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Plafonds de revenus

RÉGIME TRANSITOIRE En vigueur pour les bénéficiaires qui continuent à percevoir les prestations familiales d’un enfant mineur à charge sur le point de s’éteindre.

L'une des conditions requises pour acquérir le droit à l'allocation pour enfants ou mineurs à charge non handicapés, est de ne pas percevoir de revenus annuels supérieurs au plafond fixé. Pour déterminer le niveau de revenus, il sera tenu compte des revenus des parents ou des parents d’accueil, au cours de l'exercice budgétaire précédant la date de dépôt de la demande.

Allocation pour enfants ou mineurs à charge non handicapés


FAMILLES NON NOMBREUSES
ENFANTS À CHARGE (n) LIMITE MINIMALE (Lm) Revenus < = Lm (1) ALLOCATION COMPLÈTE ANNUELLE (A)(1) LIMITE MAXIMALE (LM) Revenus > Lm < LM (2) ALLOCATION ANNUELLE POUR DIFFÉRENCES (D) (3) (4) NIVEAU MAXIMUM DE REVENUS (5)
1 14 952,00 588,00 15 540,00 15 540,00 -I >= 49,00 15 083,00
2 17 194,80 1 176,00 18 370,80 18 370,80 -I >= 98,00 17 803,60
3 19 437,60 1 764,00 21 201,60 21 201,60 -I >= 147,00 20 524,20
4 21 680,40 2 352,00 24 032,40 24 032,40 -I >= 196,00 23 244,80
5 23 923,20 2 940,00 26 863,20

 26 863,20 -I >= 245,00

25 965,40
6 26 166,00 3 528,00 29 694,00  29 694,00 -I >= 294,00 28 686,00
7 28 408,80 4 116,00 32 524,80  32 524,80 -I >= 343,00 31 406,60
8 30 651,60 4 704,00 35 355,60

 35 355,60 -I >= 392,00

34 127,20
9 32 894,40 5 292,00 38 186,40

 38 186,40 -I >= 441,00

36 847,80
10 35 137,20 5 880,00 41 017,20 41 017,20 -I >= 490,00 39 568,40
n Lm  =
14.952+2242,8
(n - 1)
A  = 588,00n LM  = Lm  + A  D = LM - I  si D > = 49,00euros/an/enfant Niveau maximal =
LM  -  (49.00n)


RÈGLES D’APPLICATION :

  • (1) Le montant de la prestation complète (A) sera versé si les revenus annuels (I) sont inférieurs ou égaux à la limite minimale (Lm) en fonction du nombre total de personnes donnant droit à la prestation.
  • (2) Limite maximale prise en compte (LM) pour vérifier si l’allocation pour différences (D) est applicable. La limite maximale (LM) correspond à la limite minimale (Lm) plus 588 euros pour chaque personne sans handicap âgée de moins de 18 ans donnant droit à la prestation.
  • (3) Une allocation annuelle (D) égale à la différence entre la limite maximale (LM) et les revenus (I) sera versée, à condition que cette différence soit supérieure ou égale à 49,00 euros/an par personne donnant droit à la prestation.
  • (4) L'allocation annuelle pour différences (D) est répartie entre les personnes donnant droit à la prestation.
  • (5) Si les revenus annuels (I) sont supérieurs à ces montants, aucune allocation ne sera attribuée.


Allocation financière pour enfants ou mineurs à charge, non handicapés.

 FAMILLES NOMBREUSES
ENFANTS À CHARGE (n) LIMITE MINIMALE (Lm) Revenus < = Lm (1) ALLOCATION COMPLÈTE ANNUELLE (A)(1) LIMITE MAXIMALE (LM)Revenus > Lm < LM (2) ALLOCATION ANNUELLE POUR DIFFÉRENCES (D) (3) (4) NIVEAU MAXIMUM DE REVENUS (5)
3 22 501,00 1 764,00 24 265,00 24 265,00 - I > = 147,00 23 505,00
4 26 147,00 2 352,00 28 499,00 28 499,00 - I > = 196,00 27 590,00
5 29 793,00 2 940,00

32 733,00

32 733,00 - I > = 245,00 31 675,00
6 33 439,00 3 528,00 36 967,00 36 967,00 - I > = 294,00 35 760,00
7 37 085,00 4 116,00

41 201,00

41 201,00 - I > = 343,00 39 845,00
8 40 731,00 4 704,00 45 435,00 45 435,00 - I > = 392,00 43 930,00
9 44 377,00 5 292,00 49 669,00 49 669,00 - I > = 441,00 48 015,00
10 48 023,00 5 880,00 53 903,00 53 903,00 -  I > = 490,00 52 100,00
n Lm  = 22.501 + 3.646(n-3) A= 588,00 n LM = Lm + A D  = LM  - I à condition que D >= 49,00 euros/an/enfant Niveau maximal =
LM -  (49,00 n )

RÈGLES D’APPLICATION :

  • (1) Le montant de la prestation complète (A) sera versé si les revenus annuels (I) sont inférieurs ou égaux à la limite minimale (Lm) en fonction du nombre total de personnes donnant droit à la prestation.
  • (2) Limite maximale prise en compte (LM) pour vérifier si l’allocation pour différences (D) est applicable. La limite maximale (LM) correspond à la limite minimale (Lm) plus 588 euros pour chaque personne sans handicap âgée de moins de 18 ans donnant droit à la prestation. 
  • (3) Une allocation annuelle (D) égale à la différence entre la limite maximale (LM) et les revenus (I) sera versée, à condition que cette différence soit supérieure ou égale à 49,00 euros/an par personne donnant droit à la prestation.
  • (4) L'allocation annuelle pour différences (D) est répartie entre les personnes donnant droit à la prestation.
  • (5) Si les revenus annuels (I) sont supérieurs à ces montants, aucune allocation ne sera attribuée.


Applicable pour déterminer le montant annuel de 637,92 euros aux ayants droit mineurs, non handicapés, attestant le droit à l'allocation financière.

Membres du foyer Écart des revenus Assignation annuelle totale euros
Personnes > = 14 ans (M) Personnes < 14 ans (N)

1

1

5 685,00 ou moins

637,92 x H

1

2

6 996,00 ou moins

637,92 x H

1

3

8 307,00 ou moins

637,92 x H

2

1

7 870,00 ou moins

637,92 x H

2

2

9 181,00 ou moins

637,92 x H

2

3

10 492,00 ou moins

637,92 x H

3

1

10 056,00 ou moins

637,92 x H

3

2

11 367,00 ou moins

637,92 x H

3

3

12 677,00 ou moins

637,92 x H

M

N

4 373 + [(4 373 x 0,5 x (M-1)) + (4 373 x 0,3 x N)] 637,92 x H ou moins

637,92 x H


Bénéficiaires :

H= Enfants à charge mineurs

N= Nombre de mineurs de moins de 14 ans à la maison

M= Nombre de personnes âgées de 14 ans ou plus à la maison. 

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