Retraite partielle. Industrie manufacturière. Application de la réglementation antérieure à la loi 27/2011 du 1er août, pour les faits survenus entre le 8-12-2018 et le 31-12-2023

Conformément au paragraphe 6 de la quatrième disposition transitoire du texte révisé de la Loi Générale sur la Sécurité Sociale approuvé par  le Décret-Loi Royal 8/2015 du 30 octobre,  le règlement relatif à la retraite partielle avec célébration simultanée d'un contrat de relève en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Loi 27/2011 du 1^er août, continuera à s'appliquer aux pensions causées avant le 1^er janvier 2030, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

• Le travailleur demandant la retraite partielle exerce directement des fonctions exigeant un effort physique ou un degré élevé d'attention dans des tâches de fabrication, élaboration ou transformation, ainsi que dans le montage, la mise en service, l'entretien et la réparation spécialisés de machines et d'équipements industriels dans des entreprises classées comme industrie manufacturière.

• Le travailleur demandant la retraite partielle doit avoir travaillé dans l'entreprise pendant au moins six ans immédiatement avant la date de la retraite partielle. À cette fin, l'ancienneté accréditée dans l'entreprise précédente sera prise en compte s'il y a eu une succession d'entreprises dans les termes prévus à l'article 44 du texte révisé de la Loi sur le Statut des Travailleurs, approuvé par le Décret Législatif Royal 2/2015, du 23 octobre, ou dans des entreprises appartenant au même groupe.

• Au moment de l'événement donnant lieu à la retraite partielle, le pourcentage de travailleurs de l'entreprise dont le contrat de travail est à durée indéterminée dépasse 70 % de l'effectif total.

• La réduction du temps de travail du retraité partiel doit être comprise entre un minimum de 25% et un maximum de 67%, ou de 80% dans le cas où le travailleur de relève est engagé à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Lesdits pourcentages ont pour référence la journée d'un travailleur à temps plein comparable.

• Une période de cotisation de trente-trois ans à la date de l'événement donnant lieu à la retraite partielle, sans prendre en compte la partie proportionnelle correspondant aux salaires supplémentaires. À ces seuls effets, le calcul de la prestation du service militaire obligatoire ou du service social de substitution ou du service social féminin pourra être pris en compte, avec une limite maximale d'un an.
  Pour les personnes dont le taux d'invalidité est égal ou supérieur à 33%, la période de cotisation requise est de 25 ans.

• Sans préjudice de la réduction du temps de travail visée à la lettre d), pendant la période de retraite partielle, l'entreprise et le travailleur cotisent à hauteur de 80 % de l’assiette de cotisation qui, le cas échéant, aurait correspondu au retraité partiel s'il avait continué à travailler à temps plein. Cette cotisation est appliquée progressivement selon le barème suivant :

  • En 2025, l'assiette de cotisation sera équivalente à 40 % de l'assiette de cotisation qui aurait correspondu à un temps plein.

  • En 2026, l'assiette de cotisation sera équivalente à 50 % de l'assiette de cotisation qui aurait correspondu à un temps plein.

  • En 2027, l'assiette de cotisation sera équivalente à 60 % de l'assiette de cotisation qui aurait correspondu à un temps plein.

  • En 2028, l'assiette de cotisation sera équivalente à 70 % de l'assiette de cotisation qui aurait correspondu à un temps plein.

  • En 2029, l'assiette de cotisation sera équivalente à 80 % de l'assiette de cotisation qui aurait correspondu à un temps plein.

Aux fins de l'application des dispositions de ce paragraphe, la compatibilité effective entre travail et pension permet l'accumulation du temps de travail par périodes de jours en une semaine, de semaines en un mois, de mois en une année ou d'autres périodes, conformément aux dispositions des accords individuels ou le cas échéant, des négociations collectives, quelle qu’elle soit, y compris l'accord d'entreprise, sans limiter ou empêcher son utilisation dans aucun domaine.