Règlements Communautaires et Conventions Bilatérales de Sécurité Sociale

1. Les demandes de pensions en application des Règlements Communautaires (RRCC) en matière de Sécurité Sociale doivent être déposées auprès de l’Institution compétente du pays de résidence de l’intéressé – en Espagne, la Direction Générale de l’Organisation de la Sécurité Sociale – lorsqu’il s’agit de pensions dues aux fonctionnaires relevant du Régime des Classes Passives de l’État.

Lorsque l’intéressé justifie successivement des périodes de services relevant du Régime des Classes Passives de l’État et de cotisations au Système de la Sécurité Sociale, la compétence reviendra à l’organe ou Organisme gestionnaire – Institut National de la Sécurité Sociale – auquel les dernières cotisations ont été versées. Si ces dernières cotisations étaient simultanées, l’Institution compétente pour le traitement et l’octroi de la pension en application des Règlements Communautaires sera l’Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).

La demande d’application des Règlements Communautaires entraîne la reconnaissance et la liquidation des pensions dues au titre de toutes les législations des États dans lesquels sont attestées des périodes de cotisation ou d’assurance. Toutefois, il est possible de reporter la demande de pension à la charge de l’un des pays en l’indiquant au point 7 de la demande de pension de retraite et au point 8 de la demande de pension d’invalidité.

2. Les demandes d’informations concernant des périodes d’assurance accomplies dans d’autres États devront être adressées à l’institution compétente du pays de résidence à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Dans le cadre de cette procédure, l’institution des pensions du pays de résidence prendra contact avec le ou les États dans lesquels l’intéressé déclare avoir exercé une activité professionnelle ou résidé, et demandera le formulaire relatif à son parcours d’assurance.

En application des Règlements Communautaires relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale, les périodes d’assurance attestées dans les pays de l’Union Européenne, l’Espace Économique Européen, en Suisse et au Royaume-Uni peuvent être prises en compte, à condition qu’elles ne se chevauchent pas, pour l’acquisition du droit et/ou le calcul de la pension.

Chaque État dans lequel des périodes de cotisation ou d’assurance sont attestées reconnaîtra et liquidera la pension à laquelle le demandeur a droit (en fonction de la date choisie par l’intéressé pour chaque pays), en tenant compte de sa législation interne et des dispositions applicables du droit communautaire.

Deux situations différentes peuvent se présenter :

a) Si l’intéressé n’a pas droit à une pension si l’on tient compte uniquement des cotisations versées en Espagne (car il ne satisfait pas à la période de carence), mais qu’il y aurait droit en ajoutant les périodes attestées dans d’autres États membres de l’Union Européenne, la « pension Prorata Temporis » correspondante sera indiquée.

b) Si l’intéressé a droit à une pension sur la base des seules cotisations versées en Espagne (pension interne), deux calculs doivent être effectués :

1. Pension interne : uniquement pour les périodes passées en Espagne.
2. Pension au prorata temporis : obtenue par la totalisation et la répartition au prorata des périodes passées en Espagne et dans d’autres pays.
   

Une fois ces opérations effectuées, les deux montants sont comparés et l’intéressé se voit accorder le plus élevé, qu’il s’agisse de la pension interne ou de la pension au prorata. L’une comme l’autre sont compatibles avec le versement des pensions indiquées – ou qui le seront à l’avenir – par les institutions compétentes des autres États.

Explication du Calcul de la pension au prorata temporis :

1 La pension théorique : elle résulte de l’hypothèse selon laquelle tant les périodes couvertes en Espagne que celles couvertes dans d’autres États ont été accomplies conformément à la législation espagnole.

2 La pension à percevoir est la Pension au Prorata : la « Pension Théorique » est calculée au prorata, en fonction du rapport entre le nombre de jours couverts en Espagne et le nombre total de jours d’assurance (en Espagne et à l’étranger), c’est-à-dire :

Pension au Prorata = Pension théorique × (nombre de jours en Espagne / nombre total de jours)

Les Règlements Communautaires s’appliquent à la coordination des systèmes de Sécurité Sociale de l’Espagne avec ceux des États Membres de l’Union Européenne et des États Parties de l’Espace Économique Européen.

• Pays membres de l’Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Suède.
  
• Pays membres de l’Espace Économique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège.
  
• Confédération Suisse, en vertu de l’Accord conclu avec l’Union Européenne sur la libre circulation des personnes
  
• Royaume-Uni de Grande-Bretagne et Irlande du Nord, dans le cadre de l’Accord de Commerce et de Coopération appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2021 et entré définitivement en vigueur le 1^er mai 2021.