Prestations d'assistance et aides financières à caractère social

Pour traiter les situations découlant du travail en mer en conséquence des circonstances du travail maritime et de la pêche :
 
Les situations protégeables sont les suivantes :

• Perte de bagages individuels à la suite d’un naufrage ou d’un accident en mer.

• Décès à bord ou disparition.

• Transfert de corps.

L’Institut Social de la Marine traitait ces situations par le biais d’appels à candidatures annuels pour des aides financières à caractère social dans le domaine des subventions publiques. Avec la publication du Décret Royal 869/2007 du 2 juillet 2007, l’octroi de ces prestations d’assistance du Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs de la mer a été réglementé.

Peuvent être bénéficiaires des prestations d'assistance :
 
A) Les travailleurs de la mer, y compris dans le champ d'application du Régime spécial de la Sécurité sociale des Travailleurs de la mer.

B) Les parents et assimilés dans l'ordre suivant :

• Le conjoint ou parents par consanguinité, affinité ou adoption, jusqu'au deuxième degré inclus, qui vivent avec les travailleurs et à leur charge, sauf, dans le cas des enfants, s'il n'y a pas de vie commune et que cela dérive d'un jugement de séparation ou de divorce.
• La personne qui, sans être son conjoint, maintient une relation d'affectivité similaire, de vie commune et à sa charge. Pour être bénéficiaire de ces aides, il faudra attester d'une année de vie commune ininterrompue, au minimum.
• Les bénéficiaires inclus dans les paragraphes précédents après le décès du titulaire du droit et dans l'ordre établi.

• Être inscrit ou en situation similaire au régime spécial de la Sécurité sociale des Travailleurs de la mer au moment de l'apparition de la contingence ou de la situation protégée, sans que cela ne porte préjudice aux dispositions de l'article 40.4 du texte remanié des Lois 116/1969, du 30 décembre et 24/1972, du 21 juin, par lequel est régulé le Régime spécial de la Sécurité sociale des Travailleurs de la mer.

• Démontrer qu'il est dans l'une des situations qui donnent droit à la prise en charge.
   
  

Les demandes seront présentées dans les Directions provinciales ou locales de l'Institut social de la Marine, indépendamment des dispositions de l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, du Régime juridique des administrations publiques et de la Procédure administrative commune, conformément au modèle publié dans l'ordonnance de Travail et Affaires sociales ( (TAS) 29/2008, du 15 janvier.