Gestion et paiement

Les titulaires de pensions résidant à l’étranger devront justifier qu’ils sont en vie pour continuer à percevoir la pension qui leur a été accordée, au moyen d’une attestation délivrée par le responsable de l’État civil consulaire.

Le document original attestant qu’ils sont en vie devra être présenté au cours du premier trimestre de l’année. À l’expiration du délai indiqué, si ce document n’a pas été reçu, la pension sera supprimée avec effet au 31 mars de cette année-là.

Les pensions des Classes Passives sont calculées sur une base mensuelle à terme échu et versées en 14 fois : 12 versements ordinaires et 2 extraordinaires.

• Les mensualités ordinaires sont versées dans leur intégralité, y compris celle correspondant au mois au cours duquel le droit prend fin.
  
• Les mensualités ou versements extraordinaires sont versés le premier jour des mois de juin et décembre, en même temps que les mensualités de ces mois. Leur montant est identique à celui des mensualités ordinaires, sauf dans les cas suivants :
  • Premier versement extraordinaire à compter de la date de prise d’effet économique de la pension ou de la date de son rétablissement : 1/6 est versé pour chacun des mois écoulés entre ce premier jour de prise d’effet ou de rétablissement de la pension et le 31 mai ou le 30 novembre suivant, selon le cas.
  • Dernier versement extraordinaire en cas de décès du titulaire de la pension ou de perte du droit à la pension : il est versé le premier jour du mois au cours duquel survient le décès ou la perte du droit, en même temps que la dernière mensualité de pension, au titre des sommes dues et non perçues à ses héritiers de droit civil ou à la personne elle-même, à raison d’1/6 pour chacun des mois écoulés entre le jour où ce versement est effectué et le 31 mai ou le 30 novembre précédent.

Les pensions et prestations des Classes Passives de l’État sont versées exclusivement par virement sur le compte courant ou livret d’épargne ordinaire désigné par le bénéficiaire de la pension et ouvert à son nom, à titre individuel ou conjointement avec d’autres personnes, dans un Établissement Financier situé en Espagne ou à l’étranger, en fonction de son lieu de résidence.

Toutefois, les prestations des Classes Passives demandées avant le 1^er avril 2010 et perçues par le biais d’un intermédiaire agréé des Classes Passives pourront continuer à être perçues par ce système. Dans ce cas, les intermédiaires sont tenus de verser au bénéficiaire de la pension le montant intégral de la ou des pensions des Classes Passives qui lui a/ont été versé(es) par l’Administration, sans prélever aucune commission, frais de gestion ni impôts découlant de leur intervention professionnelle. Le bénéficiaire de la pension devra verser à l’Intermédiaire les sommes correspondant à ces postes dès qu’il en connaîtra le montant, comme l’auront convenu les deux parties.

La rétroactivité maximale des effets économiques liés à la reconnaissance des prestations du Régime des Classes Passives, ainsi que de la législation spéciale découlant de la guerre civile, sera de trois mois à compter du premier jour du mois suivant le dépôt de la demande.

Toutefois, le délai de prescription pour le remboursement de toute prestation indûment perçue sera de quatre ans.