un accident, il sera considéré comme un accident non professionnel.

c) si l'autre activité est effectuée en tant que travailleur indépendant et que le travailleur n'a pas opté pour la couverture des risques professionnels :

• S'il s'agit d'une maladie couverte comme un accident du travail (infarctus) : elle sera considérée comme une maladie commune.

d) Si l'autre activité est effectuée en tant que travailleur indépendant et que le travailleur a opté pour la couverture des risques professionnels :

• S'il s'agit d'une maladie couverte comme un accident du travail (infarctus) : elle sera considérée comme un accident du travail. Les maladies dites professionnelles sont considérées comme des accidents du travail, à condition que les risques professionnels soient couverts dans le régime spécial du travailleur indépendant, et ce en vertu de l'identité existant entre le concept de maladie professionnelle déterminé par l'article 3.2.c) du Décret Royal 1273/2003 et l'article 115.2.e) de la Loi Générale de la Sécurité Sociale.

TRAVAILLEUR À TEMPS PARTIEL ET TOUCHANT DES ALLOCATIONS CHÔMAGE

L'accident du travail souffert par un travailleur à temps partiel touchant par ailleurs des allocations chômage sera considéré comme tel pour le travail à temps partiel mais dérivé du risque commun depuis la situation de perception des allocations chômage, car dans cette situation, la cotisation à la Sécurité  Sociale ne comprend pas les cotisations correspondant à des accidents du travail et maladies professionnelles.

La prestation sera refusée à toute personne qui n'est pas à jour du paiement des cotisations à la Sécurité Sociale, et une invitation à payer lui sera notifiée.

Si, dans un délai de 30 jours calendaires, à compter de la réception de la notification, l'intéressé effectue auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale le versement nécessaire pour remplir cette condition, il sera considéré comme étant à jour et la prestation pourra lui être attribuée.

Néanmoins, si le versement est effectué après les 30 jours, mais dans le délai de prescription de 5 ans,  la prestation sera versée à partir de la date d'effet, avec une déduction de 20 %.

Les travailleurs à temps partiel sont inscrits durant tous les jours de la durée de leur contrat, ainsi, si l'arrêt médical survient un jour où ils ne travaillent pas, la situation d'|IT  sera la même que pour un travailleur à temps complet.

Si le fait causant l'IT se produit lors des périodes d'inactivité, l'allocation ne sera pas versée. C'est une situation assimilée à l'inscription et l'allocation est versée par l'entreprise au début de la campagne en régime de paiement délégué, dans le pourcentage correspondant. Le calcul de la période d'IT commence à la date de l'arrêt médical.

Les jours théoriques de cotisation sont calculés en divisant par 5 le nombre d'heures effectivement travaillées, l'équivalent journalier du calcul de 1826 heures par an.

La période de 5 ans durant lesquels doivent être comprises les cotisations, sera prolongée dans la même proportion à laquelle est réduite la journée effectivement travaillée par rapport à la journée habituelle de l'activité dont il s'agit.

Pour atteindre la période de cotisation requise (180 jours dans les 5 ans immédiatement antérieurs à la date du fait causant), outre les cotisations effectivement réalisées ou celles expressément assimilées à ces dernières, sont aussi pris en compte les jours de cotisation ou la partie proportionnelle des paiements extraordinaires, à l'exception de celles réalisées sous contrat de formation, étant donné que dans ce cas-là, la cotisation est une quantité fixe dont la partie proportionnelle des paiements extraordinaires n'est pas au prorata.

• L’entreprise versera en paiement délégué l’allocation d’incapacité temporaire de la partie correspondant au temps de travail à temps partiel et le Service Public Espagnol pour l’Emploi (SEPE) versera la part de chômage correspondante, comme c’est le cas en cas de pluri-emploi.
• Le montant à verser par le SEPE sera égal à celui de l’allocation de chômage correspondant au nombre de jours d’allocation.

• Si vous percevez l'allocation pour incapacité temporaire  et que vous êtes inclus(e) dans une procédure de régulation de l'emploi de suspension ou de réduction du temps de travail par un ERTE, ses mesures ne vous affecteront pas tant que vous n’aurez pas présenté un certificat médical de reprise.

• Vous continuerez à percevoir l'allocation pour incapacité temporaire, qui continuera d'être versée par votre entreprise en régime de paiement délégué.

L'allocation pour incapacité temporaire sera versée par le Service Public National pour l'Emploi (SEPE), par délégation de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou par l'Institut Social de la Marine si vous êtes travailleur de la mer. Son montant sera égal à l'allocation chômage, avec la consommation correspondante aux jours d'allocation.

Dans le cas où le DT est protégé par une MCSS ou une entreprise collaboratrice, le SEPE suspend l'indemnité de chômage et l'indemnité du DT est versée directement par la MCSS ou l'entreprise collaboratrice.

Dans ce cas, seule la période antérieure sera prise en compte, si entre le bulletin de reprise et l'arrêt maladie suivant il ne s'est pas écoulé plus de 180 jours

Si plus de 180 jours se sont écoulés depuis la procédure antérieure, qu'il s'agisse on non des mêmes lésions, il s'agit d'une nouvelle attribution et, en cas de maladie commune, l'intéressé devra attester de 180 jours de cotisation au cours des 5 dernières années.

S'il s'agit de lésions distinctes, même s'il ne s'est pas écoulé 180 jours, il conviendra également de procéder à un nouvel examen médical et les conditions mentionnées devront être remplies.

Ce nouvel arrêt maladie entraînera une nouvelle procédure d'incapacité temporaire, ouvrant droit à allocation dans les cas suivants :

• Si elle est causée par la pathologie ou par une pathologie similaire, et qu'une période de 180 jours d'activité professionnelle ne s'est pas écoulée,  le droit est reconnu uniquement sur délivrance d'un arrêt maladie postérieur dans le temps à la date de  refus de la situation d'incapacité permanente, ce nouvel arrêt devant être décidé par le Service Public de Santé (SPS) , pour les maladies communes , ou par le SPS ou la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, s'il s'agit de maladies du travail.
  
  
• S'il est causé par une pathologie distincte, la personne a droit à la prestation dans la mesure où elle remplit les conditions générales pour avoir droit à cette prestation (inscription ou assimilée et période de cotisation de 180 jours au cours des 5 dernières années, s'il découle d'une maladie commune).
  

Pendant les 180 jours qui suivent la date dudit certificat formulé par les inspecteurs médicaux de l'INSS, dans les nouvelles procédures qui pourraient se produire, seuls de nouveaux arrêts médicaux délivrés par les inspecteurs médicaux de l'INSS pourront être fixés, dans la mesure où ils sont en relation avec le processus qui a été à l'origine de ce même certificat

Le retrait volontaire d'un travailleur des Régimes spéciaux des professions indépendantes suppose le renoncement à l'allocation d'|IT , sans que cela ne porte préjudice au fait de continuer à percevoir l'allocation qu'il recevait au moment du retrait, et jusqu'à ce que cette situation se termine légalement.

La base de cotisation du mois de l'arrêt sera divisée par le nombre de jours auxquels correspond cette cotisation.

S'il s'agit d'un nouveau contrat, bien qu'il puisse exister une base de cotisation dans cette même entreprise, ou dans une autre le mois précédent, la base de cotisation du nouveau contrat sera divisée par le nombre de jours cotisés de ce dernier.

Si l'arrêt médical se produit le même jour que le début de l'activité professionnelle, pour le calcul sont pris en compte les rétributions que le travailleur devait percevoir durant le mois au cours duquel il aurait du commencer à travailler.

La base de calcul sera la somme des bases de cotisation de chômage, étant exclues les heures supplémentaires, correspondantes aux derniers 180 jours cotisés pour cette prestation durant les 6 années précédent la fin du contrat ou, s'il y a des congés payés non pris - pour lesquels l'entreprise doit cotiser - jusqu'à la fin de ces congés.

Si la période de 180 jours de bases de cotisation pour l'indemnisation de chômage n'est pas continue, il est possible de chercher parmi les 6 dernières années pour pouvoir réunir ces 180 jours. Si l?on n?obtient pas le compte de 180 jours, les bases existantes seront prises en compte et seront divisées par le nombre de jours auxquels réfère cette cotisation.

Le versement sera effectué par l'organisme qui couvre l' IT (INSS, Mutuelle ou entreprise), à partir du jour suivant la fin du contrat de travail / la fin des congés même si le 16e jour d'arrêt n'a pas été atteint.

Il faut réaliser un calcul double :

1. D'une part, les jours de congé non pris, comme s'il percevait l'allocation en régime de paiement délégué.
   
   
2. D'autre part, à partir de la fin des congés payés et non pris, l'allocation est calculée de la même façon que dans les cas de fin de contrat.
   

Cette situation est considérée comme étant assimilée à l'inscription à la condition que l'entreprise continue de cotiser après la fin du contrat. Etant donné que l'allocation de chômage n'est pas reconnue avant que ne se termine cette période et que cette dernière est prise en compte pour déterminer l'attribution et la durée de l'allocation, la cotisation de ces congés sera prise en compte pour établir la base de calcul.

Il faudra distinguer :      

S'il s'agit d'une rechute d'un processus précédent alors que le travailleur était encore en activité : le montant de l'IT sera égal à celui qu'il percevait pendant le chômage. Il lui sera appliqué le même pourcentage que celui de l'allocation de chômage à ce moment-là. 

S'il ne s'agit pas d'une rechute d'un processus précédent : l'allocation est versée à 80% de l'Indicateur public de revenus à effets multiples (IPREM), étant exclue la partie proportionnelle des paiements extraordinaires. Ni la base de calcul du travailleur ni sa situation familiale ne sont prises en compte.

S'il s'agit d'un travailleur à temps partiel, les 80% sont diminués avec le pourcentage de cotisation qu'avait appliqué le SPEE dans le calcul de l'allocation de chômage.

La base de calcul pendant l'IT  reste inaltérable  sauf si  l'assiette minimale de cotisation est augmentée, ou que l'assiette de cotisation qui a servi de base à la base de calcul de cette prestation est modifiée, en conséquence d'augmentations des rétributions ou similaires, à effet rétroactifs.

• En cas de maladie commune ou d'accident non professionnel :
  
  L'organisme qui couvre l'IT au moment de la rechute est celui qui assume le paiement de la prestation, en calculant l'allocation en fonction des assiettes de cotisation du moment de la rechute,  quel que soit l'organisme qui a couvert la première procédure.
  
  
• En cas d'AT  ou de MP :
  
  
  • Si la base de calcul de l'AT initial est supérieure ou égale à celle de la rechute : Le premier organisme d'assurance prendra en charge la rechute en prenant comme base de calcul celle de la rechute. Le second organisme sera libéré du paiement.
    
    
  • Si la base de calcul de l'AT initial est inférieure à celle de la rechute : Le premier organisme d'assurance versera le montant pour la base assurée lors de l'AT initial et le second versera la différence entre la première base de calcul et celle de la rechute.            

Ce critère est maintenu y compris lorsque se sont écoulés plus de 180 jours sans activité professionnelle, bien que cette procédure ne soit pas cumulable au titre de la durée maximale de l'IT. 

Si, au moment de la rechute, le travailleur est au chômage, ce sera l'organisme d'assurance initial qui prendra en charge l'IT selon la base de calcul de la première procédure ou des salaires de l'accident si, à ce moment-là, il n'y avait pas eu d'arrêt maladie. Néanmoins, s'appliqueront au paiement les limitations prévues par l'Art. 222 de la LGSS.

Vous devez présenter à l'organisme auprès duquel vous avez souscrit la couverture du risque, l'I.N.S.S. ou la mutuelle, le cas échéant, la demande de paiement direct de l'allocation d'incapacité temporaire, le certificat médical d'arrêt maladie, le document prouvant que vous êtes à jour dans le paiement des cotisations à la Sécurité sociale et la déclaration d'activité.

Les travailleurs indépendants ou autonomes ont l'obligation de présenter à l'INSS dans un délai de 15 jours à partir du début de l'IT, une déclaration sur la personne titulaire, qui gère directement l'établissement commercial, industriel ou d'une autre nature ou, le cas échéant, de l'arrêt temporaire ou définitif de l'activité pour que l'Administration puisse vérifier la situation dans laquelle se retrouve l'établissement durant l'IT.       
   
Cependant, un rapport de sanction ne sera enclenché que si la déclaration est présentée à partir de 45 jours après l'arrêt maladie.    
       
Si la déclaration n'est pas présentée ou présentée hors délai, ceci est considéré comme une infraction légère et par conséquent, sera sanctionné par la perte d'un mois d'allocation.

Ce document étant obligatoire, mais non indispensable, le rapport pourra être traité même si la déclaration n'y est pas. Si le travailleur remplit toutes les conditions, le rapport sera approuvé mais l'allocation ne sera pas versée et son paiement suspendu jusqu'à la présentation de la déclaration.

• Si le Service Public de Santé a délivré le certificat de confirmation correspondant ou, le cas échéant, le certificat de reprise, l'INSS ou l’ISM effectuera automatiquement le versement de l'allocation pour incapacité temporaire sans requérir la présentation des certificats de confirmation et/ou de reprise.    
• La période couverte par les certificats de confirmation et/ou de reprise mentionnés sera payée en même temps que la paie mensuelle centralisée, comme c'était habituellement le cas avant la situation extraordinaire des mesures de confinement du COVID-19.

• Toutefois, l'Institut National de la Sécurité Sociale pourra effectuer le paiement uniquement si les certificats de confirmation et/ou de reprise correspondants ont été préalablement délivrés.

• Si vous ne recevez pas le paiement, vous devrez contacter le Service Public de Santé (SPS) pour savoir si le certificat de confirmation et/ou de reprise a été délivré et déterminer, le cas échéant, l'incident concernant son émission, le SPS étant l'organe compétent pour délivrer des certificats de confirmation et/ou de reprise.

• Lorsque l’IT découle de risques communs,  le paiement correspond à l’entité gestionnaire (INSS ou ISM) ou à la mutuelle si l’entreprise a choisi qu’elle prenne en charge le paiement de l’allocation.
  

• En cas d’IT dérivée des risques professionnels, le paiement correspond à l’organisme gestionnaire (INSS ou ISM) ou à la mutuelle auprès de laquelle l’entreprise est couverte pour les risques professionnels ou à l’entreprise qui collabore volontairement à la gestion de l’IT dérivée des risques professionnels. 

• En cas d’IT de moins de 365 jours, l’assistance sanitaire et le contrôle des rapports peuvent revenir au Service Public de Santé, à l’INSS, à l’ISM et, le cas échéant, à la Mutuelle collaboratrice ou à  l’entreprise qui assume la collaboration volontaire dans les cas où elle dispose d’une couverture pour l’IT dérivée des risques professionnels.
  

• À partir du 365^e jour, l’assistance sanitaire et le contrôle du processus seront la compétence de l’INSS ou de l’ISM.

Si je suis un travailleur indépendant et que j'ai choisi une Mutuelle pour avoir droit à l'allocation exceptionnelle pour cessation d'activité si je suis en incapacité temporaire à paiement direct par l’INSS, qui doit me verser l’allocation pour incapacité temporaire ?

• Si la responsabilité du paiement de l'incapacité temporaire incombait à l'INSS au moment de l'option de la Mutuelle, après l’option le paiement correspondra toujours à l'INSS.

• Si l'incapacité temporaire survient après l'option de la Mutuelle ou si vous faites une rechute de l'incapacité temporaire antérieure, c'est la Mutuelle Collaboratrice qui assumera la gestion et le paiement de cette incapacité temporaire.

Le RD 1060/2022 et l’Ordonnance 2/ISM/2023 modifient, respectivement, le RD 625/2014 et l’Ordonnance EES/1187/2015. À partir du 1^er avril 2023, date d’entrée en vigueur de ces modifications, les principales nouveautés sont les suivantes :

• Suppression de l’obligation pour le travailleur de recevoir et de présenter la copie du rapport médical d’IT destinée à l’entreprise.
• L’obligation pour les entreprises de transmettre des informations à l’INSS sur les rapports de confirmation et de fin d’arrêt maladie successifs est supprimée. Elles ne devront transmettre à l’INSS que les données économiques figurant sur les rapports d’arrêt de travail.

Par le biais du Fichier INSS Entreprises (FIE).

Il existe deux façons de télécharger le FIE, en fonction du mode de transmission de l’autorisation RED de la société :

• Si le moyen de transmission de mon Autorisation RED est le Système de Liquidation Directe, je pourrai utiliser SILTRA. Cependant, je pourrai également accéder au service FIER du Système RED Online.
• Si le moyen de transmission de mon Autorisation RED est le Système RED Direct : je ne pourrai utiliser que le service FIER du Système RED Online.

L'INSS vous enverra une lettre en courrier ordinaire et un sms au numéro de téléphone portable indiqué dans la base de données de la Sécurité Sociale. La lettre sera également disponible sur le Siège Électronique de la Sécurité Sociale. L’employeur pourra également accéder aux informations relatives au processus IT de son employé-e via le portail IMPORTASS de la TGSS.

Toutefois, si l'employeur dispose d'une Autorisation RED, il pourra consulter le FIE via SILTRA ou le service FIER, en fonction du moyen de transmission de l'autorisation.

Le téléchargement du FIE via SILTRA ne peut être effectué que par les utilisateurs principaux d’autorisations RED du Système de Règlement Direct (SLD).

Par l'intermédiaire du Service FIER, le téléchargement peut être effectué par tout utilisateur principal ou secondaire d'une autorisation RED (soit le Système de Règlement Direct, soit RED Direct).

Le FIE est téléchargé au format .txt. Il est par conséquent recommandé aux entreprises de l'automatiser afin d'intégrer les informations dans leurs systèmes de gestion des fiches de salaires.

Par le biais du service FIER, l'utilisateur de l'autorisation RED peut télécharger le FIE au format Excel.

Il est envoyé quotidiennement, à condition que dans la base de données INSS génère une modification dans l'un des champs inclus dans le FIE.

Le service FIER offre la possibilité de télécharger des informations relatives à une période de temps donnée, avec une limite de 15 jours et un maximum de 300 enregistrements par fichier Excel.

La structure du message FIE, son contenu et la description de ses champs, ainsi que leurs valeurs possibles, sont inclus dans le modèle d'enregistrement qui peut être consulté en cliquant sur le lien suivant Instructions Techniques.

Le FIE est structuré en étiquettes qui comprennent des informations sur l' entreprise, le travailleur et les prestations de la Sécurité Sociale. Les étiquettes qui contiennent des informations sur les prestations de la Sécurité Sociale sont les suivantes :

• Étiquette DIT « Données Incapacité Temporaire » :contient des informations sur les arrêts et fins d’arrêt maladie envoyés par les Services de Santé Publique et les Mutuelles Collaboratrices avec la sécurité sociale.
• Étiquette IT 2 « Données Incapacité Temporaire 2 » :informe sur la date et le type d'accident du travail.
• Étiquette ITD « IT Paiement Direct » : Fournit des informations sur la prestation IT dans la modalité de paiement direct de l'INSS et de l'ISM.
• Étiquette OIT « Autres Données IT » : Informe sur d'autres données de l’IT dans la modalité de paiement direct et sur la date d'épuisement des 545 jours.
• Étiquette CIT « Continuation Situation IT » : Informe sur le contenu des rapports de confirmation envoyés par les Services de Santé Publique et les Mutuelles Collaboratrices avec la Sécurité Sociale.
• Étiquette DIP « Données Incapacité Permanente » : Informe sur la reconnaissance des pensions d'incapacité permanente et LPNI.
• Étiquette JUB « Données sur la Retraite » : Informe sur la reconnaissance des pensions de retraite.
• Étiquette DOP « Données Autres Prestations » : Informe sur les autres prestations versées sous forme de paiement direct (Naissance et garde d'enfants ; Risque en cours de grossesse ; Risque pendant l'allaitement ; Garde d'enfants ; Coresponsabilité pour la Garde de Nourrisson).
• Étiquette NAC « Données Naissances » : Informe sur les naissances communiquées par le Ministère de la Justice.

Les informations sur les arrêts maladie et les fins d’arrêt maladie envoyés par les Services de Santé Publique ou les Mutuelles peuvent être consultées par le biais des étiquettes suivantes :

• DIT « Données Incapacité Temporaire ».
• IT2 « Données Incapacité Temporaire 2 ».

Les informations sur les rapports de confirmation envoyés par les Services de Santé Publique ou les Mutuelles peuvent être consultées par le biais de l’étiquette CIT « Continuation de la situation IT ».

En cliquant sur le lien suivant  Manuels SILTRA.

En cliquant sur le lien suivant Manuels d'utilisation.

L'avis RED 28/11/2022 - Nouveau service « Consultation/Modification délégation réception communications d'office » dans Gestion des Utilisateurs des Autorisations Red informe sur la création d'un service au moyen duquel l'utilisateur principal peut déléguer dans les boîtes aux lettres RED de n'importe lequel de ses utilisateurs secondaires la réception des messages envoyés d'office à travers ce système par les organismes et entités de l'Administration de la Sécurité Sociale.

La version actuelle du FIE reste inchangée pour le moment. Cependant, l'INSS travaille au développement d'une nouvelle version afin d'améliorer la version actuelle.

La version actuelle du service FIER reste inchangée pour le moment. Toutefois, l'INSS travaille à l'élaboration d'une nouvelle version afin d'augmenter le nombre d'enregistrements à plus de 300 et de permettre à l'utilisateur de l'Autorisation RED de voir tous les CCC/Régimes qui dépendent de son autorisation, sans avoir à filtrer par un CCC/NAF spécifique.

Afin d'adapter l'envoi de rapports IT par les utilisateurs du Système RED aux nouvelles réglementations, une nouvelle version - la version 6.0 - des fichiers FDI et FRI a été développée. De même, le service « Incapacité Temporaire En ligne » du Système RED Online sera également adapté aux modifications réglementaires.

Les documents sont publiés sur le site de la Sécurité Sociale, avec les modifications en gris, et peuvent être consultés en cliquant sur le lien suivant Instructions Techniques.

L'obligation d'envoyer les rapports de confirmation et de fin d’arrêt n'est plus disparaît. Concernant les rapports d'arrêt maladie, elles ne doivent envoyer les données économiques qu'après avoir reçu, par l'intermédiaire du FIE, les informations contenues dans le rapport d'arrêt maladie du Service de Santé Publique ou de la Mutuelle.
Pour plus d'informations, il est possible de consulter le Bulletin d’Informations 2023/3 du 23 février 2023.

Dans ce cas, s'il s'agit d'une IT due à des risques professionnels, l'entreprise assume directement le paiement des prestations économiques et de santé, et doit par conséquent continuer à envoyer à l'INSS les rapports médicaux d'arrêt de travail, de confirmation et de fin d’arrêt de travail.

C'est le cas, par exemple, des fonctionnaires appartenant à l'ancienne MUNPAL. Dans ce cas, s’il s’agit d’un processus d’IT dû à des risques communs, les entreprises doivent également continuer à envoyer à l'INSS les rapports médicaux d'arrêt maladie, de confirmation et de fin d’arrêt.

• Création d'une nouvelle action (tableau T -34)  DE - Données Économiques.
• Création d'un nouveau segment ODT - Autres Données Travailleur.
• Création de deux nouveaux champs dans le segment DEC : « les jours cotisés l'année précédente au titre des heures supplémentaires » et « les jours cotisés l'année précédente au titre d'autres concepts ».
• Création d'un nouveau segment FUN - Description des Fonctions.

Un nouveau type de document appelé « RAPPORT DONNÉES ÉCONOMIQUES » a été créé. Une série de validations est introduite afin que, sur l'écran ENREGISTREMENT DE RAPPORTS, une fois que les champs Régime, C.C.C., N.A.F., contingence et date d’arrêt sont remplis et que le bouton « Accepter » est cliqué, selon le cas, l'application elle-même charge automatiquement le formulaire relatif au rapport sur les données économiques. Il existera également la possibilité de sélectionner le type de rapport à enregistrer (fin d’arrêt, arrêt, confirmation).

L'entreprise doit indiquer le poste de travail occupé par le travailleur dans un texte libre de 50 positions au maximum.

L'entreprise devra communiquer les fonctions exercées par le travailleur dans l'entreprise au moyen d'un texte libre de 268 positions.

Dans la FDI, le champ « description des fonctions » comporte 67 positions, mais l'étiquette peut être répétée jusqu'à un maximum de 4 fois.

Si un travailleur assuré en Espagne entre en arrêt maladie pendant son séjour à l’étranger, il peut bénéficier de la prestation d’Incapacité Temporaire. Pour ce faire, il devra envoyer la documentation correspondante à la Direction Provinciale de l’INSS de la province où le travailleur est inscrit dans l’entreprise.

La Direction Provinciale de l’INSS procédera à la reconnaissance de l’arrêt maladie, puis notifiera la décision au travailleur et à l’entreprise. L’indemnité sera versée de la même manière que s’il s’agissait d’une IT à caractère national.

Toutes les informations sur la documentation nécessaire et sur la manière et les délais pour l’envoyer sont disponibles en cliquant sur le lien suivant : Sécurité Sociale : Publications (seg-social.es)