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Procédures

Informations préalables à la retraite concernant le montant de la pension des classes passives à percevoir

Code SIA	+34 994654
Dénomination	Informations préalables à la retraite concernant le montant de la pension des classes passives à percevoir.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Fournir des informations sur le montant approximatif de la future pension de retraite, conformément à la réglementation en vigueur et aux bases de calcul fixées dans la loi actuelle sur le budget général de l’État.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi sur les classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16.4 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	L’intéressé devra présenter sa demande d’informations préalables à la retraite, en fournissant toutes les données relatives à sa carrière administrative.
Formulaires	Demande d’informations préalables à la retraite. (démarche en ligne).
Délai de résolution
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Aucun.

Recours en révision préalable au recours contentieux-administratif

Code SIA	+34 1814057
Dénomination	Recours en révision préalable au recours contentieux-administratif.
Type de procédure	Réexamen des actes administratifs et des recours.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Résolution relative aux recours en révision préalables à la procédure contentieuse-administrative, formés contre les résolutions de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale en matière de classes passives.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi sur les classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE n° 236, du 02/10/2015. Loi n° 29/1998 du 13 juillet régissant la juridiction contentieuse-administrative. BOE, nº 167, du 14/07/1998. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques. BOE nº 84, du 08/4/2013.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. du PACAP.
Documentation
Étapes de la procédure	L’intéressé doit introduire son recours en joignant les pièces justificatives à l’appui de sa demande auprès des registres compétents.
Formulaires	Recours et réexamens.
Délai de résolution	1 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Réexamen des actes administratifs en matière de classes passives

Code SIA	+34 994374
Dénomination	Réexamen des actes administratifs en matière de classes passives.
Type de procédure	Réexamen des actes administratifs et des recours.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Réexamen des actes de la Direction générale de l'organisation de la Sécurité sociale ayant refusé à tort le droit à pension ou accordé un montant inférieur à celui prévu par la loi ou le règlement (art. 13 du décret royal n° 5/1993 du 8 janv.).
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Décret n° 1120/1966, du 21 avril, portant approbation du texte refondu de la loi relative aux droits à pension des fonctionnaires de l’administration civile de l’État. BOE nº 108, du 06/5/1966. Décret royal n° 1769/1994, du 5 août, portant mise en conformité des procédures de classes passives avec la loi n° 30/1992, BOE n° 198, du 19/8/1992. Décret royal n° 5/1993, du 8 janvier, relatif à la revalorisation et aux compléments des pensions de classes passives pour 1993, et d’autres normes en matière de classes passives. BOE nº 11, du 11/1/1993. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé et Métier.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	L’intéressé doit présenter la demande de réexamen accompagnée des pièces justificatives à l’appui de sa demande.
Formulaires	Recours et réexamens (démarche en personne). Recours et réexamens (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Reconnaissance de pensions liées à la guerre civile

Code SIA	+34 991683
Dénomination	Reconnaissance de pensions liées à la guerre civile.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaître les pensions des ayants droit des victimes de la guerre civile, des mutilés civils et anciens combattants, ainsi que des personnes ayant servi dans les forces armées de la République avec le grade de sergent, et de leurs ayants droit.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret n° 670/1976, du 5 mars, relatif aux pensions des mutilés de guerre qui n’ont pas pu intégrer le Corps des chevaliers mutilés. BOE nº 126, du 07/4/1976. Loi n° 5/1979 du 18 septembre sur les pensions, l’assistance médico-pharmaceutique et l’aide sociale pour les proches des personnes décédées des suites de la guerre civile. BOE nº 233, du 28/9/1979. Loi n° 35/1980 du 26 juin relative aux pensions des mutilés de guerre de la zone républicaine. BOE nº 165, du 10/7/1980. Loi n° 6/1982 du 29 mars relative à la rémunération de base des mutilés civils de guerre. BOE nº 80, du 03/4/1982. Loi n° 37/1984 du 22 octobre relative à la reconnaissance des droits et des services rendus par les personnes qui, pendant la guerre civile, ont fait partie des forces armées, des forces de l’ordre et du Corps des carabiniers de la République. BOE nº 262, du 01/11/1984. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	En déposant la demande dûment remplie, accompagnée de la documentation nécessaire, auprès des services compétents.
Formulaires	Demande de pension familiale liée à la guerre civile. (démarche en personne). Demande de pension en faveur d’un titulaire du droit liée à la guerre civile. (démarche en personne). Pensions liées à la guerre civile : titulaires du droit (démarche en ligne). Pensions liées à la guerre civile : ayants droit (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Pensions extraordinaires résultant d’actes de terrorisme

Code SIA	+34 991613
Dénomination	Pensions extraordinaires résultant d’actes de terrorisme.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaissance de pensions extraordinaires pour actes de terrorisme aux personnes ne pouvant prétendre à une pension exceptionnelle d’un régime public de sécurité sociale, décédées ou atteintes d’une invalidité permanente à la suite d’un acte de terrorisme.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Titre II du DR n° 851/1992, du 10 juillet, régissant certaines pensions extraordinaires liées à des actes de terrorisme. BOE nº 184, du 01/8/1992. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	L’intéressé doit déposer le formulaire de demande dûment rempli auprès des registres compétents, accompagné des pièces justificatives.
Formulaires	Demande de pension exceptionnelle suite à un acte de terrorisme. (démarche en personne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Modification des données des pensions

Code SIA	+34 994715
Dénomination	Modification des données des pensions.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Informer la Sous-direction générale de la gestion des classes passives de tout changement ayant une incidence sur le versement de la ou des pensions : état civil, autres pensions publiques, activité professionnelle, option entre pensions incompatibles, etc.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	Une fois la demande de modification des données déposée, la Sous-direction générale de la gestion des classes passives engagera les démarches nécessaires en fonction de la modification signalée.
Formulaires	Modification des données de pensions de classes passives. (démarche en personne). Modification des données de pensions de classes passives. (démarche en ligne). Demande d’encaissement dans un établissement financier à l’étranger. (démarche en ligne). Demande d’encaissement dans un établissement financier à l’étranger. (démarche en personne). Communication début/fin activité professionnelle. (démarche en personne). Communication de données pour le calcul de la retenue à la source au titre de l’IRPF. (démarche en personne). Communication de données pour le calcul de la retenue à la source au titre de l’IRPF. (démarche en ligne). Notification de radiation de la fiche de paie. (démarche en ligne). Notification de radiation de la fiche de paie. (démarche en personne)
Délai de résolution
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Aucun.

Reconnaissance des pensions de retraite des fonctionnaires relevant du régime des classes passives de l’État

Code SIA	+34 185380
Dénomination	Reconnaissance des pensions de retraite des fonctionnaires relevant du régime des classes passives de l’État.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaissance des pensions de retraite des fonctionnaires atteignant l’âge de la retraite d’office, demandant une retraite anticipée ou déclarés définitivement inaptes à leurs fonctions, après leur mise à la retraite par l’autorité compétente. Reconnaissance des pensions de retraite pour les personnes ayant perdu leur statut de fonctionnaire, conformément à la dixième disposition additionnelle du texte refondu de la loi sur les classes passives de l’État.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé et Métier.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	Avant que le droit à une pension ne soit reconnu, le fonctionnaire doit avoir été mis à la retraite par l’autorité compétente, dans le cadre d’une procédure spécifique à chaque type de retraite.
Formulaires	Formulaire de pension de retraite pour les personnes ayant perdu leur statut de fonctionnaire (démarche en personne). Demande de pension de retraite pour les personnes ayant perdu leur statut de fonctionnaire (démarche en ligne).
Délai de résolution	3 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Reconnaissance de pensions aux ayants droit des fonctionnaires relevant du régime des classes passives de l’État

Code SIA	+34 991680
Dénomination	Reconnaissance des droits à pension en faveur des ayants droit des fonctionnaires relevant du régime des classes passives de l’État.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaissance des pensions de veuvage, d’orphelin et en faveur des parents des fonctionnaires civils relevant du régime des classes passives de l’État.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	La demande, dûment remplie et accompagnée des pièces requises, peut être déposée à tout moment après le décès, sans préjudice de la perte des effets financiers si elle est présentée plus de trois mois après celui-ci.
Formulaires	Demande de pension d’orphelin des Classes Passives. (démarche en personne). Demande de pension de veuvage de Classes Passives. (démarche en personne). Demande de pension en faveur des parents de Classes Passives. (démarche en personne). Demande de pension de veuvage et d’orphelin. (démarche en personne). Demande de pension familiale pour les fonctionnaires retraités ou décédés avant le 1/1/1985. (démarche en personne). Demande de pension d’orphelin des Classes Passives. (démarche en ligne). Demande de pension de veuvage de Classes Passives. (démarche en ligne). Demande de pension de veuvage et d’orphelin. (démarche en ligne). Demande de pension en faveur des parents de Classes Passives. (démarche en ligne). Demande de pension familiale pour les fonctionnaires retraités ou décédés avant le 1/1/1985 (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Liquidation des pensions du régime des classes passives de l’État

Code SIA	+34 201930
Dénomination	Liquidation des pensions du régime des classes passives de l’État.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaître les obligations et propositions de paiement de l’ensemble des prestations des classes passives.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	En matière de liquidation des paiements afférents aux pensions et prestations relevant de la Direction générale de l'organisation de la Sécurité sociale, aucune demande expresse n'est requise.
Formulaires	Demande de rétablissement de pensions (démarche en personne). Demande de compléments pour les personnes percevant le revenu minimum (démarche en personne). Demande de compléments pour les personnes percevant le revenu minimum. (démarche en ligne). Demande de rétablissement de pensions. (démarche en ligne). Demande de cumul de pensions (démarche en personne). Demande de cumul de pensions (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Accès aux Fichiers des Classes Passives

Code SIA	+34 200335
Dénomination	Accès aux Fichiers des Classes Passives.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Accès aux documents qui, faisant partie d’un dossier déjà clos à la date de la demande, sont conservés dans les archives des classes passives, sous réserve des exclusions et limitations prévues par la Constitution et la législation.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Chapitre IV Décret Royal 1708/2011 du 18 nov., portant création du Système Espagnol des Fichiers et réglementant le Système des Fichiers de l’AGE et de ses Organismes Publics, et de son régime d’accès. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, n° 84, du 8/4/2013. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16.4 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	La procédure est engagée par une demande (formulaire type), dans laquelle doivent être clairement indiqués le document ou l’ensemble de documents concernés, ainsi que l’identité du demandeur et une adresse aux fins de communication.
Formulaires	Demande d’accès aux Fichiers des Classes Passives. (démarche en personne). Demande d’accès aux Fichiers des Classes Passives. (démarche en ligne).
Délai de résolution	1 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours hiérarchique devant le titulaire du Secrétariat d’État à la Sécurité sociale et aux pensions, dans un délai de 1 mois s’il est express, ou de 3 mois dans le cas contraire.

Pensions en application des règlements communautaires

Code SIA	+34 185390
Dénomination	Pensions en application des règlements communautaires.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaissance des pensions des fonctionnaires (retraite ou invalidité) et de leurs ayants droit (veuvage, orphelins ou ascendants), lorsque l'intéressé a cotisé à un régime public de pension d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 sept. 2009, portant adoption des modalités d’application du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte pour l’EEE et la Suisse). Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte pour l’EEE et la Suisse). Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	La demande d'application des règlements communautaires entraîne, sauf opposition du demandeur, la reconnaissance et la liquidation des pensions dues au titre des législations des États où des périodes d'assurance ou de cotisation sont établies.
Formulaires	Demande de pension de retraite en vertu des règlements communautaires. (démarche en personne). Demande de pension d’invalidité au titre des règlements communautaires. (démarche en personne). Demande de pensions en faveur des ayants droit en vertu des règlements communautaires. (démarche en personne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Aides aux victimes de délits violents

Code SIA	+34 185400
Dénomination	Aides aux victimes de délits violents.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaissance d'aide publique aux victimes directes ou indirectes d'infractions violentes commises en Espagne ayant causé le décès, des blessures graves ou une grave atteinte à la santé, ainsi qu'aux victimes d'infractions sexuelles, sans violence.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Loi n° 35/1995 du 11 décembre relative à l’aide et à l’assistance aux victimes d’infractions violentes et d’atteintes à la liberté sexuelle. BOE nº 296, du 12/12/1995. Décret royal n° 738/1997, du 23 mai, qui en réglemente l’application. BOE nº 126, du 27/5/1997. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16.4 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	Les demandes doivent être adressées à la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, du ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations.
Formulaires	Demande d’aide financière pour les victimes directes d’infractions violentes (démarche en personne). Demande d’aide financière en cas de décès pour les victimes indirectes d’infractions violentes (démarche en personne). Demande d’aide financière pour les frais funéraires pour les victimes indirectes d’infractions violentes (démarche en personne). Demande d’aide financière pour les victimes directes d’infractions violentes (démarche en ligne). Demande d’aide financière en cas de décès pour les victimes indirectes d’infractions violentes (démarche en ligne) Demande d’aide financière pour les frais funéraires pour les victimes indirectes d’infractions violentes (démarche en ligne).
Délai de résolution	6 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours devant la Commission nationale d’aide aux victimes d’infractions violentes et d’atteintes à la liberté sexuelle ou devant la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale, dans un délai de 1 mois Recours extraordinaire en réexamen, prévu par la loi 30/1992, contre les résolutions de cette DG et les accords de la Commission, auprès du ministère de l'Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations dans un délai de 4 ans ou de 3 mois.

Reconnaissance des sommes échues et non perçues

Code SIA	+34 994676
Dénomination	Reconnaissance des sommes échues et non perçues.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Verser, à la demande de la partie légitime, aux héritiers de droit civil du bénéficiaire décédé d’une prestation des classes passives, les sommes échues et non perçues correspondant à cette prestation.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	La résolution sur les sommes échues sera prise par les services des classes passives, en tenant compte des pièces justificatives qui pourraient être fournies par l’héritier ou les héritiers et celles dont disposent ces services.
Formulaires	Demande de sommes échues et non perçues. (démarche en personne). Demande de sommes échues et non perçues. (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Consultation des données des pensionnés des Classes Passives

Code SIA	+34 202789
Dénomination	Consultation des données des pensionnés des Classes Passives.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Consulter les prestations versées par les classes passives.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Siège Électronique de la Sécurité Sociale.
Documentation
Étapes de la procédure	L’intéressé peut consulter les informations relatives à ses pensions de classes passives, soit par lui-même, soit par l’intermédiaire d’un représentant ou mandataire, via la rubrique Classes passives du portail en ligne de la Sécurité sociale.
Formulaires	Consultation des informations relatives aux pensions. Démarche en ligne.
Délai de résolution
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Sans objet.
Recours

Avances du Fonds de Garantie du Paiement des Pensions alimentaires

Code SIA	+34 993614
Dénomination	Avances du Fonds de Garantie du Paiement des Pensions alimentaires.
Type de procédure	Prestations
Sujet	Classes Passives
Objet	Garantir aux enfants mineurs le versement des pensions alimentaires reconnues et impayées, fixées par convention homologuée ou décision judiciaire en matière de séparation, divorce, nullité, filiation ou aliments, au moyen d’une avance.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal n° 1618/2007, du 7 décembre, relatif à l’organisation et au fonctionnement du Fonds de garantie pour le paiement des pensions alimentaires. BOE nº 299, du 14/12/2007. Résolution du 5 sept. 2013 de la Direction générale des coûts de personnel et des pensions publiques, approuvant le modèle de demande d’avance du Fonds de garantie du paiement des pensions alimentaires, régi par le DR nº 1618/2007 du 7 déc. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret Royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16.4 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation	La documentation à fournir dans cette procédure figure dans le formulaire de demande (pour les démarches en personne) disponible ci-dessous dans la rubrique Formulaires.
Étapes de la procédure	La procédure est engagée sur demande du membre de la famille ayant la garde et la tutelle de l’enfant bénéficiaire de l’avance, formulée au moyen du formulaire officiel. Le délai maximal de résolution et notification dans le cadre de la procédure ordinaire est de trois mois ; celui de la procédure d’urgence est de deux mois, cette dernière étant engagée lorsque : (INCOMPLET)
Formulaires	Demande d’avance du Fonds de Garantie du Paiement des Pensions alimentaires (démarche en personne) (pdf). Demande d’avance du Fonds de Garantie du Paiement des Pensions alimentaires. (démarche en ligne).
Délai de résolution	3 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Oui.
Recours	Recours facultatif en révision, devant la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale, dans un délai de 1 mois. Recours contentieux-administratif devant la juridiction administrative, dans un délai de 2 mois.

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