SIXIÈME DISPOSITION ADDITIONNELLE. Mesures exceptionnelles de Sécurité Sociale en faveur des travailleurs indépendants touchés par l’éruption volcanique dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma.
Un. Indemnité de cessation d'activité pour les travailleurs indépendants contraints de cesser leur activité en conséquence directe de l'éruption volcanique dans la région de Cumbre Vieja à La Palma. À partir du 28 octobre 2021, si la cessation d’activité est temporaire, le travailleur ne sera pas radié du régime spécial de Sécurité Sociale, et si la cessation d’activité est permanente, le travailleur sera radié du régime spécial de Sécurité Sociale.
1. Les travailleurs indépendants contraints de cesser leur activité en conséquence directe de l’éruption volcanique dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma pourront bénéficier de la prestation pour cessation d’activité, réglementée au titre V du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale, approuvé par le Décret Royal Législatif 8/2015, du 30 octobre, sans que les neuf premiers mois de perception de la prestation soient pris en compte pour calculer les périodes maximales fixées de perception de la prestation.
Aux fins de l’accès à ces prestations pour cessation d’activité, la condition de cotisation prévue à l’article 338 du texte consolidé de la Loi Générale de la Sécurité Sociale sera considérée comme remplie.
2. Les travailleurs indépendants qui, au 30 septembre 2021, ont bénéficié de certaines des prestations visées aux articles 6, 7 et 8 ou dans la deuxième disposition transitoire du Décret-loi Royal 11/2021, du 27 mai, relatif aux mesures urgentes de défense de l’emploi, de relance économique et de protection des travailleurs indépendants, et qui sont contraints de cesser leur activité en raison de l’éruption volcanique survenue dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma, auront droit à neuf mois d’allocation pour cessation d’activité, qui ne seront pas pris en compte dans le calcul des périodes maximales de perception fixées.
Deux. Prestation extraordinaire en cas de cessation d'activité des travailleurs indépendants affectés par une suspension temporaire de toute activité à la suite des dommages occasionnés par les éruptions volcaniques.
CARACTÉRISTIQUES
- Les travailleurs indépendants contraints de suspendre temporairement toutes leurs activités à la suite des dommages causés par les éruptions volcaniques.
- La durée maximale et les autres conditions d’application des déductions de cotisation auxquelles peut avoir droit le travailleur bénéficiaire de cette prestation exceptionnelle pour cessation d’activité ne seront pas modifiées par la perception de cette prestation.
- Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L’exonération du paiement des cotisations s’étendra du premier jour du mois au cours duquel la mesure de cessation d’activité est adoptée, jusqu’au dernier jour du mois suivant le mois au cours duquel la mesure est levée, ou jusqu’au 30 juin 2022, si cette date est antérieure.
- Pendant la période de suspension de l'activité, le travailleur indépendant reste inscrit au régime spécial correspondant et est dispensé de l'obligation de payer des cotisations. L’exonération du paiement des cotisations est prolongée du premier jour du mois au cours duquel la mesure de cessation d’activité est adoptée, ou du 1er octobre 2021 lorsque la suspension d’activité initiée avant cette date est maintenue, jusqu’au dernier jour du mois suivant celui au cours duquel ladite mesure est levée, ou jusqu’au 30 juin 2022 si cette dernière date est antérieure.
- L’ assiette de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation exceptionnelle sera, dans tous les cas, l’assiette fixée au moment du début de cette prestation.
- Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s’inscrire en tant que travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant auront également droit à cette prestation exceptionnelle, pour autant qu’ils remplissent les conditions énoncées dans le présent article.
CONDITIONS REQUISES
a) Être affilié et inscrit au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants ou Non Salariés ou, le cas échéant, au Régime Spécial de la Sécurité Sociale des Gens de Mer, le 19 septembre 2021.
b) Être à jour des paiements de cotisations à la Sécurité Sociale.
MONTANT
Conditions générales : 70% BASE MINIMALE COTISATION
DÉLAI DE DEMANDE NAISSANCE DU DROIT ET DURÉE
Le droit à la prestation commencera le lendemain de l’adoption de la mesure de suspension de l’activité et se terminera le dernier jour du mois de reprise de l’activité ou le 30 juin 2022, si cette date est antérieure.
La demande de prestation devra être introduite dans les vingt et un premiers jours civils suivant l’entrée en vigueur de ce règlement (29-09-2021) si la suspension s’est produite avant cette date. Dans le cas contraire, le délai de 21 jours commencera à courir à partir de la suspension de l’activité.
Si la demande est présentée après la date limite, le droit à la prestation prend effet le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la demande a été présentée.
INCOMPATIBILITÉS
• La perception de la prestation est incompatible avec la perception d'une rémunération pour un travail salarié ;
• Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
• Avec la perception de revenus issus de l’entreprise dont l’activité a été affectée par la fermeture ;
• Avec la perception d'une prestation de la Sécurité Sociale, à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
• En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, l'allocation pour cessation d’activité est incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.
Trois. Prestation extraordinaire de cessation d’activité pour les travailleurs indépendants dont l'activité a été affectée par les dommages causés par l'éruption volcanique dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma.
CARACTÉRISTIQUES
- Travailleurs indépendants dont l’activité est affectée par les dommages causés par l’éruption volcanique survenue dans la zone de Cumbre Vieja à La Palma, sans être ni temporairement ni définitivement suspendue, mais maintenue, même réduite.
- À partir du 1er octobre 2021
- Les travailleurs associés des coopératives de travail associé qui ont choisi de s'inscrire comme travailleurs indépendants dans le régime spécial correspondant auront également droit à cette prestation spéciale, pour autant qu'ils remplissent les conditions énoncées dans la présente section.
CONDITIONS REQUISES
- Être inscrit et à jour dans le paiement des cotisations au Régime Spécial des Travailleurs Indépendants ou au Régime Spécial des Travailleurs de la Mer en tant que travailleur indépendant au 19 septembre 2021.
- Ne pas avoir de revenus nets imposables provenant d’une activité indépendante au quatrième trimestre 2021 supérieurs à 2 534 euros.
- Attester, au quatrième trimestre 2021, des revenus imposables provenant de l’activité indépendante en baisse de 50 % par rapport à ceux du quatrième trimestre 2019.
Pour le calcul de la baisse de revenus, la période d’inscription du quatrième trimestre 2019 sera prise en compte et comparée au prorata des recettes du quatrième trimestre 2021 dans la même proportion.
MONTANT
- Conditions générales : 70% BASE MINIMALE COTISATION
-
La mutuelle collaboratrice ou, le cas échéant, l’Institut Social de la Marine, versera au travailleur indépendant, en même temps que la prestation de cessation d’activité, le montant des cotisations pour risques communs qui auraient été versées si le travailleur indépendant n’avait exercé aucune activité, en application des dispositions de l’article 329 du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale.
COTISATION PENDANT LA DURÉE DE LA PRESTATION
Pendant la période où le travailleur indépendant bénéficie de la prestation, il doit payer toutes les cotisations à la Trésorerie générale de la sécurité sociale, en appliquant les taux en vigueur à la base de cotisation correspondante.
La base de cotisation applicable pendant toute la période de perception de cette prestation extraordinaire est, en tout état de cause, celle établie au moment de l'entrée en vigueur de cette prestation.
DÉLAI DE DEMANDE NAISSANCE DU DROIT ET DURÉE
Cette indemnité exceptionnelle pour cessation d’activité pourra commencer à courir à partir du 1er octobre 2021 et durera au maximum 9 mois, à condition que la demande soit introduite dans les 21 premiers jours civils de novembre. Dans le cas contraire, elle prend effet le premier jour du mois suivant celui de la présentation de la demande et ne peut dépasser le 30 juin 2022.
INCOMPATIBILITÉS
•La perception de la prestation sera incompatible avec la perception d’une rémunération pour un travail salarié ;
•Avec l'exercice d'une autre activité indépendante ;
•Avec la perception de revenus d'une entreprise
•Avec la perception d'une prestation de la Sécurité Sociale, à l'exception de celle que le bénéficiaire percevait parce qu'elle était compatible avec l'exercice de l'activité qu'il exerçait.
•En ce qui concerne les travailleurs indépendants relevant du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, la prestation pour cessation d’activité sera en outre incompatible avec la perception des aides pour paralysie de la flotte.
solicitud DISP ADIC 6 UNO 1 RD LEY18 2021declaración responsable DISP ADIC SEXTA Uno 1 RDL 18/2021-1solicitud DISP ADIC 6 UNO 2 RD LEY18/2021declaración responsable DISP ADIC SEXTA Uno 2 RDL 18/2021-1Solicitud Disposición Adicional SEXTA DOS RDL 18/2021Declaración responsable Disposición Adicional SEXTA DOS RDL 18/2021Solicitud Disposición Adicional SEXTA TRES RDL 18/2021Declaración responsable Disposición Adicional SEXTA TRES RDL 18/2021