Cadre d'application
Sera d'application dans tous les Régimes de la Sécurité Sociale, à l'exception des Régimes Spéciaux des Fonctionnaires Civils de l'Etat, des Forces Armées et du personnel au service de l'Administration de la Justice.
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Sera d'application dans tous les Régimes de la Sécurité Sociale, à l'exception des Régimes Spéciaux des Fonctionnaires Civils de l'Etat, des Forces Armées et du personnel au service de l'Administration de la Justice.
Le montant de la pension à percevoir sera réduit en proportion inverse à la réduction de la journée de travail réalisée par le pensionnaire, par rapport à celle d'un travailleur à temps complet comparable.
La diminution du montant de la pension sera effective à partir du jour où débuteront ses activités.
Le caractère indu de la pension, au montant correspondant à l'activité à temps partiel, depuis la date du début des activités correspondantes.
L'obligation de rembourser ce qui a été indûment perçu, sans préjudice des sanctions possibles conformément à ce qui est prévu dans la Loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social.
Les cotisations effectuées dans les activités réalisées durant la suspension partielle de la perception de la pension de retraite, seront effectives pour l'amélioration de la pension, une fois produite la cessation du travail.
Une fois communiquée la cessation des activités à l'Entité gestionnaire compétente, la perception intégrale de la pension de retraite sera établie, après un nouveau calcul de son montant conformément aux normes suivantes :
Donneront lieu à la modification du pourcentage applicable à la base de calcul, en fonction de la nouvelle période de cotisation accréditée.
Seront effectives pour diminuer ou, le cas échéant, supprimer le coefficient de réduction appliqué, au moment de causer le droit à la pension de retraite anticipée pour le fait d'avoir, ou non, la condition de mutualiste.
Depuis la situation d'actif du causant.
Ou, le cas échéant, depuis la situation de pensionnaire. Dans ce cas-là, la base de calcul sera celle utilisée pour déterminer la pension de retraite, en appliquant les revalorisations qui se sont produites depuis le moment de détermination de la base de calcul correspondante.
Durant la perception de la pension de retraite flexible, les titulaires de celle-ci continueront de bénéficier de la condition de pensionnaire en ce qui concerne la reconnaissance et la perception des prestations sanitaires.