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Le foyer est constitué de toutes les personnes vivant dans le même domicile, unies par un lien matrimonial ou en concubinage, et de leur famille jusqu’au deuxième degré par lien de sang, affinité ou adoption, ou des autres personnes avec lesquelles elles vivent dans le cadre d’une garde à des fins d’adoption ou d’accueil familial permanent.
Peuvent être bénéficiaires les personnes qui, alors qu’elles ne font pas partie du foyer ou qu’elles sont intégrées dans un foyer indépendant, vivent au même domicile en compagnie d'autres personnes avec lesquelles elles partagent l'un des liens familiaux susmentionnés. Pour ce faire, elles doivent se trouver dans l'une des situations suivantes :
a) Lorsqu'une femme, victime de violence de genre, a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en garde vue d'une adoption ou en accueil familial permanent.
b) Lorsque, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de séparation, de nullité ou de divorce, ou de la dissolution du couple non marié formellement constitué, une personne a quitté son domicile familial habituel, accompagnée ou non de ses enfants ou de mineurs placés en vue d'une adoption ou d'un accueil familial permanent. Dans le cas des couples non mariés concubins qui ont cessé de vivre ensemble, la personne qui demande la prestation devra prouver, le cas échéant, qu'elle a entamé les formalités pour obtenir la garde des enfants.
c) Lorsqu'il est établi que le logement a été quitté pour cause d'expulsion, ou parce qu'il est devenu inhabitable en raison d’un accident ou d’un cas de force majeure, ainsi que pour d’autres motifs définis par la réglementation.
Dans les cas prévus aux points b) et c) les personnes visées seront considérées comme un foyer indépendant uniquement pendant les trois années suivant la date à laquelle se sont produits les événements indiqués dans chaque situation.
Lorsque des personnes qui ne partagent pas les liens de parenté susmentionnés vivent au même domicile, pourront bénéficier du revenu minimum vital celles ou ceux qui sont menacées d'exclusion sociale, ce qui devra être établi par les services sociaux.
Les foyers devront avoir été constitués de manière continue durant au moins six mois avant l’introduction de la demande.
Les personnes titulaires, lorsqu’elles intègreront un foyer, devront avoir un âge minimum de 23 ans ou être majeures ou mineures et émancipées si elles ont des enfants ou des mineurs placés en garde à des fins d’adoption ou en accueil familial permanent ou orphelins absolus si ce sont les seuls membres du foyer et qu’aucun d’eux n’a atteint l’âge de 23 ans.