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Reconnaissance de pensions liées à la guerre civile

Code SIA	+34 991683
Dénomination	Reconnaissance de pensions liées à la guerre civile.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Reconnaître les pensions des ayants droit des victimes de la guerre civile, des mutilés civils et anciens combattants, ainsi que des personnes ayant servi dans les forces armées de la République avec le grade de sergent, et de leurs ayants droit.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret n° 670/1976, du 5 mars, relatif aux pensions des mutilés de guerre qui n’ont pas pu intégrer le Corps des chevaliers mutilés. BOE nº 126, du 07/4/1976. Loi n° 5/1979 du 18 septembre sur les pensions, l’assistance médico-pharmaceutique et l’aide sociale pour les proches des personnes décédées des suites de la guerre civile. BOE nº 233, du 28/9/1979. Loi n° 35/1980 du 26 juin relative aux pensions des mutilés de guerre de la zone républicaine. BOE nº 165, du 10/7/1980. Loi n° 6/1982 du 29 mars relative à la rémunération de base des mutilés civils de guerre. BOE nº 80, du 03/4/1982. Loi n° 37/1984 du 22 octobre relative à la reconnaissance des droits et des services rendus par les personnes qui, pendant la guerre civile, ont fait partie des forces armées, des forces de l’ordre et du Corps des carabiniers de la République. BOE nº 262, du 01/11/1984. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	En déposant la demande dûment remplie, accompagnée de la documentation nécessaire, auprès des services compétents.
Formulaires	Demande de pension familiale liée à la guerre civile. (démarche en personne). Demande de pension en faveur d’un titulaire du droit liée à la guerre civile. (démarche en personne). Pensions liées à la guerre civile : titulaires du droit (démarche en ligne). Pensions liées à la guerre civile : ayants droit (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

Reconnaissance des sommes échues et non perçues

Code SIA	+34 994676
Dénomination	Reconnaissance des sommes échues et non perçues.
Type de procédure	Prestations.
Sujet	Classes Passives.
Objet	Verser, à la demande de la partie légitime, aux héritiers de droit civil du bénéficiaire décédé d’une prestation des classes passives, les sommes échues et non perçues correspondant à cette prestation.
Organisme responsable	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Réglementations	Décret Royal Législatif 670/1987, du 30 octobre, approuvant le texte refondu de la Loi des classes passives de l’État. BOE nº 126, du 27/5/1987. Arrêté HAP/547/2013, du 2 avril, portant création et réglementation du registre électronique du ministère des Finances et des Administrations publiques, B.O.E. n° 84, du 8/4/2013. Décret royal n° 1671/2009, du 6 novembre, portant application partielle de la loi n° 11/2007, du 22 juin, relative à l’accès électronique des citoyens aux services publics. BOE n° 278 du 18/11/2009. Loi 39/2015, du 1^er octobre, sur la Procédure Administrative Commune des Administrations Publiques. BOE nº 236, 2/10/2015.
Forme Début	Intéressé.
Lieu de présentation	Registres de la Sous-direction générale de la gestion des classes passives, des délégations à l'Économie et aux Finances ou autres prévus à l'art. 16 de la loi 39/2015 du 1er oct. sur la procédure administrative commune des administrations publiques.
Documentation
Étapes de la procédure	La résolution sur les sommes échues sera prise par les services des classes passives, en tenant compte des pièces justificatives qui pourraient être fournies par l’héritier ou les héritiers et celles dont disposent ces services.
Formulaires	Demande de sommes échues et non perçues. (démarche en personne). Demande de sommes échues et non perçues. (démarche en ligne).
Délai de résolution	4 mois.
Organes de résolution	Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale
Fin Voie	Non.
Recours	Recours en révision facultatif préalable au recours contentieux-administratif, à introduire dans un délai d’un mois auprès de la Direction générale de l’organisation de la Sécurité sociale. Recours contentieux-administratif devant la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa notification.

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