Pensión a favor de padres

Chaque parent a droit à 15 % de l’assiette de base, ou à 7,5 % si la personne ouvrant les droits est décédée après avoir été déclarée inapte pendant l’exercice de ses fonctions ou en conséquence de celles-ci, et si la pension exceptionnelle correspondante lui a été accordée.

Aucun des parents du fonctionnaire décédé n’aura le droit, en aucun cas, de voir le montant de sa pension augmenté du montant de celle de l’autre parent décédé ou pour qui le versement doit cesser.

Le père et la mère du défunt, à condition qu’ils aient été à sa charge au moment de son décès et en l’absence de conjoint survivant, ex-conjoint, concubin ou enfants du défunt ayant droit à une pension. Si au moment du décès de la personne ouvrant le droit, il existe un conjoint, ex-conjoint, concubin ou des enfants ayant droit à une pension, son père et sa mère auront droit à la pension uniquement à partir du moment où celle-ci deviendra vacante en raison du décès ou de la perte de la capacité juridique du conjoint, ex-conjoint, concubin ou des enfants ayants droit.

À compter du 1/1/2013, il est établi que la présomption de la condition de dépendance économique est avérée lorsque la somme annuelle de l’ensemble des revenus et gains de toute nature perçus par le foyer est inférieure au double du salaire minimum interprofessionnel en vigueur.

Dans les familles monoparentales, cette condition de dépendance économique sera présumée remplie si le montant indiqué au paragraphe précédent est inférieur au salaire minimum interprofessionnel en vigueur.